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Auteur Michiel Poesen |
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Michiel Poesen, Auteur | 2022L'article 7, 2., du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu'il s'applique à une action visant à faire cesser certains agissements mis en oeu...Article : texte imprimé
Michiel Poesen, Auteur | 2019L'article 1er, 1. et 2., sous b), du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu'une action, telle que celle en cause au principal, ayant pour objet une demande en ...Article : texte imprimé
Michiel Poesen, Auteur | 2019Dans ces conditions, il y a lieu de répondre à la première question que l'article 22, 2., du règlement n° 44/2001 doit être interprété en ce sens qu'un recours, tel que celui en cause au principal, ayant pour objet le contrôle du caractère raisonnable de la contrepartie que l'actionnaire principal d'une soc...