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Auteur Brecht Debruyn |
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Article : texte imprimé
Brecht Debruyn, Auteur ; Olivier Van den Broeke, Auteur | 2023Le 16 janvier 2023, l'arrêté royal du 16 décembre 2022 relatif au service bancaire de base pour les entreprises et la loi du 25 septembre 2022 portant des dispositions diverses en matière d'économie ont été publiés au Moniteur belge. Ces dispositions complètent et mettent en œuvre le cadre juridique du service bancaire de base ...Article : texte imprimé
Brecht Debruyn, Auteur ; Olivier Van den Broeke, Auteur | 2022L'obligation pour toute société de détenir un compte auprès d'une banque belge conformément à l'article 1er de l'A.R. n° 56, lu en combinaison avec le principe de la liberté d'entreprise de l'article II.3 CDE, crée une obligation positive pour le législateur de développer un service bancaire de base...