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Auteur Ivan Massin |
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Ivan Massin, Auteur | 2022"Les conditions dans lesquelles l'exploitant d'une salle de sport ou d'une piscine, par exemple, peut bénéficier d'une exemption de TVA sont, notamment, que l'exploitant ne poursuive pas de but lucratif (voyez les exemptions de TVA de l'art. 44, § 2, 3°, 4°, a), 6°, 7° et 9°, CTVA). La question de savoir si une régie communale autonome ('RCA...Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2022"Le projet de loi "portant des dispositions fiscales et financières diverses" qui est actuellement en discussion à la Chambre comprend notamment une modification des délais de prescription et des taux d'intérêt en matière de TVA (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-2899/005; pour les modifications dans le domaine des impô...Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2022"La rénovation d'habitations 'anciennes' est soumise au taux de TVA de 6 %. Actuellement, deux régimes coexistent sur ce point. L'un concerne les habitations qui ont au moins quinze ans d'âge (rubrique XXXI du tableau A de l'annexe à l'AR n° 20 fixant les taux), l'autre les habitations qui ont au moins ...Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2022"Il y a environ cinq ans, à côté de la réduction du taux de TVA à 12 % qui existait dans le cadre du logement social, fut instaurée une réduction spécifique à 12 % dans le cas où des investisseurs privés construisaient ou achetaient des habitations pour les mettre ensuite à la disposition d'i...Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2022"Depuis quelque temps, on voit parfois que des entreprises rémunérées via des titres-services pour leurs services aux ménages mettent des frais supplémentaires à charge de leurs clients. Ces frais font partie intégrante de la contrepartie pour les services et, à ce titre, sont également exemptés de TVA (circ. 2022/C...Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2022"Selon l'Administration de la TVA, un excédent de TVA ne peut être reporté sur une période de déclaration suivante que de manière limitée, à savoir jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle durant laquelle la déclaration TVA qui fait apparaître l'excédent a été déposée...Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2022"La vente d'un 'bon à usages multiples' n'est pas soumise à la TVA. La TVA ne devient exigible que lorsque le bon est échangé contre l'achat d'un bien ou d'un service. Cela s'applique-t-il aussi au 'pass touristique' dont la durée de validité est limitée et la valeur d'échange élevée...Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2022"A dater du 1er juillet 2022, la location à long terme de logements meublés sera exonérée de TVA (Fisc., nr. 1721 , p. 1). Seuls les hôtels qui louent des logements meublés pour moins de trois mois devront encore facturer la TVA. 'Les établissements ayant une fonction similaire' à celle des hôtel...Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2022"Les entreprises établies en dehors de l'Union européenne qui sont redevables de la TVA belge dans le cadre de leur activité économique peuvent récupérer cette TVA. Pour ces entreprises, la procédure de remboursement se déroulait jusqu'ici sur papier. Un changement s'annonce bientôt sur ce plan. Les demandes de remboursement int...Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2022"Comme nous l'avons indiqué précédemment, le régime des bases forfaitaires en TVA s'éteindra progressivement au cours des prochaines années, pour disparaître complètement au 1er janvier 2028 (Fisc., nr. 1722 , p. 2). A côté de cette suppression graduelle, on a décidé de modifier aussi le régime spécifique dédié aux exploitations agricoles. Plusieurs...