Titre : | Le courrier fiscal, 11/2021 - Semaine 26-27 2021 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 16/08/2021 |
Année : | 2021 |
Format : | p.278-303 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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2021
A partir de l'exercice d'imposition 2015, lorsqu'un contribuable occupe plus d'une habitation, celle où il a son domicile fiscal doit être considérée comme une habitation propre (art. 5/5, § 4, al. 4 de la loi spéciale de financement du 16 janvier 1989 (ci-dessous la loi spéciale de financement)). Le contribuable n'a donc plus le choix de dé...
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2021
La comptabilisation des diamants sous la rubrique « stock » est un fait établi. La déclaration initiale à l'impôt des sociétés reste présumée correcte. L'Etat belge soutient que, certes les marchandises importées ont été reprises à tort parmi le stock, compte tenu du fait qu'il n'a pas été démontré que l...
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2021
En exécution de l'article 37, § 1 CTVA, l'AR n° 20 stipule que le taux normal de tva pour la fourniture de biens et de services est de 21 %. Un taux réduit de 6 % s'applique aux biens et services énumérés dans le tableau A de l'annexe de l'arrêté royal n° 20.
La rubrique XXVIII du tab...
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2021
Le moyen de cassation est irrecevable dans la mesure où il invoquerait que le contribuable a (en l'espèce) seulement un revenu d'un seul pays. Il s'agit d'une appréciation de fait par laquelle les juges d'appel ont décidé que les fiches fiscales qui ont été établies permettent de séparer des...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | CF11/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |