Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2021-2022. Nummer 27 - 05 maart 2022 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 05/03/2022 |
Année : | 2022 |
Format : | P. 1049-1088 / 30 cm |
Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Jonas Voorter, Auteur
| 2022
"L'intérêt et la recherche sur l'économie circulaire sont en hausse. Néanmoins, plusieurs interrogations subsistent sur les contours exacts de ce nouveau concept. Afin de façonner davantage la transition (juridique) vers une économie circulaire, cette contribution se concentre spécifiquement sur la définition du concept d'"économie circulaire" et son éventuelle in...
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2022
"Le principal obligé dans le régime douanier de transit communautaire externe peut être responsable du paiement de la dette douanière lorsque les marchandises n'arrivent pas au bureau de destination, même si cela résulte d'un vol commis par des tiers et si le déclarant n'a commis aucune faute.
Le principal ...
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2022
"La directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ne régit pas la rémunération des services de garde des pompiers volontaires, alors que le service de garde constitue bel et bien du temps de travail.
Pour la rémunération des services de garde à son dom...
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2022
"1. Il y a simulation lorsque les parties établissent un ou plusieurs actes apparents mais conviennent de modifier ou d'annuler ses effets par une autre convention qui demeure secrète.
2. Pour constater qu'une personne physique, mandataire d'une personne morale, est l'employeur d'une autre personne, il n'est pas requis que l'arrêt constate aus...
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2022
"1. et 2. L'employeur peut opposer son immunité civile à l'égard de la victime de l'accident du travail et de ses ayants droit, telle qu'elle découle de l'article 46 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, au tiers par la faute duquel l'accident du travail est également survenu et ...
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2022
"Pour que des dépenses de toute nature se rapportant à des maisons closes soient déductibles comme frais professionnels (art. 53, 9° CIR92), il doit être démontré qu'elles remplissent les conditions de l'article 49 CIR92. Cela signifie que le contribuable doit démontrer que les dépenses répondent à des prestations réelles." (Extrait de RW 2021-2022/27)
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2022
"Un hôpital doit, préalablement à l'intervention d'un médecin qu'il occupe, informer de sa propre initiative le patient, en vue d'obtenir son consentement, à propos du statut conventionné ou non du médecin et des conséquences financières de son intervention, sans qu'une initiative spécifique puisse être attendue du patient afin qu...
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2022
"La circonstance qu'une ordonnance de la chambre du conseil qui maintient un mandat d'arrêt serait illicite parce que l'inculpé n'a pas été régulièrement convoqué devant la chambre du conseil ou parce qu'il n'a pas été légalement constaté qu'il a été régulièrement convoqué, n'entraîne pas la nullité...
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2022
"Le juge apprécie souverainement en fait l'impossibilité morale pour une partie de se procurer une preuve par écrit pourvu qu'il ne méconnaisse pas la notion d'impossibilité morale, notamment en la déduisant de faits desquels ne peut résulter aucune impossibilité." (Extrait de RW 2021-2022/27)
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2022
"1. En matière pénale, sauf dans les cas visés aux articles 152 du Code d'instruction criminelle et 4 TPCPP, les conclusions doivent ressortir d'un écrit qui, quelle que soit sa dénomination ou sa forme, est, au cours des débats, remis au juge par une partie ou son avocat et dont il est réguli?...
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2022
"1. Le législateur décrétal est compétent pour réglementer le statut juridique du personnel enseignant. Le bien-être du travailleur, également du personnel enseignant, constitue cependant un aspect de la protection du travail qui est une compétence fédérale et est réglementé par l'autorité fédérale.
2. Aux termes de l'article 8 du protocole « prévent...
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2022
"Une indivision conventionnelle, instaurée comme en l'espèce dans le cadre d'une convention préalable à divorce par consentement mutuel, peut être maintenue conformément à la durée implicitement prévue d'après l'intention des parties contractantes." (Extrait de RW 2021-2022/27)
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2022
"Un secrétariat social n'a pas en principe l'obligation légale d'informer l'employeur affilié sur l'application correcte de la législation sociale : son unique mission légale consiste en effet à remplir, au nom et pour le compte de l'employeur affilié, les obligations auxquelles cet employeur est tenu dans le cadre de ...
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2022
"1. et 2. Lorsque l'Autorité flamande inflige une amende administrative pour l'occupation illégale d'un ressortissant non EEE et qu'il y a des circonstances atténuantes, elle peut infliger une amende entre le montant minimum et maximum légal, sans être tenue d'infliger une amende inférieure au minimum légal.
La faculté qu'a l'Autorité fla...
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2022
"1. et 2. Contrairement à la situation du travailleur en incapacité de travail qui a terminé un parcours de réadaptation professionnelle, il ne peut être posé par principe que le Conseil médical de l'invalidité de l'INAMI peut refuser a priori que change de formation un travailleur en incapacité de travail ...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/27 | Non empruntable | Exclu du prêt |