Titre : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités, n°1 - Janvier 2023 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 02/03/2023 |
Année : | 2023 |
Format : | 15923/1-15928 / 28 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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Jean-Marc Binon, Auteur
| 2023
De la période couverte par cette quatorzième chronique [2], l'on retiendra, sur le plan législatif, la présentation, en septembre 2021, de deux initiatives visant à consolider le dispositif prudentiel européen dans le domaine de l'assurance, la première à travers un réexamen de la directive « Solvabilité II » à la lumière de l'expéri...
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2023
L'article 1385 de l'ancien Code civil implique qu'au moment du fait dommageable, le gardien de l'animal ait la maîtrise de celui-ci, comportant un pouvoir de direction et de surveillance, non subordonné, sans intervention du propriétaire, et un pouvoir d'usage égal à celui du propriétaire.
Si le juge du fond appré...
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2023
Un chirurgien est reconnu coupable de viol et d'attentat à la pudeur sur plusieurs de ses patients.
Sa fonction de chirurgien lui conférait des facilités dont il a pu abuser par rapport aux victimes qui lui faisaient a priori entière confiance en raison justement de sa qualité de chirurgien, notam...
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2023
Le contrat d'assurance couvrant la responsabilité de l'assuré qui exerce une activité réglementée sans satisfaire aux conditions d'accès à celle-ci n'a un objet illicite que si la couverture de ce risque tend au maintien d'une situation contraire à l'ordre public ou à l'obtention d'un avantage illicite.
Le moyen qu...
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2023
L'initiative de la déclaration incombe au preneur, qui doit déclarer spontanément à l'assureur tous les éléments nécessaires pour qu'il puisse se faire une opinion exacte du risque à couvrir.
Le fait d'avoir déjà été assuré en habitation et d'avoir subi des sinistres antérieurs constitue un élément d'appréciation du ...
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2023
L'article 812, alinéa 2, du Code judiciaire exclut qu'en l'absence d'instance liée entre deux parties devant le premier juge, l'une d'elles introduise contre l'autre, pour la première fois en degré d'appel, une demande en garantie ou de condamnation.
Pareille introduction priverait en effet la partie visée d'un degré de juridiction to...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 1/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |