Titre : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités, n°3 - Mars 2023 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 18/04/2023 |
Année : | 2023 |
Format : | p.15934/1-15941/9 / 30 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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Céline Hélas, Auteur
| 2023
Commentant dans ces colonnes la décision du tribunal de police de Namur du 25 mars 2019 [1], T. Malengreau écrivait ceci : « Difficile de ne pas voir dans la décision annotée une occasion manquée. Elle est certes heureuse quant à la solution retenue, mais on ne peut s'empêcher de penser que le tribu...
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2023
Les conditions générales contractuelles d'une partie n'ont force obligatoire que si l'autre partie a pu en prendre connaissance au plus tard lors de la conclusion du contrat et si elle les a acceptées de manière certaine.
Une clause exonératoire de responsabilité est, en principe, licite, sauf si elle est inte...
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2023
Le juge qui constate l'existence du vice de la chose ne peut exonérer le gardien de celle-ci de toute responsabilité que lorsqu'il admet que le dommage se serait aussi produit, tel qu'il s'est réalisé, sans le vice de la chose. Le jugement attaqué, qui déduit l'absence de lien de caus...
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2023
En application des dispositions du contrat d'architecture, les parties ont entendu conférer à la réception provisoire, même lorsqu'elle est faite avec des réserves, un effet d'agréation et de prise de cours de la responsabilité décennale prévue à l'article 1792 de l'ancien Code civil.
La responsabilité de l'architecte ne peut...
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2023
En application du principe général de responsabilité contractuelle du fait des agents d'exécution, le patient qui se confie à un établissement de soins sans faire personnellement le choix des médecins qui le soigneront (ce qui est le cas pour un patient amené en ambulance au service des urgences), d...
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2023
Sous réserve de ne pas attribuer à l'expert une opinion qu'il n'a pas émise ou des constatations qu'il n'a pas faites, il n'est pas interdit au juge de tenir pour avérée, au-delà de tout doute, une hypothèse émise par cet expert même si ce dernier a quant à l...
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2023
Le contrat d'assurance protection juridique prévoit que les prestations ne s'appliquent pas en cas de rixe ou de sinistre intentionnel. Dès lors qu'il s'agit de sanctionner le comportement fautif d'un assuré, cette clause s'analyse comme une clause de déchéance.
La clause de déchéance est personnelle à l'assuré qui...
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2023
Au sens de l'article 88, § 2, alinéa 2, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, la connaissance par la personne lésée de son droit envers l'assureur est celle qu'aurait toute personne normalement prudente et diligente dans les mêmes circonstances, et non celle qu'elle a effectivement. (Extrait de RGAR, 3/2023, p.15941/1)
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 3/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |