Titre : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités, n°4 - Avril 2023 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 16/05/2023 |
Année : | 2023 |
Format : | P.15942/1-15952/3 / 28 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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Daniel de Callataÿ, Auteur
| 2023
Les assureurs belges s'étaient émus de voir un éminent actuaire alerter les praticiens, avocats et magistrats, de la sous-indemnisation induite par la recommandation du tableau indicatif, compte tenu de la nécessité d'avoir égard à l'augmentation de la fiscalité mobilière et à l'inflation pour déterminer l'intérêt réel net...
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2023
Le juge constate souverainement les faits dont il déduit l'existence ou l'inexistence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage.
En vertu de l'article 8.6. du Code civil, le demandeur en réparation peut se contenter d'établir la vraisemblance des faits dont le juge déduit l'existence ou l'inexistence d'un ...
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Isabelle Lutte, Auteur ;
Jean-Luc Fagnart, Auteur
| 2023
Introduction. L'arrêt rendu le 14 novembre 2022 par la Cour de cassation permet de s'interroger sur la portée de la preuve par vraisemblance du lien de causalité. Les faits à l'origine de cet arrêt sont brièvement exposés (1) avant de rappeler les règles relatives au degré de preuve et de pointer l'a...
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2023
En vertu de la théorie de l'équivalence des conditions, la faute - la plus légère soit-elle - est en lien causal avec le dommage si, sans cette faute, le dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est réalisé concrètement.
Le propriétaire d'un véhicule qui confie ce dern...
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2023
La faute du législateur pouvant, sur la base des articles 1382 et 1383 de l'ancien Code civil, engager la responsabilité de l'État consiste en un comportement qui, ou bien s'analyse en une erreur de conduite devant être appréciée suivant le critère du législateur normalement soigneux et prudent, placé dans les mêmes co...
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2023
L'avocat qui n'interrompt pas la prescription de l'action directe dont disposaient ses clients à l'égard de l'assureur du responsable d'un accident de la circulation en ne se constituant notamment pas partie civile contre ce responsable commet une faute.
Il n'y a pas lieu de recourir à la théorie de...
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2023
1. - Préjudice économique temporaire (efforts accrus) : les efforts accrus doivent être valorisés au regard du revenu que perçoit la victime qui les accomplit. Ils ne peuvent être dissociés du véritable dommage indemnisable, soit l'atteinte à la valeur économique, dont ils ne sont qu'une expression parmi d'autres.
2. - Incapacité économique...
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2023
La faute intentionnelle, qui suppose la volonté de causer un dommage résultant de la réalisation d'un risque couvert par le contrat d'assurance, autorise l'assureur à refuser sa garantie, non seulement pour ce dommage, mais aussi pour les dommages qui lui sont unis par un lien nécessaire.
Elle ne perme...
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2023
En cas de vol, l'assuré doit établir la réalité de celui-ci ainsi que son dommage en établissant une déclaration sincère et vraisemblable.
En vertu des articles 74, § 2, et 76, § 2, de la loi du 4 avril 2014, si l'assuré fraude à l'occasion de sa déclaration, la compagnie d'assurances peut refuser sa garantie.
Si le...
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2023
L'intervention volontaire ou forcée d'un tiers devant les juridictions pénales n'est recevable qu'à la condition qu'une loi particulière la prévoie expressément ou qu'en vertu de la loi, le juge pénal soit autorisé à prononcer une condamnation.
L'obligation déduite de l'article 29bis existe en l'absence d'une responsabilité quelconque et...
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2023
Conformément à l'article 29bis, § 1, alinéa 1, de la loi du 21 novembre 1989, en cas d'accident de la circulation impliquant un ou plusieurs véhicules automoteurs, aux endroits visés à l'article 2, § 1er, et à l'exception des dégâts matériels et des dommages subis par le conducteur de chaque véhicule automoteur impliqué, tous les dom...
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2023
En considérant que la présomption légale que consacre l'article 9 de la loi du 10 avril 1971 s'applique dans le cadre d'une action en aggravation et en déterminant sur cette base la mission de l'expert qu'il désigne, l'arrêt attaqué viole cette disposition légale. (Extrait de RGAR, 4/2023, p.15952/1)
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 4/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |