Titre : | JT, 6978 - 13 avril 2024 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 13/04/2024 |
Année : | 2024 |
Langues: | Français |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/jt_2024_14-fr |
Dépouillements
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Olivier Michiels, Auteur ;
Géraldine Falque, Auteur
| 2024
"En cette fin de législature, le législateur a réintroduit la procédure accélérée en matière pénale, au terme d'un processus parlementaire qui fut, lui aussi, accéléré. Cet article expose en détail cette nouvelle procédure entendant répondre au sentiment d'insécurité et mêlant simplicité des faits, détention préventive et acc...
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Bertrand De Coninck, Auteur ;
Jean-François van Drooghenbroeck, Auteur
| 2024
Article : texte imprimé
2024
"Il résulte des articles 27, § 3, alinéa 2, et 30 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive que seule la remise de la cause à la demande de la défense proroge le délai de cinq jours dans lequel il doit être statué sur la requête de mise en liberté ...
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2024
"La force majeure résultant du fait que le suspect est inaudible permet de délivrer un mandat d'arrêt sans interrogatoire préalable. Lorsque le juge d'instruction constate que le suspect n'est pas en état d'être entendu et que cette situation constitutive de la force majeure empêche son interrogatoire, ce magistrat est ha...
Article : texte imprimé
2024
"1. - La loi fixe, en règle, un minimum et un maximum de la peine afin de permettre au juge d'ajuster la sanction à la gravité de l'infraction et à la personnalité du coupable. S'il l'estime indiqué, le juge peut même prononcer une peine inférieure au minimum légal, à condition d...
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2024
"Il résulte de l'article 76, § 1er, alinéa 2, du Code judiciaire que le tribunal de l'application des peines est une section du tribunal de première instance. Lorsqu'il statue sur les contestations qui lui sont soumises, il prononce un jugement qui, en application de l'article 149 de la Constitution, doit être prononcé en audi...
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