Titre : | Le fiscologue, N°1641 - 24.01.2020 - Les clauses de la maison mortuaire condamnées à partir de quand ? |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 24/01/2020 |
Année : | 2020 |
Format : | 16 p. / 30 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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Stefaan Van Crombrugge, Auteur ;
Christian Buysse, Auteur
| 2020
"La Région flamande a, pour ce qui concerne l'impôt sur les successions, privé ce que l'on appelle la 'clause de la maison mortuaire' de tout effet à compter du 1er juillet 2015. Selon la Cour d'appel de Gand, cette entrée en vigueur doit être comprise en ce sens que ce ...
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Jan Van Dyck, Auteur
| 2020
"Selon la Cour européenne de justice, le taux réduit de TVA que les Etats membres peuvent appliquer aux emplacements de 'terrains de camping' ne vise pas la location d'emplacements d'amarrage pour bateaux (arrêt du 19 décembre 2019, affaire C-715/18)." (Extrait du Fiscologue, 1641, 24.01.2020, p.2)
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Jan Van Dyck, Auteur
| 2020
"L'Administration a publié fin de l'année dernière une circulaire consacrée à l'exonération pour 'passif social' introduite dans le cadre du 'statut unique entre ouvriers et employés' (Ci. 2019/C/138 du 20 décembre 2019; Fisconetplus). La circulaire démontre toutefois à nouveau à quel point ce nouveau régime est complexe alors que l'ava...
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Stefaan Van Crombrugge, Auteur
| 2020
"La Cour d'appel de Gand se range à l'avis déjà adopté par les Cours d'appel d'Anvers et de Mons, à savoir que la base sur laquelle la limitation de la déduction pour les voitures de société doit être appliquée dans le chef de la société, peut effectivement êtr...
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Joris Luts, Auteur ;
Ward Willems, Auteur
| 2020
"Le 19 décembre 2019, la Cour de justice de l'Union européenne ('CJUE') a rendu un arrêt intéressant dans l'affaire Brussels Securities (C-389/18). Elle a décidé, à la suite de l'avocat général, que le régime RDT belge (art. 202-205, CIR 1992), les règles en matière d'ordre d'imputation des déductions fiscales (art. 74-79, ...
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Jan Van Dyck, Auteur
| 2020
"Le gouvernement a déposé sur le bureau de la Chambre un projet de loi instaurant des nouveaux régimes transitoires pour le 'Brexit', désormais imminent (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-0948/001)." (Extrait du Fiscologue, 1641, 24.01.2020, p.10)
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1641 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |