Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°14 - 10 avril 2020 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 18/05/2020 |
Année : | 2020 |
Format : | P.627-671 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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2020
1. Une demande en réparation ne peut être rejetée au motif qu'elle repose sur la lésion d'un intérêt illégitime ou qu'elle tend à indemniser la perte d'un avantage illégitime, que dans le cas où l'objet de la demande tend exclusivement au maintien d'une situation illicite.
Tel n'est pas le ca...
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2020
1. Un administré est titulaire d'un droit subjectif à l'égard de l'autorité lorsque deux conditions sont remplies : il faut, d'une part, que la règle de droit attribue directement à cet administré le pouvoir d'exiger de l'autorité un comportement déterminé et, d'autre part, que celui qui prétend avoir le pouvoir d'exiger l...
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2020
Il y a urgence dès que la crainte d'un préjudice d'une certaine gravité, voire d'inconvénients sérieux, rend une décision immédiate souhaitable.
La notion d'absolue nécessité qui autorise le recours à la procédure sur requête unilatérale, doit être interprétée très restrictivement et rester exceptionnelle dès lors qu'elle emporte une déroga...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB14/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |