Titre : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw, 434 - 13 januari 2021 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 21/01/2021 |
Année : | 2021 |
Format : | 44 p. / 30 cm |
Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Eric Dirix, Auteur
| 2021
La pandémie COVID-19 qui nous frappe est inédite. Le rôle du droit et, en particulier, du droit privé, pour gérer les effets de cette crise ne peut être que limité. Le droit privé est conçu pour gérer des relations juridiques en « temps ordinaire ». Les crises et les catastrophe...
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2021
Dans l'interprétation selon laquelle il ne prévoit pas une obligation de transmission ni une aide garantie lorsque le centre met fin à l'aide qu'il octroie au motif qu'il est devenu incompétent (à la suite du déménagement du bénéficiaire), l'article 18, § 4, de la loi du 26 mai 2002 « concernant le droit à l'intégration ...
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2021
La Cour rejette les recours en annulation totale au partielle de l'article 4 du décret de la Région flamande du 13 juillet 2018 « modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux dans le cadre de la sixième réforme de l'État ».
La disposition attaquée instaure une interdiction d'...
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2021
Sommaire 1
Le pouvoir d'appréciation des régulateurs ne déroge pas à la compétence du juge des cessations de se prononcer sur le caractère raisonnable des conditions d'accès au réseau câblé. En disposer autrement viderait de tout son sens la compétence du juge des cessations, en violation de l'article 144 de la Co...
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2021
L’obligation de rééquilibrage en cas de troubles de voisinage excessifs sur la base de l’article 544 C. civ. peut naître en dehors de toute faute. Il suffit à cet effet de constater que les troubles de voisinage excessifs existent et que ces troubles sont imputables à un acte,...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 434 | Empruntable sur demande | Disponible |