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Catherine de Bouyalski, Auteur ; Kenya Pigneret, Auteur | 2023"En matière de responsabilité parentale, le règlement Bruxelles IIbis prévoit la compétence générale de résidence habituelle de l'enfant, sauf exceptions. Dans l'arrêt CM, la Cour rappelle que ces règles d'établissement de compétence et de renvoi ont pour ratio legis la prise en considération primordiale de l'intérêt supérieur d...Article : texte imprimé
Christian Bovet, Auteur | 2023"Le champ d'application de la directive 2000/31 sur le commerce électronique est limité aux prestataires de services de la société de l'information établis sur le territoire d'un État membre de l'UE. Une extension de ce champ d'application par le biais d'accords bilatéraux, tels que l'accord entre l'UE et la Suis...Article : texte imprimé
Federico Patuelli, Auteur ; Massimo Merola, Auteur | 2023"La Commission européenne a dans sa ligne de mire les subventions et investissements étrangers dans l'UE. Un équilibre doit être trouvé entre la protection contre les distorsions provenant de l'extérieur et la promotion de la compétitivité au sein d'un marché intérieur ouvert." (Extrait du JDE n°302)Article : texte imprimé
Johan Van De Voorde, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Damien Vandermeersch, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Léonard Maistriaux, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Isabelle Pingel, Auteur | 2023"L'interprétation de la règle de droit est une opération complexe, particulièrement dans le contexte multilingue de l'Union européenne, qui compte 24 langues officielles Elle implique, pour le juge, de respecter à la fois l'égale autorité des textes, que postulent les traités, et l'interprétation uniforme de la règle de droit qu...Article : texte imprimé
Jean Herveg, Auteur | 2023"L'absolue nécessité implique un renforcement de l'appréciation des conditions de licéité du traitement des données biométriques et génétique Les finalités du traitement des données biométriques et génétiques doivent être définies de manière suffisamment précise et concrète, et présenter une importance particulière La juridiction de renvoi doit contrô...Article : texte imprimé
Augustin Nolet, Auteur ; Joschka Breuer, Auteur | 2023"L'exigence de transparence implique que le justiciable « consommateur » se voie communiquer, avant la conclusion d'un contrat avec un avocat, l'ensemble des indications lui permettant d'apprécier le coût total approximatif de ces services Ne satisfait pas à cette exigence la clause contractuelle qui fixe le prix des services de l'avocat sel...Article : texte imprimé
Philippe Campolini, Auteur ; Louis Bidaine, Auteur | 2023"La juridiction unifiée du brevet fonctionne depuis le 1er juin 2023 et vise à trancher plus efficacement les litiges en matière de brevets européens À terme, seuls les brevets nationaux échapperont encore à sa compétence exclusive, mais une période transitoire a été prévue, au cours de laquelle les juridictions nationa...