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Olivier Michiels, Auteur ; Géraldine Falque, Auteur | 2024"En cette fin de législature, le législateur a réintroduit la procédure accélérée en matière pénale, au terme d'un processus parlementaire qui fut, lui aussi, accéléré. Cet article expose en détail cette nouvelle procédure entendant répondre au sentiment d'insécurité et mêlant simplicité des faits, détention préventive et acc...Article : texte imprimé
2024"L'article 65/1, § 2, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, en ce qu'il prévoit que la juridiction saisie d'un recours contre un ordre de paiement « examine au fond les infractions qui fondent l'ordre de paiement et, si celles-ci s'avèrent établies, fait application de la loi pénal...Article : texte imprimé
2024"a) Une partie dont le dernier délai pour conclure, fixé en application de l'article 4, alinéas 6 et 10 TPCPP, a expiré et qui excipe d'une pièce ou d'un fait nouveau et pertinent justifiant un nouveau délai pour conclure, doit, en application des articles 4, alinéa 11 TPCPP et 748, § 2, du Code judiciaire, adresser une d...Article : texte imprimé
2024"1. L'article 152, § 1er, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle (CIC), qui suivant l'article 209bis, dernier alinéa CIC s'applique aussi aux cours d'appel, dispose que les conclusions qui n'ont pas été déposées avant l'expiration du délai fixé sont écartées d'office des débats par le juge, sauf application de la règle prévue...Article : texte imprimé
2024"a) et b) Dès lors qu'en application de l'article 47bis, § 6, 9), du Code d'instruction criminelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le fondement de déclarations qu'elle a faites en violation des dispositions concernant la concertation confidentielle préalable, il ne peut être tenu compte des déclarations du p...Article : texte imprimé
2024"La circonstance que l'article 235bis du Code d'instruction criminelle (CIC) ne s'applique qu'à l'instruction n'empêche pas la chambre des mises en accusation, sur la base de l'article 28sexies CIC, de contrôler la régularité de la saisie, ce qui inclut le contrôle de la régularité de la saisie elle-mêm...Article : texte imprimé
2024"Il suit de l'article 4, alinéa 2 TPCPP que le juge saisi de l'action publique doit surseoir d'office à statuer lorsque la cause n'est pas en état d'être jugée s'agissant de l'action en réparation du dommage causé par une infraction. Cette règle s'applique aussi à l'égard d'une partie civile déjà co...Article : texte imprimé
2024"a) Pour que des avantages patrimoniaux obtenus à l'étranger puissent relever du champ d'application des infractions de blanchiment visées à l'article 505, alinéa 1er, 2°, 3° et 4°, du Code pénal (CP), il est requis, mais il suffit, que les faits desquels ces avantages patrimoniaux ont été tirés soient constitutifs d'une infraction...Article : texte imprimé
2024"1.a) L'article 28quater, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle (CIC) tend à éviter qu'une information soit menée parallèlement à l'instruction judiciaire, portant sciemment atteinte à la conduite de l'instruction judiciaire soumise à la direction et à l'autorité du juge d'instruction en vertu de l'article 55 CIC. Cette disposition n'empêche ainsi...Article : texte imprimé
2024"a) La circonstance que l'article 21ter, alinéa 1er TPCPP ne mentionne, en cas de dépassement du délai raisonnable, que le prononcé d'une condamnation par simple déclaration de culpabilité ou d'une peine qui peut être inférieure à la peine minimale prévue par la loi, n'empêche pas le juge de prononcer l'irre...Article : texte imprimé
2024"La règle d'ordre public qui est énoncée à l'article 4, alinéa 1er TPCPP et en vertu de laquelle le traitement de l'action civile qui n'a pas lieu en même temps et devant le même juge que l'action publique doit être suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'actio...Article : texte imprimé
2024"La Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels ne viole pas l'article 31bis, § 1er, 4°, de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales en retenant comme point de départ du délai de forclusion pour l'introduction d'une demande le jour où le juge...Article : texte imprimé
2024"L'article 62bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière interdit de se munir de tout équipement ou de tout autre moyen entravant ou empêchant la constatation d'infractions à la présente loi et aux règlements sur la police de la circulation routière ou détec...Article : texte imprimé
2024"Il suit de l'article 43 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière que la décision qui déchoit le condamné du droit de conduire en raison d'une incapacité physique ou psychique, soit à partir de son prononcé lorsque celui-ci a été rendu contradictoirement...Article : texte imprimé
2024"a) Les conditions dans lesquelles le juge peut ordonner l'immobilisation temporaire d'un véhicule visée à l'article 50 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière (LPCR) ne s'appliquent pas à l'imposition de l'immobilisation comme mesure de sûreté prévue par l'article 58bis LPCR, qui peut être...Article : texte imprimé
2024"1.a) Une personne morale ne peut être pénalement responsable que si la présence de l'élément matériel et moral requis pour l'infraction est constatée au niveau de cette personne morale. Le caractère autonome de la responsabilité pénale de la personne morale n'empêche pas le juge, lorsqu'il examine la présence d...Article : texte imprimé
2024"Des maladies psychologiques, tel un burn-out, peuvent aussi constituer un handicap lorsqu'elles entraînent une invalidité suffisamment durable. On parle de handicap supposé lorsque le travailleur n'est pas effectivement atteint d'un handicap qui répond à la définition précitée mais que l'employeur considère bien l'invalidité comme un handicap. Il est qu...Article : site web ou document numérique
20241. Il y a suspicion légitime au sens de l'article 828, 1°, du Code judiciaire lorsque les faits allégués peuvent susciter l'impression, dans le chef des parties ou de tiers, que le juge dont la récusation est demandée n'est pas en mesure d'exercer ses fonctions avec l'indépendance ou l'impartialité nécessaires et qu...Article : texte imprimé
2024L'action en révocation d'une mesure de sursis exercée en cas de nouvelle infraction commise pendant le délai d'épreuve n'est pas fondée lorsque le fait reproché n'a fait l'objet d'aucune poursuite et d'aucun jugement, dans la mesure où il n'y a pas de nouvelle infraction. À peine de violer la pré...Article : site web ou document numérique
20241. Le fait de faciliter à autrui l'usage de produits stupéfiants consiste dans tout fait non justifié par lequel est facilité à autrui l'usage, à titre onéreux ou gratuit, de substances soporifiques, stupéfiantes ou psychotropes. 2. Le fait de faciliter à autrui l'usage de produits stupéfiants ne requiert pas de dol...Article : site web ou document numérique
20241. Le législateur n'a pas uniquement visé, dans le cadre de l'article 2bis, paragraphe 6, de la loi du 24 février 1921, le caractère répréhensible de l'accomplissement d'actes préparatoires à la production de drogues mais bien de tous les actes visant à préparer et, partant, à faciliter le trafic illégal de drog...Article : site web ou document numérique
20241. Le réquisitoire introductif ou complémentaire du procureur du Roi détermine l'étendue de la saisine du juge d'instruction et ses pouvoirs d'investigation sont limités aux faits faisant l'objet du réquisitoire ou du procès-verbal et des pièces annexées. Le juge d'instruction ne peut étendre d'office son instruction à des fa...Article : site web ou document numérique
20241. Il résulte des articles 6, paragraphe 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans l'interprétation de cette disposition par la Cour européenne des droits de l'homme, et 14, paragraphe 1er, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que le droit à un pr...Article : site web ou document numérique
20241. Le juge répressif est tenu d'indiquer les dispositions légales dont il fait application et qui déterminent tant les conditions d'incrimination du fait pénal que les peines. L'indication des dispositions légales applicables peut toutefois résulter d'une référence faite, dans la décision d'appel, à leur mention dans un autre acte de p...Article : site web ou document numérique
20241. Le droit d'accès à un tribunal, garanti par l'article 6, paragraphe 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas absolu. Il se prête à des limitations quant à l'introduction d'un recours, pourvu que celles-ci servent un objectif légitime et qu'elles respectent un r...Article : site web ou document numérique
20241. L'acte préparatoire, au sens de l'article 2bis, paragraphe 6, de la loi du 24 février 1921, est tout acte par lequel un individu se donne les moyens de commettre une infraction. L'incrimination d'un tel acte révèle la volonté du législateur de réprimer l'intention de l'auteur quel que soit le stade d'aboutissement ...Article : site web ou document numérique
20241. Le formulaire de griefs d'appel imposé par l'article 204 du Code d'instruction criminelle est associé à la déclaration d'appel visée à l'article 203 et doit, comme celle-ci, être remis dans les trente jours du jugement entrepris. Requis pour l'appel à interjeter dans les trente jours, le formulaire susdit ne l'est d...Article : site web ou document numérique
2024Conformément à l'article 204 du Code d'instruction criminelle, le formulaire de griefs est signé par l'appelant, son avocat ou tout autre fondé de pouvoir spécial. Il ressort du libellé de cette disposition et de l'économie générale de cette règle que la sanction prévue pour le défaut de signature est, e...Article : texte imprimé
20241. L'article 71 du Code pénal ne contient pas de distinction selon que le trouble mental qui a aboli la capacité de discernement du prévenu ou celle de contrôle de ses actes a pris fin ou perdure au moment où le juge est amené à statuer. 2. Lorsque le prévenu était att...Article : site web ou document numérique
2024Il n'y a pas de consentement lorsque l'acte à caractère sexuel a été commis en profitant de la situation de vulnérabilité de la victime due notamment à une maladie ou à une situation de handicap altérant le libre arbitre. Il ne suffit pas que la victime se soit trou...Article : texte imprimé
2024Une requête fondée sur l'article 61ter du Code d'instruction criminelle doit être ou bien déposée au greffe du tribunal de première instance ou bien adressée au greffe par courrier ordinaire ou recommandé. Elle ne peut être adressée ou déposée par courriel au greffe dès lors que le...Article : texte imprimé
2024"Le procureur du Roi peut, sous certaines conditions, donner un ordre de paiement à des personnes pour avoir commis une infraction de roulage. Dès que l'ordre de paiement a été rendu exécutoire, il s'agit dès lors d'une condamnation définitive au sens du principe non bis in idem. Ce principe s'...Article : texte imprimé
2024"Bien que l'autorité de la chose jugée du pénal sur un procès pénal ultérieur s'apparente très largement au principe non bis in idem, elle ne s'y identifie pas parfaitement. Considéré comme un principe général du droit, le principe non bis in idem constitue une cause d'irrecevabilité des poursuites. ...Article : site web ou document numérique
Franklin Kuty, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024La présomption d'innocence garantie par l'article 6.2. de la Convention E.D.H. ne prive pas le prévenu condamné et son assureur, appelants au civil, du droit de se défendre de l'action civile exercée contre eux, en soutenant, nonobstant l'acquittement de leur adversaire, prévenu et partie civile, que l'accident est uniqu...Article : texte imprimé
2024"1.a) L'article 6 CEDH et les articles 55, 56, 63 et 70 du Code d'instruction criminelle (CIC) n'exigent pas que soient accomplis des actes d'instruction non justifiables au regard du résultat à attendre raisonnablement. Ces dispositions n'empêchent dès lors pas le juge d'instruction d'ajuster l'étendue de son instruction en première instance à son estimation...Article : texte imprimé
2024"Si un prévenu est condamné à une peine d'emprisonnement principal prononcée en partie de manière effective et en partie avec sursis à exécution et si ce prévenu s'est vu octroyer par le tribunal de l'application des peines la modalité d'exécution de la peine de la mise en liberté pro...Article : texte imprimé
2024"Bien que le juge ne doive pas confronter l'irrégularité qu'il a constatée en rapport avec un élément de preuve à tous les critères énoncés à l'article 32 TPCPP et qu'il puisse aussi recourir à d'autres critères, cela n'empêche pas que des irrégularités commises intentionnellement ou y assimilées qui dé...Article : texte imprimé
Manon Cop, Auteur | 2023"Oui c'est oui et non c'est non. Cela semble simple, mais la notion de « consentement » en droit pénal sexuel n'est certainement pas toujours claire. C'est pourquoi la notion de « consentement » a fait l'objet d'une attention particulière lors des nombreux débats à la Chambre des représentants concernant la réforme du ...Article : texte imprimé
2023"Aux termes de l'article 37octies, § 2, du Code pénal, la durée de la peine de probation autonome est d'un an minimum et de deux ans maximum lorsqu'il s'agit d'une peine correctionnelle. Une peine de probation autonome d'une durée de trois ans est, partant, illégale. L'article 37octies, § 1er, du Code pénal dis...Article : texte imprimé
2023"1. Si, conformément à l'article 152, § 3, du Code d'instruction criminelle (CIC), les décisions visées aux §§ 1er et 2 de cet article ne sont susceptibles d'aucun recours distinct, cette disposition n'empêche pas une partie, dans le cadre d'un appel ou d'un pourvoi en cassation contre une décision définitive, d'invoquer une violation de l'article 15...Article : texte imprimé
Fien Van Reempts, Auteur | 2023"1) L'article 325, paragraphe 1 TFUE et l'article 2, paragraphe 1, de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signée à Bruxelles le 26 juillet 1995 et annexée à l'acte du Conseil du 26 juillet 1995, doivent être interprét...Article : texte imprimé
Febe Inghelbrecht, Auteur | 2023"1) La décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprétée en ce sens qu'une autorité judiciaire d'exécution ne dispose pas de la faculté de refuse...Article : texte imprimé
Vincent Glerum, Auteur | 2023"1) L'article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, lu en combinaison avec le principe d'égalité en droit, consacré à l'article 20 CDFUE, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation d'un...Article : texte imprimé
2023"Le chauffeur de taxi qui dépasse de façon considérable la vitesse maximale autorisée commet une faute lourde au sens de l'article 18 LCT et est responsable du dommage causé à l'employeur." (Extrait du JTT n°1472)Article : texte imprimé
2023"1. et 2. Une violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence en particulier ne peut se déduire de la seule circonstance qu'une affaire pénale a fait l'objet d'une large couverture médiatique. Le fait que des informations relayées au sujet d'un baptême estudiantin aux conséquences fatales puissent aussi p...Article : texte imprimé
2023"1. et 2.a) Ni l'article 5.4 CEDH, ni les dispositions de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, ni les principes généraux du droit consacrant le droit d'accès au juge, le droit à un procès équitable et les droits de la défense ne confèrent à un conseil qui...Article : texte imprimé
2023"1. et 2. Ni les articles 5.1 et 5.3 CEDH ni d'autres dispositions ou principes généraux du droit ne s'opposent à ce qu'une privation de liberté fondée sur l'article 5.1.e) CEDH concernant la privation de liberté des aliénés coexiste avec une privation de liberté sur la base de l'article 5.1.c) CEDH concernant la p...Article : texte imprimé
2023"a) Il ne relève pas de la mission de la juridiction d'instruction qui doit statuer sur le maintien de la détention préventive de déterminer si un inculpé a commis dans un état de trouble mental les faits pour lesquels il a été arrêté. Cette appréciation incombe à la juridiction d'...Article : texte imprimé
2023"1. Une plainte pénale avec constitution de partie civile n'implique pas un jugement sur la sanction pénale encourue par le requérant et n'affecte pas la procédure disciplinaire engagée à son encontre. N'y porte pas préjudice le simple fait qu'après une constitution de partie civile, l'autorité disciplinaire puisse intervenir dans la p...Article : texte imprimé
2023"L'article 6.1. et 3., d) CEDH, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, exige que pour retenir à titre de preuve une déclaration incriminante d'une personne entendue au cours de l'enquête préliminaire, sans que le prévenu ait eu l'occasion d'interroger cette personne comme témoin à l'audience, le juge v...Article : texte imprimé
2023"L'article 6.1. et 3., d) CEDH, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, exige que pour retenir à titre de preuve une déclaration incriminante d'une personne entendue au cours de l'enquête préliminaire, sans que le prévenu ait eu l'occasion d'interroger cette personne comme témoin à l'audience, le juge v...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Depuis le 1 er octobre dernier, le féminicide a officiellement fait son apparition dans un texte de loi." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
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Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Lorsqu’une personne est poursuivie pour avoir cultivé des plants de cannabis, elle est bien loin de se douter qu’elle risque également d’être poursuivie pour du vol d’électricité. Et pourtant…" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2023"La Cour de cassation a, le 13 janvier 2021, rendu un arrêt dans lequel elle enseigne que : « Il est fait grief à l’arrêt de condamner le mandataire ad hoc en lieu et place de la personne morale prévenue qu’il représente […] »." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023"a) Le cinémomètre numérique du véhicule de service des verbalisateurs n'est pas un appareil fonctionnant automatiquement qui est utilisé pour surveiller l'application de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et de ses arrêtés d'exécution. L'article 62, alinéas 2 à 4 inclus de la loi du 16 mars...Article : texte imprimé
2023"La circonstance que le juge décide de ne pas confisquer un véhicule qui, sur la base de l'article 50, § 2, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, est susceptible de confiscation, parce que cette sanction serait disproportionnée, ne l'empêche pas de mettre à charge du p...Article : texte imprimé
2023"L'article 67ter de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière qui, lorsqu'une infraction de roulage est commise avec un véhicule à moteur immatriculé au nom d'une personne morale et que le conducteur n'a pas été identifié, oblige les personnes mentionnées dans cette disposition à co...Article : texte imprimé
2023"Suivant l'article 62, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, les agents de l'autorité désignés par le Roi pour surveiller l'application de la présente loi et des arrêtés pris en exécution de celle-ci constatent les infractions par des procès-verbaux qui font f...Article : texte imprimé
2023"Il suit de la combinaison des articles 9, § 1er, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement et 71 du Code pénal que, lorsque le prévenu était atteint, au moment des faits, d'un trouble mental qui a aboli sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes et que cet...Article : texte imprimé
2023"1. et 2. Le seul fait du paiement d'une transaction proposée par le procureur du Roi en application de l'article 216bis, § 2, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle (CIC) après que la juridiction de jugement a déjà été saisie de l'affaire, ou le paiement d'une transaction dont le procureur du Roi a pr...Article : texte imprimé
2023"Un des éléments constitutifs de l'infraction visée à l'article 442quater du Code pénal est que la victime ait été conduite, par un acte ou une abstention, à porter atteinte à son intégrité physique ou mentale ou à son patrimoine et que cette atteinte soit grave, le législateur ayant...Article : texte imprimé
2023"Il appartient au travailleur de démontrer qu'il était atteint d'un handicap. À cette fin, il doit démontrer (1) l'existence d'une limitation résultant notamment d'une atteinte physique, mentale ou psychique, pouvant faire obstacle à sa pleine et effective participation à la vie professionnelle, (2) le caractère durable de la limitation. L'indemnité pour lice...Article : texte imprimé
20231. - Pour qu'il y ait infraction terroriste au sens de l'article 137 du Code pénal, il est requis que l'infraction commise puisse « de par sa nature ou son contexte » porter gravement atteinte à un pays ou une organisation internationale. Cet élément contextuel doit être apprécié sans tenir compte de la v...Article : texte imprimé
2023"Il n'y a pas de flagrant délit si l'on se fonde seulement sur des présomptions ou indices pour croire qu'une infraction pourrait avoir été commise ; en revanche, le flagrant délit existe dès qu'une des conditions énoncées par l'article 41 du Code d'instruction criminelle est réalisée ; il n'est pas requ...Article : texte imprimé
2023"Aucune disposition ne définit ce qu'il y a lieu de considérer comme un motif raisonnable de croire qu'un véhicule a servi, sert ou pourrait servir à commettre une infraction. Cette condition est subordonnée à l'appréciation des agents de police, en fonction des comportements des occupants, des éléments matériels con...Article : texte imprimé
2023"Ni les articles 42, §§ 1er et 2, 66, 67, alinéas 1er à 3, 70, alinéa 1er, et 71 de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement ni aucune autre disposition ne prévoient de sanction si le délai dans lequel la chambre de protection sociale doit se prononcer sur la libération définitive n'a pas été respecté....Article : texte imprimé
2023"L'article 1.3 de la directive-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres et le droit à l'assistance d'un avocat garanti par l'article 10/1 de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen (LMAE) n'empêchent pas la juridiction d'instruction ...Article : texte imprimé
2023"Il ne relève pas de la mission de la juridiction d'instruction qui doit statuer sur le maintien de la détention préventive de déterminer si un inculpé a commis dans un état de trouble mental les faits pour lesquels il a été arrêté. Cette appréciation incombe à la juridiction d'instr...Article : texte imprimé
2023"Il appartient à la chambre de protection sociale (CPS) de statuer sur l'organisation ultérieure de l'internement et sur la libération définitive d'un interné, cela sur la base des pièces visées aux articles 47 à 51 de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement pour ce qui concerne l'organisation ultérieure de l'inter...Article : texte imprimé
2023"Le juge apprécie souverainement, sur la base de l'article 32 TPCPP, si l'utilisation d'une preuve qui a été obtenue ensuite d'une irrégularité n'ayant violé aucune formalité prescrite à peine de nullité et qui est toujours fiable, n'est pas contraire au droit à un procès équitable dans son ensemble. Dans son ap...Article : texte imprimé
2023"Lorsque dans le système informatique d'un prévenu sont retrouvés certains fichiers numériques qui, selon le juge, ont servi ou ont été destinés à commettre l'infraction poursuivie au sens de l'article 42, 1°, du Code pénal (CP), le juge ordonne en règle la confiscation, comme instrument de l'infraction, de l'intégralité du système ...Article : texte imprimé
Vincent Vereecke, Auteur | 2023"Le juge apprécie souverainement, sur la base de l'article 32 TPCPP, si l'utilisation d'une preuve qui a été obtenue ensuite d'une irrégularité n'ayant violé aucune formalité prescrite à peine de nullité et qui est toujours fiable, n'est pas contraire au droit à un procès équitable dans son ensemble. Dans son ap...Article : texte imprimé
2023Article : texte imprimé
Katrien Hanoulle, Auteur | 2023Article : texte imprimé
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Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Au Moniteur belge du 9 août dernier, est parue la 4 e loi destinée à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme. Passons en revue quelques nouveautés dont certaines sont déjà entrées en vigueur les 19 août et 1 er septembre 2023." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023"1.a) Il doit ressortir de l'arrêt de l'audience préliminaire que le président de la cour d'assises qui refuse de reprendre sur la liste des témoins une personne proposée par une partie a vérifié si les conditions énoncées à l'article 278 du Code d'instruction criminelle (CIC) sont remplies. Il n'en r?...Article : texte imprimé
2023"a) L'article 442bis, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle (CIC) dispose que, s'il a été établi par un arrêt définitif de la Cour européenne des droits de l'homme que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou des protocoles additionnels, ont été ...Article : texte imprimé
2023"1. a) Le droit à l'assistance d'un avocat couplé à l'obligation d'informer le suspect de ses droits, au droit de se taire et au fait que nul n'est tenu de s'auto-incriminer, sont des droits qui valent in personam et, par conséquent, qui ne peuvent en principe être invoqués que par ...Article : texte imprimé
2023"1. En dépit du caractère sans doute intrusif d'une obligation de principe, imposée à une personne contaminée et à une personne qui ne présente pas ou pas encore de symptômes de maladie, de s'isoler pendant sept à dix jours, et en dépit des possibles sanctions pénales, l'obligation établie par les d...Article : texte imprimé
2023"Une partie civile ne peut en principe interjeter appel qu'en ce qui concerne ses intérêts civils. Le grief contre l'acquittement du prévenu, indiqué sur le formulaire de griefs de la partie civile sous la rubrique cochée « culpabilit頻, ne peut dès lors être considéré comme un grief élevé précisé...Article : texte imprimé
2023"1. Le juge et les parties sont censés connaître le droit et la manière dont il doit être appliqué. Le droit à la contradiction en tant qu'émanation du principe général du droit consacrant le respect des droits de la défense ne s'oppose dès lors pas à ce qu'un jug...Article : texte imprimé
2023"a) Il suit des articles 16, § 1er, alinéa 2, 21, § 4, et 30, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive (LDP) que la détention sous surveillance électronique est une mesure privative de liberté qui doit être considérée comme une modalité d'exécution de la détention préventive. Cette modalité d'exécution, dont peu...Article : texte imprimé
2023"1. et 2. L'interdiction de recourir à la détention préventive comme moyen de contrainte tend, entre autres, au respect du droit au silence de l'inculpé qui découle de son droit à un procès équitable et de la présomption d'innocence. Une décision de maintien de la détention préventive n'est dès lors p...Article : texte imprimé
2023"a) Le principe de loyauté dans le cadre de l'instruction en matière pénale implique que tous les éléments rassemblés par le ministère public doivent être joints au dossier répressif, spécialement les éléments à décharge. Si la loyauté du ministère public et des fonctionnaires de police est présumée, cette ...Article : texte imprimé
20231. À moins qu'il soit fugitif ou latitant, le respect dû aux droits de la défense requiert, en règle, que le suspect ou l'inculpé soit entendu concernant les éléments à charge au cours de l'information ou de l'instruction, ou, à tout le moins, qu'il en reçoive l'occasion. L'absence d'audition de ...Article : texte imprimé
2023La circonstance pour le ministère public de retenir l'existence de deux circonstances aggravantes pour un même fait ne peut justifier, en droit, de retenir deux préventions distinctes dans le chef d'un prévenu et aboutir à ce que celui-ci soit, éventuellement, déclaré coupable de la commission de deux faits ...Article : texte imprimé
20231. La juridiction d'appel a la possibilité de statuer d'office si les faits d'une prévention déterminée sont établis, même lorsqu'un prévenu ou le ministère public n'a pas désigné comme grief la culpabilité de cette prévention, à condition qu'une disposition sur le plan pénal de la décision attaquée qui ...Article : texte imprimé
20231. L'incrimination des actes préparatoires en matière de drogues permet d'étendre la répression au-delà de la tentative. L'acte préparatoire est l'acte par lequel un individu se donne les moyens de commettre une infraction, mais sans que l'acte ne manifeste l'intention certaine de réaliser l'infraction ou qu'il ne traduise un d?...Article : texte imprimé
20231. De simples considérations d'enquêteurs qui ne se fondent sur aucun élément objectif sont dépourvues de force probante, de sorte qu'elles ne pourront servir à asseoir la conviction du juge. Au demeurant, ces mêmes considérations d'enquêteurs ne sauraient constituer une violation irrémédiable de la présomption d'innocence dès lors qu'elle...Article : texte imprimé
2023Le délai de prescription de l'action publique est, à l'expiration du délai ordinaire d'opposition, suspendu et remplacé par le délai de prescription de la peine. Le délai suspendu ne reprend son cours qu'à la date de l'opposition, déclarée recevable, formée contre le jugement rendu par défaut. Il s'ensuit qu'une ...Article : texte imprimé
20231. Renseigner les parties quant à l'exécution de l'emprisonnement infligé au prévenu est une obligation dont l'article 195, alinéa 9, du Code d'instruction criminelle qui la prévoit ne précise ni la portée, ni l'objet, ni l'étendue. Il s'agit d'une obligation à caractère général et non prévue à peine de nullité...Article : texte imprimé
2023La peine d'emprisonnement d'un an au maximum qui conditionne la possibilité d'octroi de la peine de surveillance électronique est celle que le juge appliquerait aux faits déclarés établis dans le chef du prévenu et non celle que la loi prévoit pour cette infraction. (Extrait de JLMB, 31/2023, p.1380)Article : texte imprimé
Catherine Brocal, Auteur | 2023"La législation fédérale anti-discrimination regroupe la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (loi anti-discrimination), la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (loi genres) ainsi que la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspir...Article : texte imprimé
Charles Devillers, Auteur | 2023"Le 20 juillet 2023, la Chambre des représentants a approuvé un projet de loi, visant à incriminer la (tentative de) réalisation de pratiques de conversion (avec facteurs aggravants) 2 , le fait de proposer de telles pratiques, l’incitation à se soumettre à ces pratiques, l’incitation de personnes à soumettre d’autres per...Article : texte imprimé
20231. Pour pouvoir être qualifiés d'infraction terroriste, il est requis que les faits reprochés aux accusés puissent, par leur nature et leur contexte, porter gravement atteinte à un pays ou une organisation internationale. Cet élément contextuel doit être apprécié sans tenir compte de la volonté des auteurs des faits...Article : texte imprimé
2023Le prononcé d'une peine d'emprisonnement à vie contre un délinquant adulte ne peut demeurer compatible avec l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'à la condition d'offrir à la fois une chance d'élargissement et une possibilité de réexamen, les deux devant exister dès le prononcé de ...Article : texte imprimé
Françoise Tulkens, Auteur ; Marc Nève, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"1. et 2. a) Lorsque dans une procédure sur opposition la partie opposante demande, en application de l'article 23 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, de renvoyer l'affaire à une juridiction où la procédure est faite dans une autre langue, le juge peut statuer sur cette dem...Article : texte imprimé
2023"Conformément à l'article 381 du Code pénal (CP), les infractions visées à l'article 380, § 3 CP seront punies de la réclusion de quinze ans à vingt ans et d'une amende de mille euros à cent mille euros si elles constituent des actes de participation à l'activité principale ou accessoire d'une associatio...Article : texte imprimé
2023"L’article 187, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile érige en infraction le « refus » ou la « négligence » de se conformer, en temps de paix, aux « mesures ordonnées » par le ministre compétent ou son délégué en application de l’article 182 de la loi du 15 ma...Article : texte imprimé
Toon Moonen, Auteur ; Liesbeth Todts, Auteur | 2023Article : texte imprimé
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Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Dans l’arrêt que nous allons commenter ci-après, la Cour d’appel de Liège rappelle les principes de base de deux concepts bien connus du droit pénal, à savoir la corréité et la préméditation." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023"Un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui est inscrit au registre de la population en Belgique et y a sa résidence habituelle, ne peut et ne doit demander son permis de conduire qu'en Belgique." (Extrait de JJPol 3/2023)Article : texte imprimé
2023"L'article 67ter de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière n'implique pas de présomption de culpabilité pour la personne désignée comme étant le conducteur ou le responsable du véhicule à moteur avec lequel l'infraction a été commise. Si la personne désignée en application de...Article : texte imprimé
2023"Le juge qui prononce une déchéance du droit de conduire est tenu de prononcer une déchéance effective pendant au moins huit jours, tandis qu'en droit commun, le juge peut assortir d'un sursis total les peines principales et accessoires qu'il prononce (à l'exception des peines énumérées à l'article 8, § 1er, alin...Article : texte imprimé
Catherine Brocal, Auteur | 2023"Bref commentaire du projet de loi déposé à la Chambre le 23 mai 2023, mettant l’accent sur les principaux changements introduits par la réforme du Code pénal." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023"En raison d'une notification irrégulière, le prévenu n'a pas pu faire procéder à une contre-expertise. Si le juge fonde sa décision sur les résultats de l'analyse salivaire ou de l'analyse sanguine, il doit respecter les dispositions fixant les conditions particulières d'utilisation des dispositifs utilisés. Le juge peut s'appuyer sur ...Article : texte imprimé
2023"Le terme « conducteur » de l'article 2.13 du Code de la route ne s'applique qu'au Code de la route lui-même, et non à la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière. La personne qui dirige un cyclomoteur en le poussant à la main doit être considérée c...Article : texte imprimé
Catherine Brocal, Auteur | 2023"Commentaire de l’arrêt de la CJUE du 9 mars 2023 1 quant au droit de tiers d’intenter un recours contre la saisie de leurs biens dans le cadre d’une procédure administrative à caractère pénal, la réponse de la Cour différant sous l’angle des droits de douane ou...Article : texte imprimé
2023En matières pénales, le demandeur en cassation ne peut indiquer ses moyens que dans un mémoire signé par un avocat titulaire d'une attestation de formation en procédure en cassation dont les critères sont fixés par le Roi. Il n'y a pas lieu d'avoir égard à un mémoire qui ...Article : texte imprimé
Pauline Maufort, Auteur | 2023I. Glossaire II. Introduction : un dispositif en constante évolution III. Cadre légal et règlementaire IV. Le champ d'application matériel A. Définition du blanchiment de capitaux (BC) B. Définition du financement du terrorisme (FT) V. Le champ d'application personnel A. Les entités assujetties et le cas particulier des avocats ...Article : texte imprimé
2023"L'article 37/1, § 1er, alinéa 2, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière dispose qu'en cas de condamnation du chef d'une infraction à l'article 34, § 2, si l'analyse de l'haleine mesure une concentration d'alcool d'au moins 0,78 milligramme par litre d'air alvéolaire expiré, le juge limite la validité du ...Article : texte imprimé
2023"La menace par écrit anonyme ou signé d'un attentat contre les personnes ou les propriétés visée à l'article 327, alinéa 2, du Code pénal peut consister en un écrit de nature, comme visé également par son auteur, à susciter chez la personne à laquelle il est adressé une crainte sérieuse ...Article : texte imprimé
Vincent Glerum, Auteur | 2023"L'article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 et entrée en v...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Le confinement lié à la pandémie de coronavirus a vu naître et se développer le système de vidéoconférence dans les procédures judiciaires." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023"L'article 48, alinéa 1er, 2°, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière sanctionne quiconque conduit un véhicule à moteur de la catégorie visée par le jugement prononçant la déchéance ou accompagne un conducteur en vue de l'écolage, sans avoir réussi l'examen imposé. Cette infraction es...Article : texte imprimé
2023"La valeur probante spéciale du procès-verbal telle que déterminée par l'article 62 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière s'étend aux déterminations sensorielles faites par les verbalisateurs personnellement au moment de l'infraction ou peu de temps après concernant les éléments constitutifs de l'infract...Article : texte imprimé
2023"Si une mesure de sûreté a été imposée par un premier juge puis confirmée en degré d'appel, le premier juge n'est pas compétent pour connaître d'une demande de révision de cette mesure (art. 44 L. 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière)." (Extrait de JJPol 2/2023)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Tout au long de sa carrière, le magistrat fait l’objet d’une évaluation dont la procédure est minutieusement réglementée par le Code judiciaire. Selon le cas, on parle d’« évaluation périodique » lorsqu’il s’agit d’un magistrat nommé et d’« évaluation de mandat » lorsqu’il s’...Article : texte imprimé
2023"Lorsque les faits déclarés établis constituent aussi un manquement contractuel, la victime a le choix entre une action extracontractuelle et une action contractuelle. La compétence essentiellement limitée du tribunal correctionnel n'y porte pas préjudice. L'action civile qui peut être jugée en même temps que l'action publique est l'actio...Article : texte imprimé
2023"En cas de recours contre un ordre de paiement, tant le requérant que le procureur du Roi sont informés de la date d'audience, et c'est au procureur du Roi qu'il appartient d'exercer l'action publique. L'article 65/1, § 2, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ne vi...Article : texte imprimé
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2023"Le prévenu soutient que les articles 38 et 42 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière visent une déchéance du droit de conduire d'un véhicule à moteur. La défense estime qu'une trottinette ne doit pas être considérée comme un véhicule à moteur tel ...Article : texte imprimé
2023"Dans le cas d'un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale, dans tous les cas, l'auteur de l'infraction routière n'est nécessairement jamais la personne morale elle-même. Autrement dit, la présomption de culpabilité à charge du titulaire de l'immatriculation se renverse par le fait même qu'une personne morale n'es...Article : texte imprimé
2023"Le pli de convocation a été adressé à la prison. L'accusé de réception n'était pas signé et il n'y était fait mention ni du refus du détenu de recevoir la pièce ni de la date à laquelle celle-ci lui aurait été présentée. Un message téléphonique laissé s...Article : texte imprimé
2023"La prévenue est une personne morale poursuivie pour avoir omis de divulguer l'identité du conducteur au moment des constatations. La prévenue se présente devant le juge pénal pour citer en intervention et garantie le conducteur effectif. Le tribunal rappelle que l'action publique n'est mise en mouvement que par le procu...Article : texte imprimé
2023"La validité du permis de conduire des catégories C1, C, C1+E, C+E, D1, D, D1+E et D+E ne dépend plus de la disponibilité de la compétence professionnelle requise. La preuve de la capacité professionnelle n'est pas un examen médical. La conduite d'un tel véhicule sa...Article : texte imprimé
2023"Le stationnement délibéré de son véhicule devant un véhicule anonyme qui a pour effet de perturber les enregistrements photographiques est un moyen d'empêcher ou de compliquer la constatation des infractions." (Extrait de JJPol 2/2023)Article : texte imprimé
2023"Le terme « idem » désigne l'interdiction de poursuivre ou de juger une personne pour une deuxième infraction, dans la mesure où cette infraction résulte de faits identiques ou en substance identiques à ceux qui ont conduit à la première infraction. Si l'article 65/1 de la loi du 16 mars 1968 relative à la...Article : texte imprimé
2023"Les constatations ont été filmées et diffusées à la télévision nationale. Le prévenu apparaît à l'image à moitié reconnaissable. Il y a violation de l'article 35 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police parce que des tiers (équipe de tournage) étaient présents à l'enquê...Article : texte imprimé
Sarie De Vrieze, Auteur | 2023Article : texte imprimé
20231. Il ne découle pas des articles 10, 11 et 23 de la Constitution, de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques q...Article : texte imprimé
20231. Il résulte des articles 6, paragraphe 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans l'interprétation de cette disposition par la Cour européenne des droits de l'homme, et 14, paragraphe 1er, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que le droit à un pr...Article : texte imprimé
2023Le transfert de la responsabilité pénale n'est admissible que lorsqu'il est autorisé, fût-ce implicitement, par le législateur ou l'autorité réglementaire, à charge pour le délégant de prouver la délégation opérée sur la tête du tiers qu'il prétend tenu de remplir certaines obligations à sa décharge. N'étant pas une conven...Article : texte imprimé
2023Il ressort des travaux préparatoires de l'article 462 du Code pénal que le législateur n'a pas souhaité poursuivre pénalement les atteintes à la propriété commises entre des époux, en raison de la difficulté à distinguer ce qui relève de la propriété de chacun et pour ne pas nu...Article : texte imprimé
20231. L'objectif de l'article 2bis, paragraphe 6, de la loi du 24 février 1921 est d'incriminer, en amont du commencement d'exécution de l'infraction, des actes préparatoires destinés à la fabrication, à la vente, à la livraison ou à la fourniture illicite des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques alors m?...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Depuis le 7 février dernier, le fonctionnaire wallon désireux de dénoncer des irrégularités commises ou en voie d’être commises au sein des services du Gouvernement wallon ou des organismes d’intérêt public peut le faire sans risquer des poursuites du chef de violation du secret professionnel au sens...Article : texte imprimé
2023"Les articles 4 et 12 du décret du 20 juillet 1831 sur la presse ne distinguent pas selon que celui qui se dit victime de calomnie ou d'injure revêt la qualité de fonctionnaire public belge ou celle de fonctionnaire public attaché au service d'une organisation internationale. De plus, l'objectif recherché par le Congrès nat...Article : texte imprimé
2023"1. et 2. Lorsque l'auteur d'une infraction au sens de l'article 20, § 1er, du Code flamand du logement (CFL) n'a pas informé le nouveau titulaire d'un droit réel de la demande en réparation au sens de l'article 20bis CFL et a ainsi failli à son obligation d'information telle que visée à l'article 20quin...Article : texte imprimé
2023"a) Ni le texte ni la genèse législative des articles 324bis et 324ter du Code pénal (CP) n'empêchent de considérer que les termes « plus de deux personnes » à l'article 324bis, alinéa 1er CP, et « toute personne » à l'article 324ter, § 2 CP, visent aussi bien les personnes physiques que les personnes ...Article : texte imprimé
2023"Le juge pénal belge qui, lors de la fixation de la peine, tient compte des condamnations néerlandaises qui ressortent du casier judiciaire néerlandais obtenu via une demande ECRIS, ne doit pas constater expressément que, conformément au droit néerlandais, il peut être tenu compte de ces condamnations pour la fixat...Article : texte imprimé
2023"La notion de prostitution visée par les articles 380 et 380ter du Code pénal n'est pas une notion évolutive, tributaire de la perception des moeurs en un lieu et un temps donnés. Il ne résulte pas des articles 66, 380, §§ 1er, 1o, et 2, et 380ter, § 3, alinéa 1er, du Code pénal que, lorsq...Article : texte imprimé
2023"Le juge pénal belge est compétent, en vertu de l'article 3 du Code pénal, pour connaître d'une infraction commise en Belgique, telle notamment une infraction dont l'un des éléments constitutifs est entièrement ou partiellement localisé sur le territoire belge ou dont des actes matériels sous-jacents ont été commis tant e...Article : texte imprimé
2023"a) L'obligation, prévue à l'article 623, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle (CIC) comme condition à la réhabilitation, de réparer les dommages existe si la décision de condamnation constate que la partie civile a subi un dommage en relation causale avec l'infraction déclarée établie, sans pour cela que le monta...Article : texte imprimé
2023"Il suit des articles 203, § 1er, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle (CIC) et 1er de la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel ou de recours en cassation des personnes détenues ou internées que, sauf force majeure, la juridiction d'appel est en principe tenue de prononcer la déchéance de l'...Article : texte imprimé
2023"1. La suspension de la prescription de l'action publique pendant le délai extraordinaire d'opposition suppose une signification régulière de la décision rendue par défaut. Une éventuelle correction de l'irrégularité de la signification par le traitement sur opposition ou en appel n'énerve pas cette règle. 2. Il suit de l'article 40, alinéa 2, premi?...Article : texte imprimé
2023"L'article 411 du Code pénal dispose que l'homicide, les blessures et les coups sont excusables s'ils ont été immédiatement provoqués par des violences graves envers les personnes. On entend par « violences graves envers les personnes » au sens de cet article, la violence physique ou morale grave émanant en règle...Article : texte imprimé
2023"Lorsque l'assureur RC auto n'a pas pu défendre ses intérêts au procès pénal, l'autorité de la chose jugée au pénal ne peut pas lui être opposée, ce qui n'empêche cependant pas la décision pénale de bénéficier de la valeur probante d'une présomption de fait que l'assureur peut renverser....Article : texte imprimé
2023"Les manœuvres frauduleuses pouvant être constitutives de l'infraction d'escroquerie sont des moyens trompeurs qui consistent dans des actes externes ou qui accompagnent ceux-ci en vue de la remise ou de la délivrance de la chose. Comme de tels moyens frauduleux doivent être décisifs pour cette remise ou cette délivrance,...Article : texte imprimé
2023"Il suit de l'article 65, alinéa 1er, du Code pénal que, lorsque le juge constate qu'un même fait sous-tend deux qualifications infractionnelles, il ne peut condamner que du chef de la qualification infractionnelle qui prévoit la peine la plus lourde. Le juge apprécie souverainement en fait si un même fait sous...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Lorsque la responsabilité pénale d’un ministre est mise en cause, ce dernier bénéficie d’un privilège de juridiction." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Chelsea Stevens, Auteur | 2023"Les sanctions disciplinaires peuvent imposer des restrictions considérables aux droits et libertés des détenus. Il est donc important que le détenu bénéficie d'une protection juridique efficace. Depuis octobre 2020, ce n'est plus le Conseil d'État, mais la Commission de réclamation et de recours qui est compétente pour connaître des recou...Article : texte imprimé
2023"1. L'obligation de déclaration Dimona ne vise pas uniquement l'affiliation au système de sécurité sociale et le respect de la règlementation applicable, mais a en outre pour but de garantir l'effectivité des contrôles opérés par les instances compétentes sur les conditions de travail prévues par le droit du travail. Les d?...Article : texte imprimé
Tony Van de Calseyde, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023Un chirurgien est reconnu coupable de viol et d'attentat à la pudeur sur plusieurs de ses patients. Sa fonction de chirurgien lui conférait des facilités dont il a pu abuser par rapport aux victimes qui lui faisaient a priori entière confiance en raison justement de sa qualité de chirurgien, notam...Article : texte imprimé
2023"Une attaque ou une résistance avec violence ou menaces est requise pour qu'il y ait rébellion. Le législateur a voulu incriminer deux manières de réagir, l'une offensive, l'attaque, l'autre défensive, la résistance. Ces deux manières supposent cependant le recours à la violence ou à des menaces. La résistance, e...Article : texte imprimé
2023"Lorsque dans une procédure sur opposition la partie opposante demande, en application de l'article 23 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, de renvoyer l'affaire à une juridiction où la procédure est faite dans une autre langue, le juge peut statuer sur cette demande sans d'a...Article : texte imprimé
2023"Le pourvoi en cassation contre les décisions de la chambre de défense sociale doit être introduit dans un délai de 5 jours civils." (Extrait de RABG 2023/6-7)Article : texte imprimé
2023"Une menace par écrit au sens de l'article 327, alinéa 2, du Code pénal peut consister en un écrit de nature, comme visé également par son auteur, à susciter chez la personne à laquelle il est adressé une crainte sérieuse qu'un attentat qualifié de crime sera commis contre son intégrité...Article : texte imprimé
2023"Le juge pénal belge est compétent, en vertu de l'article 3 du Code pénal (CP), pour connaître d'une infraction commise en Belgique, telle notamment une infraction dont l'un des éléments constitutifs est entièrement ou partiellement localisé sur le territoire belge ou dont des actes matériels sous-jacents ont été comm...Article : texte imprimé
2023"Suite à la perte de la valeur probante spéciale du procès-verbal, l'article 67bis, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ne peut trouver application et il appartient au ministère public de rapporter la preuve de la culpabilité du prévenu." (Extrait de JJPol 1/2023)Article : texte imprimé
2023"La décision par laquelle le tribunal, suite à une condamnation pour une infraction à la police de la circulation routière, décide que la personne n'est pas physiquement ou mentalement incapable, ne lie pas le tribunal qui condamne ensuite la personne pour une autre infraction (art. 42 et 44 L. 16 mars 1968 relati...Article : texte imprimé
2023"1. La suspension de la prescription de l'action publique pendant le délai extraordinaire d'opposition suppose une signification régulière de la décision rendue par défaut. Une éventuelle correction de l'irrégularité de la signification par le traitement sur opposition ou en appel n'énerve pas cette règle. 2. Il suit de l'article 40, alinéa 2, premi?...Article : texte imprimé
2023"La Cour de cassation examine si le juge qui a rejeté une demande d'audition d'un témoin à charge à l'audience a correctement appliqué les critères prérequis et si les motifs invoqués par le juge pour ne pas entendre le témoin concordent avec les autres motifs de sa décision. Les ...Article : texte imprimé
2023"Si un prévenu est condamné à une peine d'emprisonnement principal prononcée en partie de manière effective et en partie avec sursis à exécution et si ce prévenu s'est vu octroyer par le tribunal de l'application des peines la modalité d'exécution de la peine de la mise en liberté pro...Article : texte imprimé
2023"La constatation de l'état de récidive légale tel que visé à l'article 56, alinéa 2, du Code pénal requiert une condamnation à un emprisonnement principal d'un an au moins ayant force de chose jugée au moment où les nouveaux faits sont commis." (Extrait de RABG 2023/6-7)Article : texte imprimé
2023"1. et 2. Si de nouvelles condamnations sont prononcées à l'encontre d'un condamné qui rendent impossible le respect des conditions particulières, la révocation de la modalité d'exécution de la peine (MEP) qu'est la libération conditionnelle n'est possible sur la base de l'article 64, 3°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique ...Article : texte imprimé
2023"Seule l'administration générale des douanes et accises peut poursuivre pénalement une infraction à la loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses (art. 281, §§ 1er et 2 LGDA)." (Extrait de RABG 2023/6-7)Article : texte imprimé
2023"Lorsque le juge pénal ordonne une expertise qui ne concerne que l'examen de l'action civile, cette expertise doit se dérouler de manière contradictoire. Il en va de même lorsque la mission de l'expert consiste dans l'examen médical de la victime d'une infraction en vue de déterminer le dommage ...Article : texte imprimé
2023"L'absence d'une disposition législative mettant en concordance les articles 462, alinéa 1er, et 504quater, § 1er, du Code pénal, en cas de fraude informatique commise par un époux au préjudice de son conjoint, viole les articles 10 et 11 de la Constitution." (Extrait de RABG 2023/6-7)Article : texte imprimé
2023"L'escroquerie requiert dans le chef de son auteur le dessein de s'approprier frauduleusement la chose d'autrui pour en disposer et l'utilisation de moyens frauduleux à cette fin, ainsi que la remise ou la délivrance subséquente de la chose au préjudice de la victime. Bien que des prestations de services...Article : texte imprimé
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Patrick Waeterinckx, Auteur | 2023Article : texte imprimé
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Filip Van Volsem, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Le seul fait que le prévenu ait pris la fuite en voiture pour échapper à un constat relatif à une conduite sous influence ne fait pas du véhicule un « équipement ou tout autre moyen » au sens de l'article 62bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police...Article : texte imprimé
2023"Une assistante administrative est revêtue de la qualité d'agent de police judiciaire, car elle a prêté serment comme prévu aux articles 5.1.1 de l'AR du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police et 138bis, §§ 2 et 3, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police int?...Article : texte imprimé
2023"Le juge de police est compétent en tant que juge pénal pour connaître des accidents de la circulation ayant entraîné des coups ou blessures et/ou homicides involontaires survenus en dehors de la circulation routière ou dans la circulation routière mais qui ne constituent pas une infraction aux l...Article : texte imprimé
2023"Selon l'article 65/1, § 3, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, les ordres de paiement non payés, contre lesquels aucun recours n'a été introduit, et qui sont donc exécutoires, sont déclarés exécutoires par le procureur du Roi ou le juriste de parquet mandaté pa...Article : texte imprimé
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2023Se rend coupable d’abandon de famille, au sens de l’article 391bis du Code pénal, le débiteur qui omet de payer deux échéances des pensions alimentaires auxquelles il avait été condamné, même si, postérieurement à cette condamnation, celle-ci avait été supprimée avec effet rétroactif, dès lors que...Article : texte imprimé
2023"Les articles 71 à 73 du Code d'instruction criminelle n'étant ni prescrits à peine de nullité ni substantiels, le juge d'instruction n'est pas tenu de procéder lui-même à l'audition de témoins et peut aussi la confier à la police, auquel cas les articles 71 à 73 ne sont pas applicables." (Extrait de RW 2022-2023/26)Article : texte imprimé
Steven Van Overbeke, Auteur | 2023"La loi du 6 décembre 2022 "pour rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus punitive IIbis" modifie plusieurs codes et lois sur divers points. Suite à deux arrêts de la Cour constitutionnelle, la loi adapte également les dispositions du Code de procédure pénale relatives aux recours en matière pénale, no...Article : texte imprimé
2023Si les limites de la critique admissible sont éventuellement plus larges à l'égard d'un personnage politique, parce que chacun développe des projets ou des idées qui peuvent s'opposer, le harcèlement n'en demeure pas moins prohibé, chacun ayant le droit de mener une vie politique ou privée sereine, à l...Article : texte imprimé
20231. L'utilisation abusive d'une carte de banque non falsifiée afin d'effectuer des retraits, paiements et versements électroniques indus est constitutif de fraude informatique. 2. La fraude informatique est consommée s'il est démontré que le prévenu a recherché, par le biais de l'introduction dans un système informatique, un avantage patrimonial et ce...Article : texte imprimé
20231. Les charges de culpabilité justifiant le renvoi de l'inculpé devant la juridiction de jugement s'entendent des éléments qui, recueillis et contrôlés au terme de l'instruction, s'avèrent suffisamment sérieux pour qu'une condamnation apparaisse vraisemblable. L'existence des charges de culpabilité justifiant le renvoi de l'inculpé devant la juridiction de jugement rel...Article : texte imprimé
20231. Le comportement dont le tribunal de la jeunesse a à connaître n'est pas constitutif d'une infraction mais seulement de faits qualifiés tels, le discernement de leur auteur, alors mineur d'âge, étant en effet présumé absent. Il n'en est pas de même pour les faits déférés au tribunal correctionne...Article : texte imprimé
20231. Le tribunal correctionnel qui rejette le recours d'un contrevenant et confirme l'amende administrative qui lui a été infligée en lieu et place de la sanction pénale ne prononce pas une condamnation pénale, de sorte que ladite amende conserve sa nature originaire, sans constituer une peine au sens du droit inte...Article : texte imprimé
20231. En vertu des articles 4 et 12 du décret du 20 juillet 1831 sur la presse, la calomnie ou l'injure envers des fonctionnaires publics ou envers des corps dépositaires ou agents de l'autorité publique ou envers tout autre corps constitué sont poursuivies de la même manière que la calomnie ou l'injure dirigées cont...Article : texte imprimé
2023Eu égard au constat de l'émergence d'une industrie criminelle distincte, qui se spécialise de manière professionnelle dans la préparation et dans la facilitation d'infractions à la législation sur les stupéfiants, sans que les intéressés eux-mêmes participent toujours à l'exécution de ces infractions, le législateur a pu raisonnablement consid?...Article : texte imprimé
Nicolas Lecoq, Auteur ; Olivia Nederlandt, Auteur | 2023"Depuis le 1er mai 2016, les magistrats pénaux belges peuvent sanctionner les justiciables par une peine de surveillance électronique, en vertu des articles 37ter et 37quater du Code pénal, introduits par une loi du 7 février 2014. Entre 2016 et 2021, les maisons de justice de l'ensemble du pays ont été mandatées pour le...Article : texte imprimé
2023L'imputabilité morale d'un fait qualifié d'infraction à une personne morale ne doit pas toujours faire l'objet d'un examen spécifique, mais peut ressortir des données résultant de l'examen général des faits. Le juge détermine si les données qui lui sont présentées sont suffisantes pour se prononcer en connaissance d...Article : texte imprimé
Frauke De Wael, Auteur | 2023L'imputabilité morale d'un fait qualifié d'infraction à une personne morale ne doit pas toujours faire l'objet d'un examen spécifique, mais peut ressortir des données résultant de l'examen général des faits. Le juge détermine si les données qui lui sont présentées sont suffisantes pour se prononcer en connaissance d...