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2020"La notification, au candidat délégué du personnel et à l'organisation syndicale qui l'a présenté, de l'intention de le licencier pour motif grave, constitue un acte conservatoire qui ne produit aucun effet de droit irrémédiable. Il relève du mandat, conféré à un directeur général, d'accomplir des actes juridiq...Article : texte imprimé
2020"Les dispositions d'une convention collective de travail sectorielle applicables aux élections pour la constitution d'une délégation syndicale du personnel 'employé', qui limitent les électeurs, les candidats et le nombre d'employés à prendre en considération pour le nombre de membres de la délégation, aux seuls employés syndiqués 'barémisés', soit...Article : texte imprimé
2020"L'article 406, alinéa 1 er, du Code pénal punit celui qui méchamment, c'est-à-dire sciemment, crée une situation de nature à rendre dangereuse la circulation routière ou à provoquer des accidents, sans qu'il soit requis qu'un accident se soit réellement produit. Des articles 10 et 11 CEDH, il résulte que le droit de...Article : texte imprimé
2020"Une organisation qui n'a pas entrepris d'activités pouvant être considérées comme des activités syndicales essentielles telles que participer à une négociation collective, appeler à la grève ou conclure des conventions collectives, ne peut être considérée comme une organisation syndicale au sens de l'article 1 er, c), du protocole addit...Article : texte imprimé
Isabelle Van Hiel, Auteur | 2020Article : texte imprimé
Christian Chavagneux, Auteur | 2020Des femmes ont aussi joué un rôle économique important dans la société civile. Des militantes qui, en décalage avec leur temps, ont su mobiliser leurs forces dans des périodes difficiles. (extrait d'Alternatives économiques, N°403, p.38)Article : texte imprimé
2020"La convention collective de travail sectorielle qui exclut les employés non barémisés du droit d'être candidats et d'élire les membres de la délégation syndicale instituée dans le cadre de la convention collective de travail no 5 est contraire à cette convention collective, à la liberté d'association garantie par les arti...Article : texte imprimé
François Fecteau, Auteur ; Gérald Renier, Auteur | 2020"En nous appuyant sur deux ouvrages fondateurs de la sociologie du risque, nous pouvons décrypter l’action publique de l’État néolibéral face à la crise du Covid-19. L’étude des mesures qui concernent le travail montre que l’enjeu de la répartition des risques occupe une place centra...Article : texte imprimé
2020Une association de fait peut ester en justice par l'intermédiaire d’un représentant qui dispose à cet effet d'un mandat (même tacite). Une partie qui laisse entendre sciemment qu’elle a été régulièrement citée et, après l'expiration du délai de prescription, soulève l'irrecevabilité de la demande, agit en ...Article : texte imprimé
2020Sommaire 1 Une association de fait peut ester en justice par l'intermédiaire d’un représentant qui dispose à cet effet d'un mandat (même tacite). Un tiers (un travailleur de l’association de fait/syndicat) peut citer cette association de fait en dirigeant son action (exclusivement) contre son représentant. [...] Sommaire 2 Un manquem...