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Hélène Raspail, Auteur | 2020"Le droit de l'asile européen laisse de côté plusieurs catégories de personnes, dont celles qui auraient commis de graves crimes ou constitueraient une menace pour l'État d'accueil. Le droit européen des droits de l'homme prend le relais de leur protection en interdisant leur refoulement vers tout État où elles cr...Article : texte imprimé
2020"Aucune obligation de fournir, lors de la signification d'une décision judiciaire à l'initiative de l'une des parties au procès concernées par cette décision, des informations sur les voies de recours pouvant être introduites contre cette décision, ne peut être déduite du volet civil de l'article 6.1 CEDH." (Extrait de RABG 2020/7)Article : texte imprimé
Nicolas Journet, Intervieweur ; Justine Lacroix, Personne interviewée ; Jean-Yves Pranchère, Personne interviewée | 2020"Que peut-on reprocher aux droits de l’homme ? De faire le lit de l’individualisme ? D’être partie prenante du néolibéralisme ? Reste que sans eux, aucune démocratie n’est possible." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2020"Le droit à la liberté ne s'oppose pas à ce qu'une personne internée ne soit pas définitivement remise en liberté lorsqu'elle a été internée pour des faits qui ne relèvent plus du champ d'application de l'internement. L'application rétroactive de la loi pénale plus clémente n'est pas applicable...Article : texte imprimé
2020Quand une personne insinue que Mahomet avait des tendances pédophiles, les juges qui l'ont condamnée pénalement à une amende modeste et qui ont soigneusement mis en balance le droit de cette personne à la liberté d'expression et le droit des autres personnes à voir protéger leurs convictions religieuses, ser...Article : texte imprimé
2020Les mesures imposant aux avocats un certain nombre d'obligations susceptibles de concerner leurs relations avec des clients, par exemple dans le cadre de la lutte contre les infractions pénales, doivent être impérativement encadrées d'une façon stricte, les avocats occupant une situation centrale dans l'administration de la justice. Ainsi, les sai...Article : texte imprimé
Nick Portugaels, Auteur ; Jada Bruccoleri, Auteur | 2020Les articles 2044 à 2058 du Code civil belge accordent à la transaction un traitement particulier. Cet article examine plus en détail ce qu'on appelle la force ou l'autorité de la chose jugée de la transaction en vertu de l'article 2052 du Code civil.Article : texte imprimé
Roel Verheyden, Auteur | 2020Seule la société a le droit de réclamer réparation d'un dommage causé à son patrimoine par la faute d'un tiers; un tel dommage n'ouvre pas de droit d'action individuel aux actionnaires, même en l'absence d'action en réparation intentée par la société ou le curateur en cas de faillite. Le 23 fé...Article : texte imprimé
2020L'infliction d'une amende administrative constitue une mesure grave prise en considération du comportement de son destinataire, ce qui implique le respect par l'autorité administrative du principe général de droit « Audi alteram partem ». À défaut d'audition préalable de l'intéressé, l'amende doit être annulée.Article : texte imprimé
20201. Selon la directive 2008/115/CE, un État membre ne peut prévoir, en vue de remédier à l'échec de mesures coercitives adoptées pour procéder à l'éloignement du territoire, la condamnation d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier et qui n'a pas commis d'autres infractions, à une peine privative de l...