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20231. La Belgique a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en raison de sa carence systémique en matière d'exécution des décisions de justice condamnant Fedasil à héberger les personnes en demande de protection internationale. 2. Le grief tiré de la violation de l'article 3 de la Convention est irr...Article : texte imprimé
Camilla Domenighini, Auteur ; Wouter Verheyen, Auteur | 2023"Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe (CEDS) considère que le plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement injustifié constitue une « violation » de la Charte sociale européenne (art. 24b). Dans leurs réclamations, la CGT-FO et la CGT demandaient au CEDS de déclarer que les réf...Article : texte imprimé
Wouter Vandenhole, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Chelsea Stevens, Auteur | 2023"L'affaire concernait une action en diffamation engagée devant les juridictions civiles par l'autorité régionale de Volgograd contre une entreprise de médias détenue par OOO Memo. La Cour juge en particulier que même si toute société privée ou publique peut engager une action en diffamation devant les juridictions civiles pour ...Article : texte imprimé
Kyra Wigard, Auteur | 2023"M. Grzęda est juge. L'affaire concerne sa révocation du Conseil national de la magistrature (CNM) avant l'expiration de son mandat et l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé d'obtenir un contrôle juridictionnel de cette mesure qui s'inscrivait dans le contexte des réformes judiciaires menées en Pologne. La Cour ju...Article : texte imprimé
Nina Roox, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Eva Albers, Auteur | 2023"L'arrêt porte sur deux affaires. La première affaire concerne le rejet par les juridictions internes de la demande visant à l'adoption plénière d'un enfant par l'ancienne compagne de sa mère biologique. La seconde affaire concerne le refus des juridictions internes de délivrer un acte de notoriété établissant la filia...Article : texte imprimé
Eva Sevrin, Auteur | 2023"Dans cette affaire, les requérants alléguaient qu'ils seraient exposés à un mauvais traitement s'ils étaient extradés vers le Kirghizistan parce qu'ils appartiennent à la minorité ethnique ouzbèke, que les autorités persécutaient selon eux depuis les affrontements interethniques de 2010. Prenant note de rapports récents émanant d'organes de protection d...Article : texte imprimé
Liesbet Debecker, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Koen Lemmens, Auteur | 2023"L'affaire porte sur l'allégation de la société requérante selon laquelle sa chaîne de télévision a été fermée pour s'être montrée trop critique à l'égard du gouvernement et, plus particulièrement, sur la question de savoir si le droit interne pouvait imposer une obligation de neutralité et d'impartialité dans les journa...