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2024"L'affaire concerne des amendes fiscales infligées au requérant, un ressortissant néerlandais, faisant suite à son manquement à son obligation légale de fournir toutes les informations pertinentes aux fins du prélèvement de l'impôt, y compris des documents relatifs à un compte bancaire qu'il détenait au Luxembourg. Ces documents ayant fina...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2024"Le nouveau projet de loi "portant des dispositions fiscales diverses", qui reprend notamment la réforme de la déduction pour investissement, a été approuvé en première lecture par la commission des Finances de la Chambre (Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-3865/005). Nous avons déjà consacré un commentaire détaillé à...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2024"L'Administration vient de commenter la réforme récente de la 'taxe sur le patrimoine' (circ. 2024/C/20 du 1er mars 2024, Fisconetplus). La circulaire passe en revue le nouveau régime et termine en ajoutant une coordination des articles modifiés. Les quelques nouveautés à glaner dans la circulaire peuvent être résumées comme suit." ...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024"Lorsqu'il contrôle un règlement-taxe communal à l'aune du principe constitutionnel d'égalité, le juge doit examiner si le contribuable, qui invoque l'incompatibilité de l'exonération avec ce principe, est discriminé concrètement par l'application de la taxe parce qu'il relève d'une catégorie pouvant pareillement se prévaloir de l'exonération. Le seul ...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2024"On se souvient qu'à la fin de l'année dernière, la Cour d'appel de Gand avait considéré que la nouvelle taxe sur les résidences secondaires de la commune de Coxyde ne violait pas le principe d'égalité. La raison principale était sans doute que Coxyde, qui ne perçoit pas d'additionnels ...Article : texte imprimé
2024"Les impôts sont d'ordre public. Le juge doit par conséquent lui-même se prononcer, tant en fait qu'en droit, sur l'existence de la dette d'impôt lorsqu'il y est invité par les demandes formulées par les parties. La circonstance que l'administration, lors de la notification de l'existence d'une dette d'impôt, omet d'in...Article : texte imprimé
2024"Une commune n'est pas autorisée à prendre contractuellement des engagements contraignants sur la manière dont elle exercera à l'avenir sa compétence fiscale réglementaire. Il n'est pas possible pour le juge de donner effet à un contrat dans lequel la commune s'engage à ne pas instaurer une taxe spécifique." (Ex...Article : texte imprimé
2024"Par la taxe attaquée, la partie adverse instaure une obligation contributive à charge des propriétaires de mâts et pylônes en raison de la pollution visuelle causée pas ces constructions et parce qu'elles dénaturent le paysage. Aucune taxe n'est toutefois due en ce qui concerne les constructions destinées aux services ...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2024"La loi du 28 décembre 2023 "portant des dispositions fiscales diverses" (MB, 29 décembre 2023, deuxième édition) prévoit, entre autres choses, une réforme en profondeur de la 'taxe compensatoire des droits de succession', également appelée 'taxe sur le patrimoine' (voyez également Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3607 et Fisc., nr. 1815 , p. 11). La r?...Article : texte imprimé
Geert De Witte, Auteur ; Stijn Van Herpe, Auteur | 2024"Grâce à la plateforme Airbnb, vous pouvez louer votre logement à des vacanciers pour une courte période. Le revenu que cela vous procure sera taxé. Grâce à nos conseils, vous ne payerez pas plus d’impôt que nécessaire." (Extrait de Budget & Droits n°292)texte imprimé
Michel Davagle, Auteur ; Daria Likhatcheva, Collaborateur ; Denis Dufour, Collaborateur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2024Conçu pour vous aider dans vos démarches administratives, l'objectif du présent ouvrage est de compiler, dans un format de poche, l'essentiel des informations théoriques et pratiques nécessaires à la gestion quotidienne d'une ASBL. Ce mémento décrit la législation applicable aux ASBL et fournit toutes les informations nécessaires à son a...texte imprimé
Tim Fransen, Auteur ; Rijn Delbroek, Auteur ; Stefaan Vlaminck, Auteur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2024Depuis de nombreuses années, "La société en poche" est le partenaire quotidien de la vie en entreprise. Ce livre contient les textes de loi actualisés ainsi que des commentaires pratiques concernant la comptabilité, les comptes annuels et le droit des sociétés. La fiscalité des entreprises (ISOC) est, quant ...Article : texte imprimé
2023Le litige concerne l’application d’un règlement-taxe communal sur les night-shops. Cette taxe vise les établissements dont la superficie ne dépasse pas 150 m2, dont l’activité principale consiste en la vente de produits alimentaires et assimilés et qui sont ouverts la nuit (entre 22 h. et 5 h. du matin). ...Article : texte imprimé
Véronique De Brabanter, Auteur ; Louis Kemseke, Auteur | 2023Coopération accrue entre les administrations fiscales Nouveau : participation active à des enquêtes en dehors du territoire Nouveau : régime légal pour les contrôles conjoints Enchevêtrement de procédures Risque de double imposition ? Entrée en vigueurArticle : texte imprimé
2023Maintenant que vous avez une idée plus précise de vos bénéfices pour 2023, il est temps de verser votre impôt estimé. Quel montant devriez-vous payer avant le 10 juillet pour être tranquille le reste de l’année ? Et si votre SRL n’a pas les fonds suffisants ? Un emprunt est-il envisageab...Article : texte imprimé
Emmanuel Degrève, Auteur ; Julien Limborg, Auteur | 2023Article : texte imprimé
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Filip Mees, Auteur | 2023"Le temps où de nombreuses informations, numériques ou internationales par exemple, échappaient au fisc est de plus en plus révolu. De nouvelles mesures permettent désormais au fisc de percevoir tous les impôts dus de manière plus efficace." (Extrait de Comptabilité créative n°9/2023)Article : texte imprimé
2023"Les agents des impôts peuvent, en principe, observer les activités professionnelles d'un contribuable, ainsi que les actes professionnels qu'il accomplit avec d'autres contribuables, depuis la voie publique en vue de déterminer la dette fiscale, même si ces observations sont répétées. Le juge doit se prononcer sur la licéité des obse...Bulletin : texte imprimé
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Gérard Vindt, Auteur | 2023En plein conflit, sous la pression de l'opinion publique, la prospérité de certains enrichis va obliger le gouvernement à déposer un projet de loi établissant une contribution sur les bénéfices de guerre. (Extrait d'Alternatives économiques, HS 127, p.38)Article : texte imprimé
Caroline Docclo, Auteur | 2023Il vaut mieux le faire dans les deux mois. Et ne pas compter sur le nouveau délai d'un an. (Extrait de LE, 9/2023, p.10)Article : texte imprimé
2023La commune de Gouvy postule la condamnation de Monsieur A., domicilié au Luxembourg, au paiement de taxes qu’elle a déjà enrôlées à charge de ce dernier et pour lesquelles elle dispose déjà, par conséquent, d’un titre exécutoire. La Cour d’appel confirme, comme l’avait fait le...Article : texte imprimé
2023Le litige soumis au Tribunal concerne une taxe provinciale sur les débits de tabacs, enrôlée à charge de la société requérante. A la suite d’un arrêt rendu par la Cour de cassation dans une affaire similaire, la Province de Namur a mis en non-valeur la taxe litigieuse et re...Article : texte imprimé
2023Au regard de l’objectif du règlement-taxe, notamment la lutte contre les nuisances pour la population locale résultant de la perturbation du paysage, et la poursuite d’un impact favorable sur l’aménagement du territoire, objectif lié à des objectifs financiers, la distinction opérée, dans le règlement-taxe, entre les install...texte imprimé
Sabine Garroy, Auteur ; Xavier Gérard, Auteur ; Aurélie Soldai, Auteur ; Camille De Neyer, Collaborateur ; Alexander Vandendries, Collaborateur | Limal : Anthemis | Tax Institute de Liège | 2023Un guide pour comprendre le traitement fiscal des activités des associations et d’autres entités du secteur non marchand Pour atteindre les buts qu’elles se sont fixés, les associations et d’autres acteurs relevant du secteur dit « non marchand » diversifient leurs activités. Si cette diversification est positive sur...texte imprimé
Michel Davagle, Auteur ; Daria Likhatcheva, Collaborateur ; Denis Dufour, Collaborateur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2023Conçu pour vous aider dans vos démarches administratives, l'objectif du présent ouvrage est de compiler, dans un format de poche, l'essentiel des informations théoriques et pratiques nécessaires à la gestion quotidienne d'une ASBL. Ce mémento décrit la législation applicable aux ASBL et fournit toutes les informations nécessaires à son a...texte imprimé
Tim Fransen, Auteur ; Rijn Delbroek, Auteur ; Stefaan Vlaminck, Auteur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2023Depuis de nombreuses années, "La société en poche" est le partenaire quotidien de la vie en entreprise. Ce livre contient les textes de loi actualisés ainsi que des commentaires pratiques concernant la comptabilité, les comptes annuels et le droit des sociétés. La fiscalité des entreprises (ISOC) est, quant ...texte imprimé
Tim Fransen, Auteur ; Rijn Delbroek, Auteur ; Stefaan Vlaminck, Auteur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2023Depuis de nombreuses années, "La société en poche" est le partenaire quotidien de la vie en entreprise. Ce livre contient les textes de loi actualisés ainsi que des commentaires pratiques concernant la comptabilité, les comptes annuels et le droit des sociétés. La fiscalité des entreprises (ISOC) est, quant ...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2022"Les producteurs d'électricité seront redevables à l'Etat belge d'un prélèvement spécial sur "les recettes excédentaires" qu'ils auront réalisées (dans des circonstances déterminées) "entre le 1er août 2022 et le 30 juin 2023". C'est ce qui ressort d'un projet de loi déposé la semaine dernière à la Chambre (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n?...Bulletin : texte imprimé
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Christian Buysse, Auteur | 2022"Comme nous l'indiquions dans un numéro précédent, le Parlement flamand discute en ce moment d'un projet de décret "portant modification du Code flamand de la fiscalité" (Doc. parl., Parlement flamand, 2022-2023, n° 1440/001). En plus des mesures relatives au droit de vente et aux impôts de succession et de donation (...Article : texte imprimé
Dung Nguyen, Auteur ; Yasmine Ghys, Auteur | 2022"En réponse à plusieurs questions préjudicielles, la Cour constitutionnelle estime que l'introduction rétroactive de la 'taxe bancaire' pour l'exercice d'imposition 2016 est contraire au principe d'égalité garanti par la Constitution, considéré en lien avec le principe général de non-rétroactivité des lois (arrêt n° 136/2022 du 27 octobre 2022)." (Extrait du Fiscologue, 1766, 11.11.2022, p.4)Article : texte imprimé
20221. Il y a lieu de demander à la Cour de justice de l'Union européenne si la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclara...Article : texte imprimé
2022"Des impôts sur les revenus contestés ne peuvent être recouvrés qu'à concurrence de ce qu'on appelle la « quotité incontestablement due ». Des impôts contestés auxquels s'applique le Code flamand de la fiscalité (CFF) peuvent en revanche être recouvrés intégralement par voie de contrainte. Cela ressort du texte et d...Article : texte imprimé
Paul Van Eesbeeck, Auteur | 2022"Il y a plus de dix ans, en réponse à une question préjudicielle, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt important en matière d'assurances de groupe et, par extension, en matière de pensions du deuxième pilier. Pour les conjoints mariés sous le régime de la communauté de biens, l'ass...Article : texte imprimé
Marc Wauman, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Filip Debelva, Auteur ; Nancy Muyshondt, Auteur | 2022"La Cour de cassation est formelle : les Cours et tribunaux peuvent toujours passer les amendes TVA au crible du principe de proportionnalité, même si l'Administration n'y est pas autorisée en raison de sa compétence liée, et sans que l'assujetti doive préalablement demander l'application de l'arrêté du Régent (Cass., 23 septembre 2022, F...Article : texte imprimé
2022"Les dettes existant au jour du décès ne peuvent être considérées que comme des dettes qui forment une charge certaine et définitive de la succession. Pour apprécier si une dette est supportée ou non par le défunt, il faut en principe s'en tenir aux règles du droit civil. Le pr...Article : texte imprimé
2022"La taxe annuelle au sens de l'article 161 W.Succ. n'est pas soumis aux impôts limitativement énumérés à l'article 2, § 3, DBV Belgique-Luxembourg, ni ne lui est identique ou essentiellement similaire, de sorte que le DBV Belgique-Luxembourg ne lui est pas applicable. Contrairement à la DBV Belgique-Luxembourg, la DBV Belgique-Pays-Bas énumère, comp...Article : texte imprimé
Bruno Cardoen, Auteur | 2022"Lorsqu'un non-résident apporte un immeuble situé en Belgique à un trust américain, aucun droit de vente ni impôt de donation n'est dû par le trustee sur cette opération. Dans le chef du beneficiary en revanche, il y aura bien perception d'un impôt de donation si celui-ci a accepté l'avantag...Article : texte imprimé
Benjamin Hermann, Auteur | 2022Les avantages en bnature sont dans le colikimateur des fiscalistes. Le soutien aux voitures de société, en particulier, estdevenu difficillement justifiable. Mais améliorer le système exige une grande réforme fiscale en Belgique. (Extrait du Vif, 3708, p.7)Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2022"Dans un arrêt récemment publié au Moniteur belge, la Cour constitutionnelle considère qu'il convient de 'préciser' sa définition de ce qui constitue un impôt : la destination de la cotisation et la question de savoir si son paiement fait naître des droits complémentaires sur une base individuelle ne sont, ...Article : texte imprimé
2022Le recours en annulation devant le Conseil d'Etat est introduit par un assujetti et est dirigé contre une décision du S.P.F. Finances qui radie d'office son numéro de T.V.A. en raison du dépôt prolongé (pendant plus de cinq ans, à l'exception d'un trimestre) de déclarat...Bulletin : texte imprimé
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Ayfer Aydogan, Auteur | 2022"Pour les décès survenus depuis le 1er septembre 2018, un saut successoral peut être appliqué en Région flamande, mieux connu sous le nom de 'donation rapide après héritage' : certains héritiers peuvent faire donation de biens provenant de l'héritage à leurs enfants ou petits-enfants dans l'année qui suit le décès en...Article : texte imprimé
Christian Chavagneux, Auteur | 2022Les partisans des baisses d’impôts estiment que les prélèvements obligatoires excessifs brident l’innovation, mais les preuves manquent. En revanche, ces mêmes impôts peuvent financer des investissements publics indispensables. (Extrait d'Alternatives économiques, 421, p.23)Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2022"Dans sa lutte pour un 'impôt plus juste', la Région wallonne apporte également des modifications aux règles de procédure et au régime d'amendes en matière de taxes régionales wallonnes (décret wallon du 22 décembre 2021 "portant diverses dispositions pour un impôt plus juste"; voyez déjà, à propos de ce décret, no...Article : texte imprimé
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2022Une circulaire ministérielle n'est pas destinée à modifier les règles de droit et ne revêt, dès lors pas, en principe, le caractère réglementaire qui pourrait justifier son annulation par le Conseil d'Etat. Il en est ainsi lorsqu'elle se borne à énoncer de simples règles de conduite, des renseigneme...Article : texte imprimé
2022"1 et 2. Jusqu'à présent, la Cour qualifiait un prélèvement imposé par l'autorité d'impôt ou de cotisation de sécurité sociale en examinant s'il était destiné au financement d'un régime de sécurité sociale et si son paiement faisait naître des droits complémentaires en faveur du redevable. Toutefois, ces critères ne peuvent a...Article : texte imprimé
Guy Kleynen, Auteur | 2022Débat autour de la nouvelle convention préventive de la double imposition. Les immeubles détenus par les Belges qui ne les louent pas sont déjà taxés en France. (extrait de LE, 1/2022, p.12)texte imprimé
Marc Govers, Auteur ; Liesbeth Vermeire, Auteur ; Ine Lejeune, Auteur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2022Le Mémento T.V.A. a pour objectif d’éclairer les fiscalistes et autres professionnels sur les principaux mécanismes du fonctionnement de la T.V.A. en Belgique. Tous les principes de base de la T.V.A. belge, de l’assujettissement à l’impôt à la restitution ...texte imprimé
Marc Govers, Auteur ; Liesbeth Vermeire, Auteur ; Ine Lejeune, Auteur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2022Ce Memento T.V.A. passe entiérement en revue le domaine de la T.V.A. en Belgique. Tous les principes de base de la T.V.A. belge, de l'assujettissement a la restitution de la T.V.A., y sont décrits, en se référant aux sources suivantes: la législa...texte imprimé
Typhanie Afschrift, Auteur | Bruxelles : Larcier | Bibliothèque fiscale de la Solvay business school, ISSN 1783-5666 | 2022Typhanie AFSCHRIFT, auteure du présent ouvrage, enseigne le droit fiscal à l’Université libre de Bruxelles. Elle est notamment titulaire d’un cours de « Philosophie de l’impôt », dont l’ouvrage reprend le texte écrit. Il s’agit d’« une » philosophie de l’impôt, proposée par l’auteure, consciente...Bulletin : texte imprimé
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Thierry Denoël, Auteur | 2021L'idée paraît saugrenue. Pourtant, cela pourrait pallier bien des imperfections de l'impôt sur les bénéfices que sont censées payer les sociétés. A cogiter alors que le fédéral planche sur une réforme fiscale. (Extrait du Vif, 3675, p.40)Article : texte imprimé
Sébastien Buron, Auteur | 2021"Loin de soutenir le moteur entrepreneurial, la réforme fiscale en préparation suscite de vives réactions." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Thierry Afschrift, Auteur | 2021Tous les choix pour une réforme fiscale, même s'ils émanent d'un comité prétendument composé de techniciens, sont évidemment extrêmement politiques. (Extrait de Trends-tendances, 49/2021, p.17)Bulletin : texte imprimé
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Jean-Marie Pottier | 2021Taxer les riches pour redistribuer aux pauvres, une idée séduisante. Mais comment instaurer un impôt sur le capital à l’échelle du monde ?Article : texte imprimé
Robert van Apeldoorn, Auteur | 2021"La taxe imaginée par le gouvernement belge pour limiter les vols sauts de puce a du plomb dans l'aile. Mais le coût des tickets pourrait augmenter pour d'autres raisons, dont la hausse du prix du kérosène." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Pierre Havaux, Auteur | 2021Le budget 2022 du gouvernement fédéral prévoit de taxer les billets d'avion pour les vols de courte distance. Une bonne idée ? Frédéric Dobruszkes (ULB) et Henry-Jean Gathon (ULiège), tous deux spécialistes du transport, sont dubitatifs. Pour le premier, "ça ou rien, c'est la même chose". (Extrait du Vif, 3668, p.70)Article : texte imprimé
2021Dès lors que l'A.S.B.L. Fonds de pension A. (devenue ensuite «O.») avait pour objet de «gérer les fonds qui lui sont confiés par [l'intercommunale] «A.» et son personnel de manière telle qu'il soit alloué à chacun des membres de ce personnel la pension prévue dans les cond...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2021"La Cour de cassation confirme que la réforme de la procédure fiscale en 1999 n'a rien changé à la compétence du juge fiscal. Il doit donc toujours - au vu du caractère d'ordre public de la loi d'impôt - décider lui-même de l'existence de la dette fiscale lorsqu'il y es...Article : texte imprimé
2021"a) Le seul fait qu'un immeuble a été sous-loué pendant de nombreuses années et que le bailleur ne l'aurait jamais contesté, ne prouve pas que ce dernier avait consenti à la sous-location. b) Est un manquement contractuel grave, le fait de ne plus respecter l'obligation d'affection convenue en cessan...Article : texte imprimé
Thierry Denoël, Auteur | 2021Vingt milliards d'euros, c'est le montant des bénéfices que les banques européennes enregistrent chaque année dans les paradis fiscaux, selon l'Observatoire UE de la fiscalité, et ce, malgré les règles de transparence. Cynique. (Extrait du Vif, 3661, p.36)Article : texte imprimé
Nicolaas Vancrombrugge, Auteur ; Aurélien Vandewalle, Auteur | 2021"Par une décision du 1er juin 2021, le Service des Décisions Anticipées ('SDA') clarifie le régime fiscal du contrat de capitalisation "multi-supports" de droit luxembourgeois (branche 6) au niveau de l'impôt des sociétés et de l'impôt des personnes morales (décision n° 2021.0254, non encore publiée). Une décision anticipée très utile pour ...Article : texte imprimé
Kevin Hellinckx, Auteur ; Julie Boon, Auteur | 2021"La nouvelle taxe annuelle sur les comptes-titres (ci-après : 'TACT') est entrée en vigueur le 26 février 2021 et vise en principe notamment les comptes-titres détenus par les 'fondateurs' d'une 'construction juridique'. Toutefois, la transposition du régime de la taxe Caïman à la TACT soulève des questions pratiques et juridiques, notamment en...Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2021"Le nouveau régime TVA régissant les ventes à distance est entré en vigueur le 1er juillet 2021 (voyez, entre autres, Fisc., nr. 1699 , p. 1). A cette occasion, le SPF Finances a publié une nouvelle circulaire sur les conséquences de ce régime pour les ventes (à distance) intracommunautaires de 'produits soumis à ...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2021"Selon la Cour de cassation, une contestation en matière de prélèvement de régularisation n'est pas une 'contestation relative à l'application d'une loi d'impôt'. Par conséquent, un pourvoi en cassation qui n'a pas été signé par un avocat à la Cour de cassation n'est pas recevable (Cass., 25 juin 2021; F.18.0083.N)....Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2021"Selon la Cour de justice de l'Union européenne, le chiffre d'affaires résultant de la garantie complémentaire qui est proposée sous la forme d'une assurance lors de l'achat d'appareils électroménagers, par exemple, doit être repris au dénominateur du prorata général; elle réduit ainsi la TVA déductible du commerçant concerné (CJUE, 8 ...Article : texte imprimé
2021Aux termes de l'article 355, alinéa 1er, du C.I.R. 1992, tel qu'il s'applique au litige (ex. impos. 2004 et 2005), lorsqu'une imposition a été annulée pour n'avoir pas été établie conformément à une règle légale autre qu'une règle relative à la prescription, l'administration peut, même si le délai fixé pour l'?...Article : texte imprimé
2021L'article 61 CIR92 énonce que les amortissements sont considérés comme des frais professionnels dans la mesure où ils sont basés sur la valeur d'investissement ou de revient, où ils sont nécessaires et où ils correspondent à une dépréciation réellement survenue pendant la période imposable. L'objectif de l'article 61 CIR92 e...Article : texte imprimé
Svjatoslav Gnedasj, Auteur ; Eva Nackaerts, Auteur | 2021Back to basics : qu'est-ce qu'une dépense qui doit/peut être examinée à l'aune de l'article 49 CIR 92 ? Principes comptables et fiscaux concernant les marchandises, matières premières et stocks Les prix d'achat des marchandises vendues ou des matières premières transformées : en principe frais professionnels ; non vendues ou non transformées : stocks non déductible...Article : texte imprimé
Bernard Mariscal, Auteur | 2021Article : texte imprimé
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2021La forme juridique d'un contribuable n'est pas déterminante pour la fixation du régime d'imposition d'une entité. Pour qu'une asbl soit soumise à l'impôt des sociétés, il faut examiner si l'asbl se livre à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif. Selon la cour, les critères impo...Article : texte imprimé
2021La liberté d’établissement consacrée à l’article 49 TFUE doit être interprétée en ce sens que, s’agissant de déductions appliquées sur le montant brut d’un impôt grevant les dépôts effectués par les clients d’établissements de crédit ayant leur siège central ou des agences situés s...Article : texte imprimé
2021La Cour rejette le recours en annulation des articles 2 et 3 de la loi du 29 mai 2018 « fixant les conditions du passage à l'assujettissement à l'impôt des sociétés d'entreprises portuaires ». La partie requérante reprochait en substance à la loi du 29 mai 2018 de faire une différence de traitement injustifiée entre les ports do...Article : texte imprimé
2021L’article 71, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation relative à des biens soumis à des droits ...Article : texte imprimé
2021A partir de l'exercice d'imposition 2015, lorsqu'un contribuable occupe plus d'une habitation, celle où il a son domicile fiscal doit être considérée comme une habitation propre (art. 5/5, § 4, al. 4 de la loi spéciale de financement du 16 janvier 1989 (ci-dessous la loi spéciale de financement)). Le contribuable n'a donc plus le choix de dé...Article : texte imprimé
2021L'article 358 CIR92 prévoit un certain nombre d'exceptions légales aux délais d'imposition ordinaires et extraordinaires de l'article 354 CIR92 et doit donc être interprété de manière stricte. L'article 358 CIR92 a des conséquences considérables puisqu'il prévoit la possibilité d'encore enrôler des cotisations après l'expiration des délais d'imposition ordinaires et extraordinaires. Le...Article : texte imprimé
2021L'administration estime qu'au moment de la cession du compte-courant, le contribuable a bénéficié d'un « enrichissement net » égal à la valeur nominale de la créance. Il incombe à l'administration de démontrer qu'un revenu a été obtenu au cours d'une année de revenus spécifique. L'administration n'a pas démontré que le c...Article : texte imprimé
2021La comptabilisation des diamants sous la rubrique « stock » est un fait établi. La déclaration initiale à l'impôt des sociétés reste présumée correcte. L'Etat belge soutient que, certes les marchandises importées ont été reprises à tort parmi le stock, compte tenu du fait qu'il n'a pas été démontré que l...Article : texte imprimé
2021Le moyen de cassation est irrecevable dans la mesure où il invoquerait que le contribuable a (en l'espèce) seulement un revenu d'un seul pays. Il s'agit d'une appréciation de fait par laquelle les juges d'appel ont décidé que les fiches fiscales qui ont été établies permettent de séparer des...Article : texte imprimé
2021Sommaire 1 L'Etat belge a bien la qualité et l'intérêt requis pour intenter une action sur base de l’article 1382 C.civ. La recherche de l’existence et l’étendue du prétendu droit subjectif à une indemnisation ne concernent pas la recevabilité mais le fondement de la demande. [...] Sommaire 2 L'administration fi...Article : texte imprimé
2021En exécution de l'article 37, § 1 CTVA, l'AR n° 20 stipule que le taux normal de tva pour la fourniture de biens et de services est de 21 %. Un taux réduit de 6 % s'applique aux biens et services énumérés dans le tableau A de l'annexe de l'arrêté royal n° 20. La rubrique XXVIII du tab...Article : texte imprimé
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Chantal Hendrickx, Auteur | 2021La tolérance également d'application pour 2021 Rémunération annuelle brute normale Pour les dirigeants d'entreprise éligibles au droit passerelle Le droit passerelle ne doit pas avoir été effectivement perçu Application flexible même si la fermeture n'est pas obligatoire Le droit passerelle ne doit pas être pris en compte dans la rémun...Article : texte imprimé
2021Plan: La société mère a intérêt à ce que la filiale survive La Cour de cassation donne raison au fisc Une rupture de tendance ou juste une nuance ? Question de faitArticle : texte imprimé
Yi Lei Zheng, Auteur | 2021Situation de fait Rappel du contexte législatif Décision de la Cour d'appel d'Anvers Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel d'Anvers Obligation de notification Procédure d'avis contraignantArticle : texte imprimé
Toon Sas, Auteur | 2021Obligation de communiquer les livres Communication des pièces numériques sans déplacement Cliquer au lieu de se déplacer Secret professionnel Le moyen de preuve de l'article 342, § 1er, alinéa 1er CIR 92 est-il ressuscité ?Article : texte imprimé
Pieter Van Den Berghe, Auteur ; Luk Cassimon, Auteur | 2021Liste de l'OCDE Déclaration également requise pour les pays partiellement conformes Le ministre confirmeArticle : texte imprimé
Marc Petit, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Nathalie Versieux, Auteur | 2021Les salariés allemands sont soumis à l'impôt religieux, à moins de "sortir" de l'Eglise, une démarche qui les prive des "prestations" religieuses que sont le baptême des enfants, le mariage à l'église ou l'enterrement religieux. La Kirchensteuer rapporte onze milliards d'euros par an aux Eglises catholique et protestante. (Ext...Article : texte imprimé