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Thierry Denoël, Auteur | 2021La banque suisse de gestion de fortune, poursuivie en Belgique, n'aura finalement pas payé cher son démarchage illégal. Et très peu de ses clients belges auront fait l'objet d'une enquête du fisc. (extrait du Vif, 3653, p.26)Article : texte imprimé
Pierre-Henri Thomas, Auteur | 2021L'accord international instaurant une taxe minimale de 15% est applaudi un peu partout. Mais quelles seront ses conséquences pour un petit pays exportateur comme le nôtre? (Extrait de Trends-Tendances, 28-29/2021, p.36)Article : texte imprimé
Pascal Saint-Amans, Auteur | 2021Ce haut fonctionnaire français dirige le Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE. Il est la cheville ouvrière de l'accord international pour une taxe minimale de 15% sur les multinationales. (Extrait de Trends-tendances, 28-29/2021, p.38)Article : texte imprimé
Sébastien Buron, Auteur | 2021Pour répondre aux exigences de l'Union européenne, les résidences secondaires détenues par des Belges en dehors du pays seront bientôt taxées différemment. Qu'est-ce qui change? Que faudra-t-il déclarer? Quel sera l'impact financier? Gros plan sur la nouvelle fiscalité de l'immobilier à l'étranger. (Extrait de Trends-Tendances, 28-29/2021, p.22)Article : texte imprimé
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Ivan Massin, Auteur | 2021"Le nouveau régime TVA applicable au commerce électronique, qui entre en vigueur ce 1er juillet 2021, s'accompagne d'une série de modifications aux arrêtés d'exécution relatifs à la TVA (à propos du nouveau régime, voyez notamment Fisc., nr. 1699 , p. 1). L'AR du 29 juin 2021 et le Rapport au Roi sont publiés au Monit...Article : texte imprimé
Nicolas De Decker, Auteur | 2021Le volet belge du plan de relance prévoit des investissements publics pour 5,9 milliards. Une révolution, après des années d'austérité budgétaire. Mais, en échange de ces milliards, l'Union européenne exige de la Belgique des réformes des pensions, du marché du travail et de la fiscalité. On ne se refait pas...Article : texte imprimé
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Bernard Mariscal, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021Dans une circulaire du 28.05.2021, l’administration fiscale aborde la QFIE relative aux dividendes et intérêts français. Quelle importance cela a-t-il pour vous ?Article : texte imprimé
Marc Petit, Auteur | 2021La réduction d'impôt pour les immeubles situés à l'étranger (art. 17 C. succ.) Les faits Le jugement Les arrêts de la Cour d'appel et de la Cour de cassation L'arrêt de la Cour constitutionnelle Les conséquences de l'arrêt d'inconstitutionnalité Interprétation judiciaire et administrative Non-maintien des effets Modification de la législation régional...Article : texte imprimé
2021“Le gouvernement demandera une contribution équitable aux individus qui ont la plus grande capacité contributive, dans le respect de l’entrepreneuriat.” Cette phrase de l’accord de gouvernement conclu par la coalition Vivaldi finseptembre2020a suscité de nombreuses discussions. D’autres points liés au thème de la fiscalité équitab...Article : texte imprimé
2021es derniers mois, le Covid-19s’est encore imposé dans les travaux de la Chambre. Comment aurait-il pu en être autrement! La Chambre a continué à remplir sa fonction de contrôle du gouvernement. Avec la commission spéciale Gestion Covid-19, qui analyse et évalue de façon détaillée la gestion...Article : texte imprimé
Sébastien Buron, Auteur | 2021Un accord international sur la taxation des multinationales et des géants du net voit le jour sous l'impulsion du club des pays riches. (Extrait de Trends-Tendances, 27/2021, p.18)Article : texte imprimé
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Sarah Cornet, Auteur ; Hervé Rochus, Auteur ; Rianda Zwakhoven, Auteur ; Benoît Pernet, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021I.Ne sont pas illégales des investigations qui sont issues d’un contrôle de TVA antérieur pour des années en dehors du litige, ou qui sont effectuées par voie épistolaire auprès de banques, du compte de la société et des fournisseurs. L’administration peut utiliser à sa guise, ...Article : texte imprimé
2021I. L’article 49 CIR ne requiert pas que les dépenses ou les charges professionnelles aient été faites ou supportées en vue d’acquérir ou de conserver les revenus imposables relatifs à l’exercice au cours duquel elles ont été faites ou supportées et les loyers payés d’avance confor...Article : texte imprimé
2021I.La dirigeante d’une société, dissoute avec clôture immédiate après avoir été cédée à un homme de paille, ne renverse pas la présomption visée à l’article 93unde-cies C CTVA, qui porte tant sur sa faute que sur le lien causal entre celle-ci et le non-paiement de...Article : texte imprimé
Thomas Van Beveren, Auteur ; Erik Brams, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Jean Van den Broeck, Auteur | 2021L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Mons, publié également dans ce numéro (1), dont les faits sont simples, nous donne l’occasion de faire le point sur l’article 93undecies C du Code de la taxe sur la valeur ajoutée (Code de la TVA par la suite) (2)....Article : texte imprimé
André Bailleux, Auteur ; Anne-Thérèse Desfosses, Auteur | 2021"Pour le budget de l'État, le mal est fait. Les gouvernants cherchent une recette pour combler l'abîme. Comment faire ?" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
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Sebastian Kirsch, Auteur ; Coralie Herbiet, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur ; Filip Debelva, Auteur | 2021"Au début de ce mois, l'Administration a publié une nouvelle FAQ relative à l'extension temporaire du taux de 6 % sur la démolition et la reconstruction d'habitations (FAQ du 2 juin 2021; voyez déjà brièvement Fisc., nr. 1706 , p. 14). Cette nouvelle FAQ et plusieurs décisions anticipées publiées depuis lors précisent encore le nouveau régime...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2021"Annoncer que, après 30 ans, la saga de l'imputation de la QFIE sur l'impôt belge dû sur les intérêts d'origine coréenne serait sur le point de se terminer, comme nous l'écrivions la semaine dernière, semble à présent prématuré. Deux arrêts dissidents de la Cour de cassation - datés chacun d...Article : texte imprimé
Sébastien Buron, Auteur | 2021L'étau se resserre autour des détenteurs de capitaux rapatriés à l'occasion des différentes amnisties fiscales: leur l'origine va devoir être scrupuleusement contrôlée par les banques. (Extrait de Trends-Tendances, 26/2021, p.15)Article : texte imprimé
Gilles de Foy, Auteur ; Jennifer Das, Auteur | 2021Introduction Chapitre 1. Rappel des principes civils régissant le contrat d'assurance-vie Section 1. Le contrat d'assurance-vie est régi par la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances Section 2. Le traitement civil du contrat d'assurance-vie dans le cadre des règles relatives aux régimes matrimoniaux Chapitre 2. L'imposition en droit fiscal successoral de la stipulation p...Article : texte imprimé
Svjatoslav Gnedasj, Auteur ; Koen Janssens, Auteur | 2021Pour le fisc, pas d’amortissement possible à défaut de patrimoine professionnel La Cour de cassation donne raison au fisc Alors, la déduction est-elle exclue par principe ? L’affectation à l’activité professionnelle est une appréciation factuelleArticle : texte imprimé
Thierry Denoël, Auteur | 2021Jeune économiste de talent et d'influence, prof à Berkeley, conseiller de candidats démocrates américains, le Français Gabriel Zucman vient de lancer l'Observatoire européen de la fiscalité, un outil salutaire pour alimenter le débat autour d'un enjeu démocratique essentiel. Rencontre. (Extrait du Vif, 3650, p.32)Article : texte imprimé
2021La loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale ne prévoit pas de procédure spécifique de recours administratif ou judiciaire. Toutefois, étant donné que la loi en question est une loi fiscale, le tribunal peut contrôler la légalité des décisions du Point de contact-rég...Article : texte imprimé
2021L'administration avait adopté une position dans son commentaire des conventions préventives de la double imposition, et ensuite au cours des procédures judiciaires jusqu'en 2011, qui tendait à admettre qu'une Q.F.I.E. de 20 % pouvait être imputée pour tous dividendes, intérêts et redevances qui peuvent être imposés en Corée ...Article : texte imprimé
Yves Bernaerts, Auteur | 2021La situation litigieuse La question à résoudre La notion d'assujetti agissant en tant que tel - Le champ d'application La notion d'assujetti agissant en tant que tel - Localisation des prestations B2B Finalité professionnelle des services fournis à des fins non économiques Finalité autre que professionnelle des services Distin...Article : texte imprimé
Gauthier Vael, Auteur ; Steve Pierrée, Auteur | 2021Rappel de la problématique liée à la QFIE et jurisprudence Question parlementaire et réponse du Ministre des Finances du 20 janvier 2021 Nouvelle question parlementaire et réponse du Ministre des Finances du 16 mars 2021 Circulaire 2021/C/49 du 28 mai 2021 relative à la QFIE et aux dividendes en provenance de la France Commentaire Que...Article : texte imprimé
2021"A partir de cette année, les immeubles à l'étranger se verront eux aussi attribuer un revenu cadastral. A partir de l'exercice d'imposition 2022, ce revenu cadastral servira de base à l'imposition à l'impôt des personnes physiques et à l'impôt des personnes morales des immeubles situés à l'étranger. A travers cette mo...Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2021"Le nouveau régime TVA régissant les ventes à distance, qui sera d'application à partir du 1er juillet prochain, prévoit un prélèvement de la TVA locale pour les biens qui sont vendus de manière intracommunautaire ou dans le cadre d'une importation (Fisc., nr. 1699 , p. 1). Un régime différent s'applique dans cert...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2021"L'Administration a récemment apporté certaines précisions à la circulaire de plus de 200 pages qu'elle a consacrée, il y a une année, aux aspects TVA des "échanges intracommunautaires de biens dans les relations B2B" (voyez sur cette circulaire Fisc., nr. 1656 , p. 5; sur ces ajouts, voyez déjà en bref, Fisc., nr...Article : texte imprimé
Sébastien Buron, Auteur | 2021Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem veut s'attaquer au régime fiscal des droits d'auteur qui ferait l'objet, selon lui, d'un usage abusif. (extrait de trends-tendances, 24/2021, p.22)Article : texte imprimé
Koen Janssens, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Jurgen Opreel, Auteur | 2021Déclaration et paiement en Belgique plutôt que dans le pays de chaque client Un client d'un autre pays de l'Union européenne fait des achats en ligne : quatre scénarios Dropshipping : expédition depuis le site du fournisseur de la boutique en ligne Pas de régime OSS Les petits acteurs en sont...Article : texte imprimé
Christian Chavagneux, Auteur | 2021Plus de dette, plus d’impôts, plus de dépenses, telle est la trilogie de l’action du nouveau président américain. (Extrait d'Alternatives économiques, 412, p.8)Article : texte imprimé
Thierry Denoël, Auteur | 2021Dites-moi pour qui vous votez et je saurai si vous voulez taxer les plus nantis. Voici les résultats, attendus et inattendus, d'un sondage des Millionaires for Humanity dont le CNCD nous a réservé la primeur. (Extrait du Vif, 3648, p.24)Article : texte imprimé
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2021Des changements importants dans trois postes qui touchent de très nombreux contribuables. (Extrait de LE 22/2021, p.2)Article : texte imprimé
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Rafaël Alvarez Campa, Auteur | 2021Les demandes de renseignements relatives aux comptes bancaires ou aux revenus non déclarés détenus à l'étranger sont légion. A la clé, des délais spéciaux... (Extrait de LE, 21/2021, p.15)Article : texte imprimé
2021"1. et 2. Dès lors que le revenu cadastral constitue la base imposable du précompte immobilier, la limitation de la possibilité de contester le montant du revenu cadastral constitue une ingérence dans le droit au respect des biens. Il est toutefois justifié de ne pas attribuer un droit de réclamation lo...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2021"Trois AR du 17 mai 2021 dévoilent les formules de déclaration qui, pour l'exercice d'imposition 2021, doivent être utilisées à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales et à l'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.). Elles sont toutes publiées dans la deuxième édition du Moniteur belge du 26 mai 2021. On trouve...Article : texte imprimé
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2021Samedi dernier, le G7 s'est engagé sur un taux d'au moins 15% pour les grandes entreprises avec, clairement, les Gafa dans le viseur. Il reste à présent à passer le cap du G20. (Extrait de trends-tendances, 23/2021, p.10)Article : texte imprimé
Guy Van den Noortgate, Auteur | 2021Indissociable de la croissance, l'innovation et la R&D sont au coeur de la politique européenne et belge. Pour les soutenir, une série d'outils et dispositifs fiscaux ont été mis à disposition des entreprises, quels que soient leur taille ou secteur d'activité. Encore faut-il identifier correctement les projets et c...Article : texte imprimé
François Coutureau, Auteur | 2021"L’assouplissement des normes sanitaires permet aux clubs de sport de recommencer leurs activités. Pour ce faire, ils vont peut-être recourir à des professeurs de sport indépendants. Mais quel est le traitement TVA de leurs prestations ?" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Lorène Nickels, Auteur | 2021"C’est une loi du 17 février 2021 qui introduit la nouvelle formule de la taxe annuelle sur les comptes-titres. Cette nouvelle mouture de la taxe est différente de la formule qui avait été adoptée en février 2018." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2021"Il y a quelques semaines, le Conseil des ministres a approuvé en première lecture un amendement au projet de loi actuellement pendant en matière d'exemption de la TVA dans le secteur médical. L'amendement (qui remplace intégralement le projet de loi) vise à nuancer les adaptations prévues sur certains poi...Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2021"Dans le cadre des nouvelles règles régissant les ventes à distance qui entreront en vigueur à partir du 1er juillet 2021, il conviendra, en principe, d'appliquer la TVA du pays du client sur les ventes à distance réalisées à l'intérieur de l'UE (Fisc., nr. 1699 , p. 1). Pour éviter de devoir de...Article : texte imprimé
Brent Springael, Auteur | 2021"La 'rémunération équitable' pour droits de reprographie n'est pas soumise à la TVA. C'est ce qu'a décidé la Cour de justice en 2017 (arrêt du 18 janvier 2017, affaire C-37/16, SAWP; Fisc., nr. 1519 , p. 7). En Belgique, une autre forme de 'rémunération équitable' est en vigueur pour les communications d'oeuvres musicales au public. Conc...Article : texte imprimé
2021La cotisation sur les emballages est une taxe assimilée aux accises, qui est levée sur les emballages de boissons à usage unique à l'occasion de leur mise à la consommation. Aucune disposition légale ou réglementaire applicable à la cotisation sur les emballages n'exclut l'application des articles 1235 et 1376 du C...Article : texte imprimé
20211) Les faits et le jugement rendu en première instance L'assujettie est identifiée à la TVA pour l'exercice d'une activité économique consistant en l'exploitation de cafés et de bars. Le 22 décembre 2011, des agents contrôleurs de la TVA se sont présentés chez l'assujettie et ont demandé sur base de l'article ...Article : texte imprimé
2021L'article 89 C.T.A. viole les articles 10 et 11 Const., lus en combinaison avec l'article 6 CEDH, en ce qu'il ne permet pas au tribunal civil d'assortir d'un sursis l'amende qu'il prévoit, alors que le contrevenant pourrait en obtenir le bénéfice s'il comparaissait devant le tribunal correctionnel, en raison des mêmes fai...Article : texte imprimé
2021En vertu de l'article 70, § 1erbis, du C.T.V.A., quiconque a déduit indûment ou abusivement la taxe, encourt une amende égale au double du montant de cette taxe, dans la mesure où cette infraction n'est pas réprimée par le § 1er, alinéa 1er, du même Code. L'article 73...Article : texte imprimé
2021Si un règlement-taxe communal peut, sans avoir d'effet rétroactif, instaurer une taxe directe dont la période imposable prend cours au 1er janvier de l'exercice fiscal durant lequel il est entré en vigueur, il ne peut, dès lors, s'appliquer à des faits antérieurs à cette même date. Une taxe communale ...Article : texte imprimé
Thierry Denoël, Auteur | 2021Une taxation minimale de 21% pour lutter contre l'érosion fiscale des multinationales: la proposition choc du président américain Biden fera-t-elle tache d'huile au niveau mondial? Réaction molle de l'OCDE et de l'Union européenne. Pour l'instant... Or, pour l'économiste Mathieu Parenti, de l'ULB, c'est une occasion en or. (extrait du Vif, 3646, p.62)Article : texte imprimé
Raymond Ghysels, Auteur | 2021Article : texte imprimé
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2021"A partir du 1er juillet 2021, de nouvelles règles en matière de TVA seront d'application pour les ventes à distance et le MOSS. Les anciennes règles seront remplacées par celles de l'OSS [Loi du 2 avril 2021 modifiant le CTVA en ce qui concerne le régime applicable aux ventes à distances de...Article : texte imprimé
2021"On ne compte plus les mesures (d'aide) corona. En matière de TVA, deux nouvelles mesures ont été récemment introduites : la suppression de l'acompte de décembre et la réduction des montants minima pour le remboursement. A cela s'ajoute une réduction temporaire de l'amende proportionnelle en cas de défaut de paiemen...Article : texte imprimé
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Jean-Louis Davain, Auteur | 2021Les faits Rappel de la règle Application au cas soumis au Tribunal de première instance de Leuven Quid d'une discrimination ? Extension aux décisions de la Cour d'appel de Liège Quid d'une rémunération taxable ? Le risque d'une double taxation ConclusionArticle : texte imprimé
Florence Fassin, Auteur | 2021"L’Administration fiscale a publié deux circulaires expliquant le régime de taxation des indemnités "droit passerelle" perçues par les indépendants dans le cadre de la crise liée au coronavirus." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Catherine Brocal, Auteur | 2021"Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, le nouvel article 322, § 3, alinéa 1er, CIR 92 prévoit désormais, à titre de mesure de transparence et de prévention, l’obligation pour les banques de communiquer au Point de contact central (PCC) de la Banque nationale de Belgique certaines informations." (Extrai...Article : texte imprimé
Emmanuel Delannoy, Auteur | 2021"Le CIR 92 taxe certains capitaux perçus au moment de la pension (EIP et PLCI) au taux de 16,5 % lorsqu’ils ont été obtenus à partir de 62 ans et, au taux de 10 %, lorsque le bénéficiaire est resté actif jusqu’à l’âge légal de la pension en lieux et plac...Article : texte imprimé
François Coutureau, Auteur | 2021"La pandémie de COVID-19 se prolongeant, le législateur est une nouvelle fois intervenu pour soutenir les entreprises en difficulté et, une fois n’est pas coutume, c’est par le biais de la TVA qu’il a choisi d’opérer. Le législateur belge a publié un nouvel AR qu...Article : texte imprimé
Christophe De Caevel, Auteur | 2021Pour relever le salaire minimum sans grever la trésorerie des entreprises, il faut réduire les prélèvements fiscaux et parafiscaux, au moins à titre temporaire. (Extrait de Trends-tendances, 20/2021, p.18)Article : texte imprimé
2021En vertu de l'article 44, § 2, 1°bis, du C.T.V.A., tel qu'applicable à l'époque du litige, sont exemptées de la taxe les prestations de services fournies à leurs membres par les groupements autonomes de personnes exerçant une activité exemptée par le présent article ou pour laquelle elles n'ont...Article : texte imprimé
2021L'article 207, al. 2 CIR92 (tel qu'il est applicable pour les ex. d'imp. 2002 et 2003) vise à « préserver la perception de l'impôt sur le bénéfice qui, entre des sociétés d'un même groupe, est tranféré de façon artificielle à la société qui dispose de montants importants à titre de postes déductibl...Article : texte imprimé
2021Sommaire 1 L'article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/88/UE du Conseil, du 7 décembre 2010, doit être interprété en ce sens qu'un titulaire de droits d'auteur sur des œuvres musicales ef...Article : texte imprimé
2021L’article 2, paragraphe 1, sous a) et l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que l’opération par laquelle une personne se voit adjuger un immeuble saisi dans le cadr...Article : texte imprimé
Amandine Lorge, Auteur ; Nicolas Trefois, Auteur | 2021Article : texte imprimé
La Cour d'appel de Gand tance l'administration flamande comme la fédérale : Donation d'assurance-vie
Claude Devoet, Auteur | 2021La technique utilisée La position contraire de VLABEL et sa consécration décrétale La cause et son traitement judiciaire : l'application du principe de la légitime confiance et de la sécurité juridique La validité du point de vue fédéral Que pourrait-on en penser sur la base du droit de l'assurance ? ConclusionArticle : texte imprimé
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Ivan Massin, Auteur | 2021"Le nouveau régime TVA relatif aux ventes à distance et applicable à partir du 1er juillet 2021 prévoit des règles spécifiques lorsque la vente a lieu via une 'place de marché' et que les biens sont expédiés depuis un Etat tiers ou lorsque le vendeur est établi en dehors...Article : texte imprimé
2021Une application légale de l'article 367 CIR92 peut être faite dès lors que les conditions suivantes sont remplies : – Une réclamation régulière et recevable a été introduite; – Les autres cotisations sont établies sur les mêmes éléments ou à titre de supplément ; – Les autres cotisations ou le supplément sont établis av...Article : texte imprimé
2021Puisque les administrateurs rendent plausibles le fait que l'administration a copié de la correspondance confidentielle qu'ils ont échangée avec leur conseil, ils disposent d'un intérêt direct et personnel à faire retirer cette correspondance confidentielle du dossier fiscal. Dans ce cadre, le tribunal indique qu'il n'est pas exclu que ces do...Article : texte imprimé
2021La demande des contribuables se base sur les dispositions prévues à l'article 6 et 8 CEDH, en relation avec l'article 13 CEDH qui garantit le droit à un recours effectif, dans le cadre de laquelle des mesures provisoires étaient demandées en application de l'article 19.3 C.jud. De telles mesures ne nécessitent pas, contrair...Article : texte imprimé
Pierre-Henri Thomas, Auteur | 2021L'exemple est venu des Etats-Unis: le président Joe Biden a décidé de resserrer la vis fiscale sur les très hauts revenus. Est-ce imaginable chez nous? La marge, en réalité, est étroite. (extrait de trends-tendances, 19/2021, p.22)Article : texte imprimé
2021Renvoyant à la jurisprudence de la Cour de justice, la cour rejette la thèse du fisc selon laquelle il résulterait du fait que la société a toujours été déficitaire et n'a pas pris les mesures nécessaires pour renverser la situation, qu'elle n'aurait pas accompli des activités dans ...Article : texte imprimé
Marc Petit, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Marc Petit, Auteur | 2021Décret civil du 2 mai 2019 Décret fiscal du 2 mai 2019 Objectifs du législateur wallon Champ d'application Conditions de fond Aucune condition de forme explicite - Données complémentaires à mentionner Restitution des droits Réductions des droits applicables Calcul des droits (4 premiers hectares transmis) Calcul des droits (imputation de la réduction) Entrée en vigu...Article : texte imprimé
François Charlez, Auteur | 2021"L’Administration générale de la Fiscalité a publié le 22 février 2021 la circulaire 2021/C/13 concernant le régime fiscal des indemnités dans le cadre d’activités bénévoles. Suite à la pandémie du COVID-19, on note une augmentation du nombre de travailleurs malades ou en quarantaine, qui met en péril la c...Bulletin : texte imprimé
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Ludovic Hubert, Auteur | 2021"Dans le cadre des mesures prises pour lutter contre la propagation du COVID-19, le Gouvernement a rendu le télétravail obligatoire. Lorsque cela n’est pas possible pour les entreprises, celles-ci doivent pouvoir assurer la protection de ses travailleurs notamment par la mise à disposition de masques et de gels hydroalcooliques....Article : texte imprimé
François Coutureau, Auteur | 2021"Le 1er juillet 2021 s’annonce comme une petite révolution en TVA : le package e-commerce B2C va entrer en vigueur entraînant dans son sillon tout un ensemble de modifications. Pour se préparer à temps à ces changements, l’Administration vient d’annoncer l’ouverture de son nouveau portail OSS." (Ext...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2021"La Commission des normes comptables a récemment publié un projet d'avis relatif à la comptabilisation de la taxe annuelle sur les comptes-titres, (ré)introduite par la loi du 17 février 2021 (Projet d'avis du 24 mars 2021 - Taxe annuelle sur les comptes-titres). Car cette taxe s'applique également aux sociétés résidentes visées à l'article 2, ...Article : texte imprimé
Sébastien Buron, Auteur | 2021L'avocat fiscaliste commente le dernier rapport de l'OCDE sur la taxation du travail, qui attribue à la Belgique le titre de championne du monde en la matière. (extrait de Trends-Tendances, 18/2021, p.14)