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Christophe De Caevel, Auteur | 2018Bruxelles et la Wallonie perçoivent de plus en plus d'impôts régionaux directement au lieu de passer par le SPF Finances. Avec de bons logiciels et des transferts de personnel, cela doit se passer comme sur des roulettes. Mais dans la pratique... (Extrait de Trends-Tendances, ...Article : texte imprimé
Thierry Denoël, Auteur | 2018La Belgique serre la vis en matière de régularisation fiscale. Après avoir été laxiste longtemps ? C'est ce qui ressort d'une comparaison internationale. Et c'est ce que dit l'ex-patron de l'ISI Gand depuis des années. (Extrait du Vif, N°3477, p.32)Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2018"Lorsqu'un contrat de leasing prévoit une option d'achat, l'opération constitue en principe une 'prestation de services' et non une livraison de biens. Mais, selon la Cour européenne de justice, il en va autrement lorsque l'exercice de l'option pour le preneur de leasing serait &...Article : texte imprimé
Pierre-Henri Thomas, Auteur | 2018Le fisc a enrôlé en 2017 plus de 2 milliards d'amendes et d'impôts supplémentaires. La conséquence des échanges d'informations internationaux, de la recrudescence des contrôles, mais aussi d'une plus grande agressivité...(Extrait de Trends-Tendances, N°8/2018, p.34)Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2018"Selon l'Administration, le cédant d'une universalité de biens ou d'une branche d'activité est tenu d'opérer une révision de la TVA sur le bâtiment professionnel lorsqu'il donne ce bâtiment en location au cessionnaire. La Cour de cassation a ...Article : texte imprimé
Paul Van Eesbeeck, Auteur ; Luc Vereycken, Auteur | 2018"Dans la foulée de l'accord estival, l'épargne-pension dite 'duale' prend forme. Outre la possibilité de verser jusqu'à 960 EUR de cotisations d'épargne-pension avec une réduction d'impôt de 30 % (appelée ci-après 'épargne-pension ordinaire'), la ...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2018"La Commission des normes comptables a publié un vaste projet d'avis, où elle précise la façon dont une entreprise doit mentionner ses impôts dans les comptes annuels (Projet d'avis du 22 novembre 2017 - Impôts). Il s'agit d'un projet d'avis tr&...Article : texte imprimé
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Claude Demma, Auteur | 2018L'idée que la France surtaxerait le capital par rapport à ses voisins est largement faussée. En revanche, elle pourrait mieux orienter sa fiscalité de l'épargne.(extrait d'Alternatives économiques, HS 114, p.40)Article : texte imprimé
Julie de La Brosse, Auteur | 2018A coups de subventions publiques ultragénéreuses, le pays du pétrole est devenu le champion mondial de la voiture verte. Mais aujourd'hui, la pérennité du modèle est remise en question. (Extrait du Vif, N°3473, p.32)Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2018"Le 18 janvier 2018, la Commission européenne a publié une proposition modifiant la directive TVA en vue de revoir fondamentalement le régime des taux de TVA. La proposition donne plus de liberté aux Etats membres en ce qui concerne l'application de taux réduits ...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2018"Contrairement à ce qui figurait dans le projet de loi initial, la date d'entrée en vigueur de la nouvelle taxe sur les comptes-titres n'est pas le 1er janvier 2018. La nouvelle loi entrera en vigueur le premier jour qui suivra sa publication au Moniteur belge. C'est ce qui ...Article : texte imprimé
Filip Michiels, Auteur | 2018Si notre secteur alimentaire a encore réalisé d'excellentes performances l'année dernière, quelques nuages plus menaçants se forment à l'horizon. L'inquiétude du secteur est surtout suscité par la lourde pression fiscale et le manque de sécurité ...Article : texte imprimé
Pierre-Henri Thomas, Auteur ; Christophe Ketels, Auteur | 2018Marc De Vos vient de publier un ouvrage vivifiant sur les inégalités. Un livre qui est résolument en dehors de la pensée dominante qui voudrait que toute inégalité soit mauvaise. Il existe aussi, dit Marc De Vos, de bonnes ...texte imprimé
Marie-Christine Bauche, Auteur ; Jean-Emmanuel Beernaert, Auteur ; Philippe De Page, Auteur ; Vanessa Filippone, Auteur ; Stéphanie Moor, Auteur | Limal : Anthemis | Barreau de Dinant | 2018Le divorce constitue une affaire juridique ayant des implications dans diverses branches du droit et pour de nombreux professionnels. En cette période d'activité intense du législateur, il était indispensable de faire le point sur les nouveautés en la matière. Cet ...texte imprimé
L’année 2017 fut plus que jamais riche en nouveautés fiscales, avec une réforme de l’impôt des sociétés impactant également l’impôt des personnes physiques. Si l’on ajoute à ces ...Document numérique accessible après connexiontexte imprimé
Acheter, construire, louer, transformer, réparer, agrandir… Qui ne souhaite pas s’engager au moins une fois dans sa vie dans un projet immobilier ? Une démarche pensée et réfléchie parce qu’elle implique d’importants budgets et ...texte imprimé
Olivier D'Aout, Auteur ; Dominique Darte, Auteur ; Nicolas Honhon, Auteur ; Bernard Mariscal, Auteur | Limal : Anthemis | Les manuels pratiques des FUCaM | 2018Véritable référence pour tout fiscaliste et tout contribuable amené à remplir sa déclaration fiscale, ce manuel pratique aborde d'une manière méthodique et précise les différents aspects de l'impôt des personnes physiques. ...Article : texte imprimé
Tony Lamparelli, Auteur | 2018texte imprimé
Dominique Darte, Auteur ; Yves Noël, Auteur | Liège : Edi.Pro | Guide pratique, ISSN 2466-6610 | 2018Cette 15ème édition fait la part belle aux importantes modifications issues de la loi du 25 décembre 2017. Ce livre, à la fois complet et didactique, est structuré sur la base de la déclaration à l’impôt des société...texte imprimé
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2017I.Le fait que l’administration appliquerait l’article 155 du Code des impôts sur les revenus de manière différente à une catégorie spécifique de contribuables pourrait engendrer une discrimination inconstitutionnelle mais celle-ci ne crée-rait cependant aucun droit subjectif dans le chef d’un contribuable, qui s’est vu appliquer correc...Article : texte imprimé
Patrice Delacroix, Auteur ; Mathieu Protin, Auteur | 2017Article : texte imprimé
Caroline Docclo, Auteur | 2017Article : texte imprimé
Jean-Pierre Nemery de Bellevaux, Auteur | 2017Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2017"Le Conseil Ecofin de l'Union européenne a approuvé le 5 décembre dernier un paquet de mesures modifiant fondamentalement le régime TVA applicable au commerce électronique. Le premier volet consiste en une simplification, à partir de 2019, du régime pour les 'micro-entreprises' ...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2017"Les projets de loi 'portant des dispositions fiscales diverses' que le gouvernement dépose à la Chambre se succèdent puisqu'on en est aujourd'hui au numéro quatre. Ce quatrième projet repêche les sociétés qui étaient exclues ...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2017"Le Moniteur belge du 6 décembre 2017 publie la loi du 29 novembre 2017 qui porte le titre de "loi modifiant le [code de la TVA] en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe, les opérations assimilées à des prestations de services, le ré...Article : texte imprimé
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Christian Chavagneux, Auteur | 2017Les pratiques d'évitement fiscal ne sont ni forcément légales, ni des réponses à des taux d'imposition trop élevés, ni impossibles à réguler.(Extrait d'Alternatives économiques, N°374, p.37)Article : texte imprimé
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Benoît Berthelot, Auteur | 2017La France rêve de taxer les fameux gafa en fonction de leur chiffre d'affaires. Encore faut-il connaître celui-ci, ce qui, avec Amazon relève du jeu de piste. Entre Luxembourg et Delaware. (Extrait de Capital, N°315, p.74)Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2017"L'amende qu'un fournisseur ou prestataire de services doit subir pour l'exécution tardive d'une convention ne peut pas être déduite de la base imposable de l'opération. La TVA doit par conséquent être calculée sur le prix convenu total (...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2017"Par une circulaire du 14 novembre 2017, l'Administration confirme qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle que la taxation distincte des indemnités de dédit à l'impôt des personnes physiques peut également être invoquée par les dirigeants d'entreprise ...Article : texte imprimé
Thierry Afschrift, Auteur | 2017Sur la base de données informatiques volées,notamment, auprès d'un cabinet d'avocats des Bermudes, certains journaux présentent comme de grandes révélations des informations concernant le comprtement des multianationales en matière fiscale. (Extrait de Trends-tendances, N°46/2017, ...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2017"Le projet de décret portant diverses mesures fiscales que le gouvernement flamand vient de déposer au Parlement flamand contient, outre les modifications en matière d'impôt successoral qui ont déjà été commentées (Fisc., nr. 1539 , p. 1), ...Article : texte imprimé
Olivier Mouton, Auteur | 2017Le coût de l'électricité ne cesse d'exploser en Belgique. En cause : les taxes et les tarifs des réseaux, sans oublier l'impact des affaires Publifin et Ores. Test-Achats lance une campagne pour exiger des politiques que la facture cesse d'être une feuille ...Article : texte imprimé
Robert van Apeldoorn, Auteur | 2017Le gouvernement va raboter le statut fiscal favorable d'une bonne partie des " plug-in " hybrides - malgré leurs émissions moindres - à partir de 2018. Les modèles achetés avant la fin de l'année ne sont pas concernés. De quoi embrouiller ...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2017"En Région flamande, la publication des règlements(-taxes) communaux s'effectue, aujourd'hui encore, exclusivement via le site Internet de la ville ou commune concernée. Selon le tribunal de première instance de Louvain, la preuve de cette publication peut être apporté...Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2017"Certaines exemptions en matière de TVA, telles que celle pour l'exploitation d'un hall de sport, ne s'appliquent que lorsque l'exploitant ne poursuit aucun but lucratif (art. 44, § 2, 3°, 6° et 7°, CTVA). Si l'on veut éviter cette exemption (pour avoir accès à la d&...Article : texte imprimé
Luc de Barochez, Auteur | 2017Pour obliger les géants de l'Internet à enfin payer l'intégralité de leurs impôts, la France voudrait pouvoir les taxer sur leur chiffre d'affaires. Mais pour cela, il faudrait que tous les pays européens soient d'accord. (Extrait de Capital, N°314, p.86)Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2017"Le fait qu'une facture ne réponde pas à certaines conditions de forme ne peut plus être un motif de rejet de la déduction de la TVA acquittée. A l'instar de la jurisprudence européenne, l'Administration tiendra compte désormais aussi &...Article : texte imprimé
Daan De Vlieger, Auteur ; Bertrand Van Maele, Auteur | 2017"L'Administration générale des Douanes et Accises a récemment publié une nouvelle circulaire relative à l'exonération des droits à l'importation, de la TVA et des accises pour les biens qui font partie des bagages personnels des voyageurs (circulaire 2017/C/41 du 1er ...Article : texte imprimé
Sébastien Buron, Auteur | 2017Bonne nouvelle pour les chefs d'entreprise. Le gouvernement va abaisser l'impôt des sociétés pour les PME à 20 %. Indépendants et entrepreneurs vont donc être moins taxés. Sauf que ce cadeau fiscal sera gâché par une sé...Article : texte imprimé
Thierry Denoël, Auteur ; Laurence Van Ruymbeke, Auteur | 2017Le Vif/L'Express dévoile le modèle fiscal proposé par la CGSLB. Son originalité : taxer progressivement tous les revenus du patrimoine pour diminuer la charge sur le travail. Son atout : pragmatique et applicable tout de suite. Allô, le gouvernement ? (Extrait du Vif, N°3457, ...Article : texte imprimé
Ilse De Witte, Auteur | 2017Celui qui est correctement informé en matière de droits de succession peut éviter que le fisc accapare une trop grande part de son patrimoine. Et le mécanisme de la donation n'est pas forcément la seule piste à examiner en matière ...Article : texte imprimé
Sven Reynders, Auteur | 2017"Le 4 octobre 2017 restera gravé dans l'histoire de la TVA. C'est en effet à cette date que la Commission européenne a annoncé d'importantes réformes du système de TVA actuel. Le projet à long terme, qui débutera en principe le 1er ...Article : texte imprimé
2017Les retraités et les fonctionnaires sont les grands perdants du projet de budget, tandis que les plus aisés verront leur impôt allégé. (Extrait d'Alternatives économiques, N°372, p.10)Article : texte imprimé
Michel Declercq, Auteur | 2017"Cette taxe tant décriée devrait être supprimée en 2018. Mais d’ici là, sa perception pose toujours problème. Nous continuons donc à vous accompagner pour faire valoir vos droits auprès de l’administration wallonne." (Extrait ...Article : texte imprimé
Sébastien Buron, Auteur | 2017La commission d'enquête sur les Panama Papers envisage la suppression totale du secret bancaire. Du moins ce qu'il en reste, c'est-à-dire pas grand-chose...(Extrait de Trends-tendances, N°39/2017, p.14)Article : texte imprimé
Thierry Afschrift, Auteur | 2017Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2017"Lorsque dans une chaîne d'opérations, le premier acquéreur a revendu les biens avant même leur expédition vers l'Etat membre de l'acquéreur final, le transport des biens ne peut plus être imputé à la premiè...Article : texte imprimé
Sébastien Buron, Auteur | 2017Régulièrement accusés d'évasion fiscale, les grands acteurs américains du numérique sont de plus en plus dans le collimateur de l'Europe. Mais comment faire pour récupérer les milliards d'impôts éludés ...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2017"Depuis le début de ce mois de septembre, l'ONSS et le SPF Finances échangent des données au sujet des 'dettes sociales'. Cet échange de données doit permettre l'application effective du régime instauré fin de l'année derni&...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2017"Fisconetplus vient de publier une décision anticipée qui illustre bien les limites dans lesquelles le Service des décisions anticipées (SDA) accepte ces derniers temps que les dirigeants d'entreprise cèdent des droits d'auteur à leur société et ...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2017"On sait que pour les revenus compris dans des rentes viagères, la base imposable est 'limitée', sous certaines conditions, à 3 % du capital abandonné. Selon le tribunal de première instance d'Anvers, cette base forfaitaire s'applique même si la rente viagè...Article : texte imprimé
Christophe Charlot, Auteur | 2017La France, l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne veulent lancer les débats sur une taxe européenne à l'encontre des GAFA. Mais ce ne sera pas simple.(Extrait de Trends-Tendances, N°37/2017, p.22)Article : texte imprimé
Sébastien Buron, Auteur | 2017Alors qu'il doit encore dévoiler sa réforme de l'impôt des sociétés, le gouvernement a décidé de sanctionner davantage les indépendants et les entrepreneurs qui ne paient pas leurs impôts en avance.(Extrait de ...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2017"Selon la Cour d'appel de Liège, un arrêt du Conseil d'Etat qui annule un règlement-taxe provincial ne constitue pas un 'fait nouveau' qui rendrait possible le dégrèvement d'office d'une taxe similaire découlant d'un (autre) règlement-taxe ...Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2017"Après que la Cour européenne de justice eut laissé entendre que les exonérations de TVA pour les livraisons de biens et les prestations de services destinées à des bateaux de mer ne peuvent en principe être appliquées ...Article : texte imprimé
Pierre-Henri Thomas, Auteur | 2017Parmi les mesures décidées au milieu de l'été par le gouvernement, il y a la taxe sur les comptes-titres dépassant 500.000 euros. Une révolution dans notre pays qui avait jusqu'ici échappé à l'impôt sur la fortune. ...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2017"La date ultime de dépôt des déclarations à l'impôt des sociétés pour l'ex. d'imp. 2017 a été fixée au 27 septembre 2017 pour toutes les sociétés pour lesquelles la date ultime de ...Article : texte imprimé
Lydwine Scordia, Auteur | 2017Trois enluminures peuvent aider à comprendre la révolution fiscale qui eut lieu à la fin du Moyen Age dans le royaume de France : l'instauration de l'impôt permanent.(Extrait d'Alternatives économiques, N°376, p.94)Article : texte imprimé
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Dirk Coveliers, Auteur | 2017"Depuis le 1er janvier 2017, les opérations portant sur des titres traitées via des comptes à l'étranger détenus par des résidents belges sont également soumises à la 'taxe sur les opérations de bourse' (Fisc., nr. 1502 , p. 1). L'Administration ...Article : texte imprimé
Guy Legrand, Auteur | 2017Le fisc belge pourrait-il payer pour des documents volés, à l'instar du fisc allemand ou français ? Il en avait été question fin 2016, mais le gouvernement y a finalement renoncé cet été. Par éthique ? Certainement pas : quand ce sont les autres ...Article : texte imprimé
Christophe Charlot, Auteur | 2017Les impôts payés par les géants du Net - spécialistes des structures complexes pour optimiser leurs activités dans les pays européens - demeurent une des problématiques les plus en vue du moment. Certains font objet, ici ...Article : texte imprimé
Christophe Charlot, Auteur | 2017Le fisc belge emboîte le pas à ses homologues français, britannique et italien. Il décide de s'attaquer aux revenus de Google. Comme la plupart des géants du Net, celui-ci ne déclare chez nous qu'une partie de ses activités ...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2017"Comme on le sait, le gouvernement est parvenu fin juillet à un accord sur un vaste ensemble de mesures, notamment fiscales, parmi lesquelles une réforme de l'impôt des sociétés que l'on attendait depuis longtemps. Bien qu'approuvées dans leur principe, ...Article : texte imprimé
Bruno Cardoen, Auteur | 2017"Selon le Service fiscal flamand, les conditions d'exonération de l'impôt de donation pour les entreprises et sociétés familiales en cas de donation avec clause de fideïcommis de residuo doivent s'apprécier au moment où la 'donation r&...Article : texte imprimé
Olivier Mouton, Auteur | 2017Le parti de gauche radicale a le vent en poupe en Wallonie et à Bruxelles. Au secours, les communistes sont-ils de retour ? Selon les experts interrogés par Le Vif/L'Express, les troupes de Raoul Hedebouw ouvrent au contraire des chantiers importants. Même si leurs propositions apparaissent ...Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2017"Selon la Cour de justice, le fait que l'acquéreur d'un véhicule neuf ne réside pas dans l'Etat membre de destination du véhicule et qu'en outre, le véhicule n'y est immatriculé que temporairement, ne fait pas nécessairement ...Article : texte imprimé
2017On ne peut réformer efficacement qu'en forgent un consensus autour d'un projet. Emmanuel Macron en sera-t-il capable? (Extrait d'Alternatives économiques, N°370, p.10)Article : texte imprimé
Christophe Leroy, Auteur | 2017Au Grand-Duché, des sociétés proposent à des Belges fortunés de contourner les règles fiscales, notamment sur leurs véhicules. Légal ? Oui, pour le moment. Ethique ? Silence radio. L'une d'elles, Edisys, est liée à un échevin ...Article : texte imprimé
Sébastien Buron, Auteur | 2017L'administration fiscale part notamment en guerre contre les sociétés de management qui vont être davantage contrôlées en 2017. Dans sa ligne de mire: les factures de management non détaillées entre sociétés, plus couramment appel&...Article : texte imprimé
Sébastien Buron, Auteur | 2017La Commission veut obliger les spécialistes de l'optimisation fiscale à déclarer les montages qu'ils mettent en place pour le compte de leurs clients.(Extrait de trends-Tendances, N°26-27/2017, p.14)Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2017"Sur base d'un raisonnement assez surprenant, la Cour d'appel de Gand s'oppose à la tendance qu'a l'Administration de donner à son droit de visite une ampleur de plus en plus large, notamment à l'égard des habitations privées. Selon la Cour, l'autorisation du juge de police ...Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2017"La Cour européenne de justice a décidé, l'an dernier, que les prestations de services en matière de règlement de sinistres dans le cadre d'une assurance, ne bénéficient pas de l'exemption de TVA applicable aux "op&...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2017"Il y a deux semaines, le Conseil des ministres a approuvé en première lecture un avant-projet de loi "portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée". Celui-ci prévoit notamment, sous la pression de l'Europe, ...Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2017"Dans un arrêt du 4 mai 2017, la Cour européenne de justice nuance sa jurisprudence antérieure dans laquelle elle avait laissé entendre que les exonérations de TVA pour les livraisons de biens et les prestations de services à des bateaux de mer ...Article : texte imprimé
Robert van Apeldoorn, Auteur | 2017Le ministre wallon de la Mobilité et des Transports, Carlo Di Antonio, remet la vignette autoroutière à l'ordre du jour. Avec l'idée de ne faire payer que les automobilistes étrangers.(Extrait de Trends-Tendances, N°24/2017, p.15)Article : texte imprimé
Nathalie Wittock, Auteur ; Ivan Massin, Auteur | 2017"Pour les cadeaux commerciaux 'de faible valeur', aucune TVA ne grève leur 'prélèvement', tandis que l'on peut déduire la TVA sur leur prix de revient. Mais ce régime ne s'applique désormais que pour un seul cadeau par ...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2017"Les auteurs et complices d'infractions fiscales répondent solidairement du paiement de la dette d'impôt éludée. Cette règle proprement fiscale interdit-elle au fisc de se constituer partie civile devant le juge pénal, sur base des règles de ...Article : texte imprimé
Christian Chavagneux, Auteur | 2017Moins imposer les riches afin qu'ils investissent dans les entreprises ? Rien n'est moins sûr. En revanche, la perte de recettes fiscales est assurée.(Extrait d'Alternatives économiques, N°373, p.13)Article : texte imprimé
Sandrine Trouvelot, Auteur | 2017Baisse des impôts, allègement du Code du travail, étatisation de l'assurance chômage, création d'une retraite à points... Pour mener ses réformes, Emmanuel Macron va devoir batailler dur. (Extrait de Capital, N°309, p.22)Article : texte imprimé
Guillaume Duval, Auteur | 2017Les riches, « premiers de cordée », doivent être épargnés par l'impôt car ils dynamiseraient la création de richesse. Une conviction plus qu'une réalité économique.(Extrait d'Alternatives économiques, N°373, p.10)Article : texte imprimé
Guillaume Duval, Auteur ; Aude Martin, Auteur | 2017Pour Philippe Aghion, l'action d'Emmanuel Macron vise davantage à nous rapprocher des pays scandinaves qu'à favoriser les plus riches. (Extrait d'Alternatives économiques, N°373, p.16)Article : texte imprimé
Thierry Afschrift, Auteur | 2017Donald Trump n'est, en Europe, guère apprécié et il est même souvent détesté. Il y a quelques bonnes raisons à cela. Entre autres, sa tendance, partagée par l'extrême gauche européenne, au protectionnisme et des ...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2017"Le fisc fait-il partie des 'créanciers de la masse' (qui bénéficient d'un statut privilégié) en ce qui concerne le précompte professionnel et la TVA afférents aux prestations et opérations effectuées pendant la ...Article : texte imprimé
Bruno Cardoen, Auteur | 2017"Le Service fiscal flamand (Vlabel) a complété sa position relative à l'achat scindé et à l'immatriculation scindée de titres et de placements financiers, par un commentaire concernant les titres et les placements financiers détenus par une société civile. ...Article : texte imprimé
Christophe De Caevel, Auteur | 2017Il existe mille et une manières de réformer l'impôt des sociétés. On peut y intégrer de la progressivité, du soutien aux investissements, de la régionalisation, des crédits d'impôt, etc. (Extrait de ...Article : texte imprimé
Sébastien Buron, Auteur | 2017" Tax shift ", sixième réforme, bonus logement, frais professionnels, échange d'informations, spéculation : remplir sa déclaration devient toujours plus compliqué. Cette année encore, des dizaines de nouveaux codes apparaissent tous azimuts. Tour d'horizon de ces nouvelles rè...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2017"Selon la Cour d'appel d'Anvers, le fait qu'une personne ait été condamnée pénalement pour 'abus de confiance' ne permet pas de déduire automatiquement que les fonds détournés sont l'objet d'une fraude fiscale et que l'Administration pourrait par ...Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2017"La TVA grevant des frais qui se rapportent exclusivement à des opérations effectuées sans contrepartie ne peut pas être déduite (CJCE, 12 janvier 2017, affaire n° C-28/16 en cause MVM Magyar Villamos Müvek). Cela ne signifie pas que la dé...Article : texte imprimé
Franck Dierckx, Auteur | 2017Bulletin : texte imprimé
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Brent Springael, Auteur | 2017"Après avoir été condamné par la Cour de justice (CJCE, affaire C-572/13, du 12 novembre 2015), le législateur belge vient tout juste d'apporter une profonde modification à la manière dont la redevance sur les photocopies ("rémunération pour ...Article : texte imprimé
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Luc Herve, Auteur | 2017Il est fréquent que l'administration fiscale adopte des circulaires dans le but de donner "son" interprétation d'une norme législative ou réglementaire, voire de modifier ou d'ajouter à la norme... (Extrait de RFUL, N°1/2017, p.61)Article : texte imprimé
Philippe Hinnekens, Auteur ; Laurens Wellens, Auteur | 2017"Les distributions par une construction juridique de 'type 2' sont exonérées d'impôt si elles proviennent de revenus 'qui ont déjà subi leur régime d'imposition en Belgique' suite à la 'taxe Caïman'. Cette condition n'implique pas n&...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2017"Selon le tribunal de première instance de Bruxelles, le fait que, en Région bruxelloise, seul le coparent chez qui les enfants sont inscrits peut bénéficier de la réduction du précompte immobilier pour enfants à charge, alors que ...Article : texte imprimé
Guy Van den Noortgate, Auteur | 2017Les grands employeurs, tant privés que publics, figurent naturellement parmi les premiers contributeurs aux deniers public. (Extrait de Trends-Tendances, n°13/2017, p.82)Article : texte imprimé
Thierry Denoël, Auteur | 2017Le gouvernement a enfin fourni un deuxième rapport sur la lutte contre la grande fraude fiscale, telle que recommandé en 2009 par le Parlement. Le voici en exclusivité. Bilan : pas extraordinaire. (Extrait du Vif, N°2439, p.42)Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2017"L'assujettissement des ASBL à l'impôt sur les revenus est un problème qui continue à donner lieu à des décisions de jurisprudence en sens divers. L'ASBL est-elle assujettie à l'impôt des personnes morales ou à l'impôt des sociét&...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2017"A un jour d'intervalle, deux juges (siégeant seuls) du tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Bruges, se prononcent de manière totalement opposée sur la question de savoir si une même taxe communale sur la location de chambres ...Article : texte imprimé
Thierry Denoël, Auteur | 2017L'effectivité des mandats au sein de Publifin et cie peut être contrôlée par l'administration fiscale, depuis que les intercommunales sont soumises à l'impôt des sociétés, il y a plus de deux ans. Explication. (Extrait du Vif, N°3427, ...Article : texte imprimé
Peggy Criel, Auteur | 2017Les bases de la fiscalité de l'économie collaborative ont été jetées en 2016 : les revenus qu'un particulier fournit à un autre particulier par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne bénéficient - sous certaines conditions - d'un régime ...Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2017"Comme annoncé précédemment par le ministre des Finances, les acomptes mensuels pour les déclarants trimestriels sont supprimés à partir du 1er avril 2017. Le revers de la médaille est toutefois qu'ils devront dorénavant, tout comme les d&...Article : texte imprimé
Philippe Hinnekens, Auteur ; Laurens Wellens, Auteur | 2017"Le Service fiscal flamand (Vlabel) a récemment publié, d'une part, une 'position' et, d'autre part, une 'décision anticipée' concernant l'application de l'impôt de succession flamand dans le cadre d'un 'partage d'ascendant' de droit néerlandais (position n° 16.053 du 13 ...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2017"Une attestation-régularisation n'est pas opposable, notamment lorsque la déclaration de régularisation a été introduite après que le déclarant eut été informé par écrit 'd'actes d'investigation spécifiques en cours'. La Cour d'appel ...Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2017"Il arrive que des personnes physiques cèdent leurs rémunérations d'administrateur à un tiers (p.ex. le holding qui détient les actions de la société concernée) dont elles défendent en quelque sorte les inté...Article : texte imprimé
En septembre 2017, le fisc saura tout de vous : vos avoirs à l'étranger menacés d'un contrôle fiscal
Sébastien Buron, Auteur | 2017Cette fois-ci, c'est vraiment fini ! D'ici quelques semaines, le fisc connaîtra l'étendue de votre patrimoine à l'étranger et des revenus qu'il y produit. Intérêts, dividendes, assurance, seconde résidence... Votre état de fortune en dehors de la Belgique ...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2017"Le Parlement flamand a approuvé au début de ce mois le décret 'portant une régularisation fiscale flamande temporaire' (Doc. parl., Parlement flamand, 2016-2017, n° 1035/003). Ce décret ouvre la voie à la possibilité de régulariser, outre les ...Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2017"Depuis peu, les jeux de hasard et d'argent 'en ligne' ne sont plus exemptés de la TVA (art. 44, § 3, 13°, CTVA; Fisc., nr. 1481 , p. 8). La suppression de l'exemption devait s'appliquer au 1er juillet 2016, mais elle fut reportée au 1er août 2016 (Fisc., nr. 1483 , p. 14). ...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2017"Outre les modifications relatives à l'impôt de succession sur les prestations d'assurances-vie (afin notamment de régler les conséquences d'une donation antérieure de l'assurance-vie avec application des droits de donation; voyez pour un commentaire Fisc., nr. 1504 , p. 6), le décret flamand ...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2017"Deux décrets wallons du 21 décembre 2016 contiennent quelques mesures fiscales hétéroclites dont certaines ne sont toutefois pas entièrement nouvelles : il y a notamment la reprise de mesures qui étaient déjà applicables précédemment, ...Article : texte imprimé
Christophe Charlot, Auteur | 2017La « loi De Croo » réservant une taxation avantageuse aux particuliers arrondissant leurs fins de mois sur des sites d'économie collaborative est désormais effective. Gare aux particuliers qui dépasseraient les 5.000 euros annuels.Toutefois, certaines plateformes importantes ne joueront pas le jeu.(...Article : texte imprimé
Romain Renier, Auteur | 2017Article : texte imprimé
Guillaume Duval, Auteur | 2017Article : texte imprimé
Arnaud Parienty, Auteur | 2017La création d'un marché commun puis unique et la monnaie commune devaient rapprocher les peuples et assurer la paix. Au final, l'Union n'a guère rapproché les Européens et suscite désormais un grand scepticisme. La faute à ses nombreux dysfonctionnements.(Extrait ...Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2017"Depuis le 1er juillet 2016, l'exemption de TVA relative aux prestations de services fournies à leurs membres par les 'groupements autonomes' (que l'on appelait également les 'associations de frais') est soumise à des conditions plus souples (art. 44, § 2bis, CTVA; voyez déjà Fisc., nr. 1474 , p. 3). Juste ...Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur ; Joaquim Heirman, Auteur | 2017"La Cour européenne de justice a décidé, il y a quelques mois, que les honoraires pro Deo des avocats ne pouvaient pas être exemptés de TVA ni bénéficier du 'taux zéro' (arrêt du 28 ...Article : texte imprimé
Johan Steenackers, Auteur | 2017Les frais de location, mais aussi d’achat, d’un pied-à-terre proche du lieu de travail, sont déductibles au titre de frais professionnels réels, vient d’annoncer le service des décisions anticipées (« ruling »).(Extrait de ...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2017"Le texte qui avait été déposé à la Chambre comme projet de loi 'portant des dispositions diverses' est devenu la loi du 18 décembre 2016 "organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances&...Article : texte imprimé
Sam Gommers, Auteur | 2017"Dans un arrêt surprenant, la Cour d'appel d'Anvers décide que la limitation des pertes reportées dans le chef de la société absorbante après une fusion silencieuse exonérée d'impôt doit être appliqu&...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2017"Dans un récent arrêt, la Cour de cassation laisse entendre, de manière assez surprenante, que le délai d'imposition spécial de trois ans en matière d'impôts sur les revenus peut être d'application même ...Article : texte imprimé
Thomas Vanhee, Auteur ; Ivan Massin, Auteur | 2017"La Commission européenne vient de proposer une série de mesures en vue de modifier fondamentalement le régime TVA du commerce électronique ('e-commerce'). L'objectif principal est d'étendre le 'mini-guichet unique' ('Mini-One-Stop-Shop' ou MOSS) notamment aux 'ventes à distance' et à l'importation ...Article : texte imprimé
Johan Steenackers, Auteur | 2017Depuis le 1er janvier, la carte carburant accordée au salarié/dirigeant d’entreprise disposant d’un véhicule de société est plus lourdement imposée du côté de l’employeur/la société. (Extrait ...Article : texte imprimé
Robert van Apeldoorn, Auteur | 2017La Région va uniformiser les taxes pour les hébergements touristiques. L’opération devrait permettre de tirer parti du succès d’Airbnb, dont les locations seront systématiquement taxées à 3 euros par nuit et par chambre.(Extrait de ...texte imprimé
Le nombre d’échecs lors du lancement de nouvelles entreprises et les dispositions législatives les plus récentes témoignent de l’importance des connaissances de gestion. Elles sont désormais indispensables pour toute PME qui veut exercer une activité commerciale ...texte imprimé
Jean Pierre Riquet, Auteur ; Olivier Kahn, Auteur | Bruxelles [Belgique] : Business Tools ASBL | 2017Ce livre pratique n’est pas divisé en chapitres, comme la plupart des ouvrages dédiés à ce type de sujet. Il comporte 7 grandes parties : Management Administratif Social TVA Juridique Fiscal Finance Mais surtout, il est constitué de 100 questions et 101 réponses sur ...texte imprimé
Isabelle Richelle, Directeur de publication ; Marc Bourgeois, Directeur de publication | Liège : Anthemis | Commission université-palais | 2017Tant du point de vue de ses principes que de sa technique, le droit fiscal belge a connu, ces derniers mois, des évolutions remarquables. Le présent ouvrage, à l'initiative du Tax Institute de l'Université de Liège, commente les plus importantes d'entre elles en se ...texte imprimé
Chacun dans leur domaine de spécialité, les auteurs de cet ouvrage font le bilan des modifications significatives intervenues en droit fiscal belge et international au cours de l'année écoulée. Qu'il s'agisse des nouveautés législatives, des évolutions jurisprudentielles, ...Article : texte imprimé
Jacques Adda, Auteur | 2017Une économie peut-elle fonctionner sans billets de banque ? A l'heure du bitcoin et de la monnaie digitale, la question peut sembler archaïque. Elle ne l'est pas en Inde, où 98 % des transactions et 87 % de leur valeur sont toujours réalisées en liquide (voir graphique). ...texte imprimé
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Edoardo Traversa, Auteur ; Alexandre Maitrot de la Motte, Auteur | 2016"Dans l'attente de nouveaux développements annoncés en matière de lutte contre l'évasion fiscale internationale, la période sous chronique a vu le renforcement de la coopération administrative entre Etats membres et de la lutte contre la fraude et ...Article : texte imprimé
Christian Hocepied, Auteur | 2016"En matière de télécommunications, la directive "autorisation" ne s'oppose pas à une taxe locale sur des pylônes pour autant que cette taxe ne présente pas les caractéristiques d'une redevance imposée en contrepartie du droit de mettre en place ces pylônes. Selon la Cour de justice, il incombe à la ju...Article : texte imprimé
Marc Morsa, Auteur | 2016Article : texte imprimé
Caroline Docclo, Auteur | 2016Article : texte imprimé
Jacques Malherbe, Auteur | 2016"La loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat du 26 décembre 2015 introduit, ironiquement, un impôt nouveau dénommé "taxe de spéculation" frappant les plus-values réalisées sur certains actifs boursiers dans un délai de six mois, tout en refusant la déduction des moins-values qui...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2016"La Commission des normes comptables a publié un bref projet d'avis relatif à la comptabilisation des droits de douane ainsi que de la TVA à l'importation en cas d'application du régime de report de perception (Projet d'avis du 13 avril 2016 - Importation - droits de douane & ...Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2016"Le gouvernement veut remédier au manque d'habitations sociales. Afin d'encourager l'initiative privée dans le secteur du logement social, le taux de TVA est ramené à 12 % à partir du 1er janvier 2017. Il faut toutefois, pour cela, que les habitations soient données en location ...Article : texte imprimé
Robert van Apeldoorn, Auteur | 2016L’Allemagne a obtenu un accord de la Commission européenne pour instaurer une vignette autoroutière pour les voitures. Le mécanisme adopté pourrait ressusciter un projet similaire en Belgique.(Extrait de Trends-Tendances, N°50/2016, p.21)Article : texte imprimé
Christophe De Caevel, Auteur | 2016La diminution du nombre de contrôleurs fiscaux fait perdre chaque année 2 milliards d’euros de base imposable, affirme Aubry Mairiaux, le président du syndicat UNSP. Les 30 mesures du plan anti-fraude peuvent-elles compenser cette perte ? (Extrait de Trends-Tendances, N°50/2016, p.41)Article : texte imprimé
Christophe De Caevel, Auteur | 2016Alors que nos voisins annoncent des baisses de l’impôt des sociétés, le gouvernement fédéral ne parvient pas à dégager un compromis sur le sujet. Car, le CD&V a aussi posé la taxation des ...Article : texte imprimé
Marc De Munter, Auteur | 2016"A côté des sicaf immobilières classiques et des 'sociétés immobilières réglementées' qui ont été instaurées en 2014, a été créée par AR du 9 novembre 2016 (MB, 18 novembre 2016, ...Article : texte imprimé
Sébastien Buron, Auteur ; Pierre-Henri Thomas, Auteur | 2016Climat international, fuites fiscales en série, initiatives belgo-belges : tout pousse les contribuables indélicats à demander pardon au fisc. Mais pourront-ils le faire ? Beaucoup de fraudeurs évoluent encore aujourd’hui en plein brouillard, tant les règles du jeu de la DLU fé...Article : texte imprimé
Isabelle Dyckmans, Auteur ; Petra De Rouck, Auteur | 2016"La réforme fiscale se poursuit à Bruxelles et touche aussi bien l'immobilier que l'impôt des personnes physiques et les droits de succession. Des initiatives sont par ailleurs en cours dans les différentes Régions quant à la régularisation fiscale. Le ...Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2016Article : texte imprimé
Christophe De Caevel, Auteur | 2016Le gouvernement wallon rabote la dotation du Fonds des communes à l'égard des entités dont les additionnels sont en dessous de la moyenne régionale. (Extrait de Trends-Tendances, N°47/2016, p.15)Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2016"Fallait-il, lors des précédentes 'DLU', régulariser les capitaux prescrits ou ne s'agissait-il que d'une simple possibilité ? Le ministre des Finances a exprimé à ce sujet, à la Chambre, un point de vue surprenant qui semble davantage inspiré par un positionnement ...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2016"Selon la Cour constitutionnelle, ne constitue pas une discrimination le fait que les sociétés immobilières réglementées payent l'impôt des sociétés sur une base qui comprend l'impôt lui-même (arrê...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2016"Selon la Cour d'appel d'Anvers, les sommes qu'un travailleur a détournées au préjudice de son employeur peuvent être imposables au titre de 'profits', dès qu'il apparaît que les pratiques de détournement ont le caractère ...Article : texte imprimé
Johan Steenackers, Auteur ; Robert van Apeldoorn, Auteur | 2016Le gouvernement envisage de proposer une augmentation de salaire net pour inciter les détenteurs de voitures de société à abandonner cet avantage. Mais les montants évoqués jusqu’ici risquent d’être insuffisants. Ou de siphonner la base taxable.(Extrait ...Article : texte imprimé
Robert van Apeldoorn, Auteur | 2016Malgré des rabotages fiscaux répétés, la voiture de société reste attractive tant pour les utilisateurs que pour le secteur automobile. Pour preuve, les ventes ont continué de croître ces dernières années. Les nouvelles ...Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2016"Le Conseil de l'Union européenne a approuvé récemment une directive qui règle le traitement TVA des bons et 'vouchers'. Le régime rejoint en grande partie la pratique belge. Contrairement aux bons à usage unique, la TVA afférente aux ...Article : texte imprimé
Petra De Rouck, Auteur | 2016"Les familles recomposées sonr souvent des familles nombreuses. Mais qu'en est-t-il de l'avantage fiscal pour les enfants à charge ? Quel parent voit sa facture fiscale allégée ? Dans quelles conditions et de combien ?" (Extrait de Mon argent 11/2016)Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2016"Les principales mesures fiscales qui ont été annoncées dans le cadre des récentes discussions budgétaires sont l'augmentation du précompte mobilier, la suppression de la taxe sur la spéculation, mais aussi une extension sensible de la taxe boursi&...Article : texte imprimé
Sébastien Buron, Auteur ; Christophe De Caevel, Auteur ; Pierre-Henri Thomas, Auteur | 2016Hausse du précompte mobilier, taxe de Bourse majorée, alourdissement du prélèvement sur les plus-values internes : épargnants et chefs d’entreprise passent une nouvelle fois à la caisse pour remettre les comptes publics sur les rails. Comment réagir ? O&...Article : texte imprimé
Christophe Charlot, Auteur | 2016A l’heure où les robots et les automates s’apprêtent à remplacer un nombre croissant d’emplois, le ministre wallon du Budget évoque une taxe sur l’automatisation. Une idée qui ne fait pas l’unanimité et ...Article : texte imprimé
Thierry Denoël, Auteur | 2016Sus aux fraudeurs ! Dès 2017, les administrations fiscales de dizaines de pays vont échanger des informations. C’est une évolution majeure dans la transparence fiscale. Voire une révolution ? Il subsiste bien des incertitudes... (Extrait du Vif, N°3407, p.28)Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2016"Un assujetti ne peut en principe déduire la TVA que pour autant qu'il dispose d'une facture contenant toutes les mentions obligatoires (art. 178, a), directive TVA; art. 3, § 1, 1°, AR n° 3). Toutefois, la Cour européenne de justice nuance sensiblement cette condition." (Extrait du Fiscologue, 1493, 21.10.2016, ...Article : texte imprimé
Christophe De Caevel, Auteur | 2016Entre le budget initial et la révision en cours, l’estimation de recettes fiscales a été rabotée de 1,7 milliard. Ces incessantes révisions à la baisse irritent le monde politique. (Extrait de Trends-Tendances, N°42/2016, p.50)Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2016"La Cour de cassation le confirme : le preneur de leasing ne peut, dans le cadre d'un leasing immobilier, céder son option d'achat à un tiers. S'il le fait, le leasing ne répond plus aux conditions requises pour tomber dans le champ d'application de la TVA, ...Article : texte imprimé
Christophe De Caevel, Auteur | 2016La moitié des contribuables ne paient quasiment pas d’impôt sur le revenu, quand une poignée d’autres assurent l’essentiel du rendement. Cet écart est-il tenable à terme ?(Extrait de Trends-Tendances, N°41:2016, p.42)Article : texte imprimé
Johan Steenackers, Auteur | 2016La loi-programme du 1er juillet 2016 instaure un nouveau régime d’imposition spécifique de certains revenus issus de l’économie collaborative. Mais cette fiscalité particulière n’est pas applicable à tous les postes, ce qui peut vous contraindre à effectuer ...Article : texte imprimé
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Edoardo Traversa, Auteur | 2016"Au-delà de la propriété, un monde sans impôt serait-il l'ultime frontière de la solidarité ? L'impôt redistribue mal les richesses et reste souvent perçu comme du vol généralisé. Propriété ...Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2016"Une décision administrative récente s'intéresse à nouveau aux modalités d'application de la TVA sur les honoraires des avocats dans le cadre d'une assurance protection juridique (décision du 23 septembre 2016, n° E.T.126.564/2; Fisconetplus). Lorsque le preneur d'assurance et l'assur&...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2016"Via une circulaire du 25 juillet 2016 (n° 5/2016), l'Administration commente le nouveau droit de vente majoré de 15 % que la Région wallonne a instauré pour celui qui acquiert une 'habitation' alors qu'il possède déjà au moins deux 'immeubles d'habitation'. Ce commentaire administratif ...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2016"Dans le domaine de la TVA, et dans la foulée de la jurisprudence européenne, la Cour de cassation semble finalement accorder une certaine priorité au 'principe de confiance' au détriment du principe de légalité (Cass., 2 septembre 2016). Mais sa jurisprudence ...Article : texte imprimé
Félix Teichmann, Auteur ; Sven Kiebooms, Auteur ; Olivier Hermand, Auteur | 2016"Dans une décision récente, le Service des décisions anticipées (SDA) confirme que les titres cotés sur 'commodités' qui lui étaient présentés (en anglais : exchange traded commodities ou ETC) ne peuvent être ...Article : texte imprimé
Alain Braibant, Auteur | 2016"Voici quelques mois, Kristian Vanderwaeren devenait Administrateur général des Douanes et Accises. Entre Brexit et menace terroriste, son administration aura connu une année mouvementée. Mais 2016 aura également été marquée par le nouveau code de l'Union europ&...Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2016"Pour être en règle avec la TVA, les factures doivent mentionner "l'étendue et la nature des services rendus". Selon la Cour de justice, la seule mention de "services juridiques" est trop générale. Pour une dé...Article : texte imprimé
Sébastien Buron, Auteur ; Pierre-Henri Thomas, Auteur | 2016Six mois après le scandale des Panama Papers, voilà un autre paradis fiscal sur la sellette : les Bahamas. L’ancienne commissaire Neelie Kroes et le patron de Katoen Natie, Fernand Huts, sont épinglés. (Extrait de Trends-Tendances, N°39/2016, p.15)Article : texte imprimé
2016L'austérite? Connaît pas! Bien que nos finances soient à l'agonie une partie de nos élites continue de dilapider les fonds publics. Revue de détail... (Extrait de Capital, n°301, p.68)Article : texte imprimé
2016L'austérite? Connaît pas! Bien que nos finances soient à l'agonie une partie de nos élites continue de dilapider les fonds publics. Revue de détail... (Extrait de Capital, n°301, p.68)Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2016"Le 'Point de contact-régularisations' a publié une 'foire aux questions' (FAQ) relative à la nouvelle procédure de régularisation fiscale (et sociale) qui est entrée en vigueur le 1er août dernier (la liste de questions peut être consult&...Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2016"L'Administration assouplit les conditions dans lesquelles les établissements de soins et les institutions culturelles peuvent exempter de la TVA les revenus qu'ils tirent de leur cafétéria (décision du 12 septembre 2016, n° E.T.130.298; Fisconetplus). La décision entrera en vigueur à ...Article : texte imprimé
Philippe Hinnekens, Auteur | 2016"Contrairement au Service fédéral des décisions anticipées, son pendant flamand a estimé que l'impôt de succession (les droits de succession) peut être dû sur les distributions faites par une fondation liechtensteinoise (décision anticipé...Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2016"Les travaux immobiliers qu'un assujetti effectue, lui-même ou avec son propre personnel, pour les besoins de sa propre activité économique sont en principe assimilés à une prestation de services. La TVA est donc due sur cette pseudo-prestation de services, sauf pour les travaux ...Article : texte imprimé
Christophe Leroy, Auteur | 2016Tax-shift, hôpitaux, impôts... La politique du gouvernement Michel affecte les recettes régionales dans un climat délétère, en dépit du rapprochement (entre fédéral et Région wallonne) provoqué par la fermeture ...Article : texte imprimé
Thierry Afschrift, Auteur | 2016Article : texte imprimé
Pierre-Henri Thomas, Auteur | 2016Après le choc de la fermeture de Caterpillar Gosselies, les questions. Sur le poids de l’entreprise dans le Hainaut. Il est considérable. Sur l’impôt payé par le groupe. Il est à première vue normal.(Extrait de Trends-Tendances, ...Article : texte imprimé
Nadège Toussaint, Auteur ; Morgane Merveille, Auteur ; Nicolas Thémelin, Auteur | 2016Le Tax shift a régulièrement fait la une des médias ces derniers mois. Cette mesure, décidée par le Gouvernement Michel 1er, implique une réforme du paysage fiscal et parafiscal en Belgique. Les pouvoirs publics entendent stimuler certaines activit&...Article : texte imprimé
Renaud Chartoire, Auteur | 2016"L'État français est-il en faillite ? Quel est l'état réel de la dette ? Doit-on s'inquiéter des déficits publics récurrents ? Autant de questions qui engagent l'avenir du pays." (Chartoire, 2016, p. 30)Article : texte imprimé
Christophe De Caevel, Auteur | 2016Le gouvernement devrait décider cet automne de ramener progressivement le taux de l’impôt des sociétés de 34 à 25 voire 20 %. Le principe est très largement partagé. En revanche, on s’étripe sur la neutralité budgé...Article : texte imprimé
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Ivan Massin, Auteur | 2016"Depuis le 1er juillet 2016, tout assujetti peut démontrer, au moyen d'un 'document de destination' signé par le client, qu'une exemption de TVA pour livraison intracommunautaire a été correctement appliquée. Ceci ressort d'une décision administrative récente (décision ...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2016"En réponse à différentes questions préjudicielles de la Cour constitutionnelle belge, la Cour européenne de justice a décidé que l'assujettissement des avocats à la TVA n'est pas contraire au droit à un accès effectif à la ...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2016"Après environ un an de préparation, la Chambre a approuvé le mois dernier le projet de loi "visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale". Le texte approuvé a été publié ...Article : texte imprimé
Sébastien Buron, Auteur | 2016On peut se poser la question alors que le gouvernement planche sur de nouvelles règles du jeu en matière de pension complémentaire et d’impôt des sociétés. (Extrait de Trends-Tendances, N°32, p.36)Article : texte imprimé
Pierre-Henri Thomas, Auteur | 2016En janvier dernier, l’Europe a jugé certains rulings belges illégaux. Notre pays a fait appel, mais entre temps, le fisc est « forcé » de récupérer 700 millions.(Extrait de Trends-Tendances, N°30-31, p.20)Article : texte imprimé
Patrick Smet, Auteur ; Sara Husain, Auteur | 2016"Les sociétés belges et les établissements belges de sociétés étrangères sont tenus de déclarer chaque année tous les paiements effectués directement ou indirectement à des paradis fiscaux si ...Article : texte imprimé
Sébastien Buron, Auteur | 2016Fini de cacher son argent sous d’autres cieux. D’ici deux ans, le fisc saura si vous avez des avoirs placés à l’étranger. Ces capitaux et ces revenus connus de l’administration belge devront être gérés ...Article : texte imprimé
Thierry Denoël, Auteur | 2016Auditionné à la Chambre, Karel Anthonissen, le directeur-agitateur de l’ISI, a remis aux parlementaires un livre décapant sur la réalité de la lutte anti-fraude fiscale. Morceaux choisis. (Extarit du Vif, N°3390, p.22)Article : texte imprimé
Thierry Afschrift, Auteur | 2016Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2016"Depuis le 1er janvier 2016, les 'interventions à vocation purement esthétique' des médecins et des hôpitaux ne sont plus exemptées de la TVA (Fisc., nr. 1458 , p. 5). Une décision administrative du 22 mars 2016 a déjà consacré un commentaire ...