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2021"1. et 2. La Cour constitutionnelle rejette les recours en annulation du Chapitre XIII du Code consulaire relatif à l'assistance consulaire. Aucun droit subjectif à l'assistance consulaire n'a été instauré. Le législateur a codifié une pratique qui confère à l'autorité administrative la flexibilité nécessaire pour, dans le respect des règles ap...Article : texte imprimé
Sanderijn Duquet, Auteur ; Jan Wouters, Auteur | 2021Article : texte imprimé
20211. La décision de transfert d'un candidat réfugié vers une structure d'accueil dans une « place de retour », qui lui est imposée sous la menace d'un retrait du bénéfice de l'accueil et de l'aide matérielle et, par conséquent, de tout moyen de subsistance, l'expose à un risque imminent d'une situation contr...Article : texte imprimé
2021"Le réfugié n'a droit au revenu d'intégration sociale qu'à partir de sa reconnaissance comme tel, et sans effet rétroactif, malgré le caractère déclaratif de cette reconnaissance. Rien ne fait obstacle à ce que soit sollicitée une aide sociale équivalente aux prestations familiales garanties pour une période antérieure ...Article : texte imprimé
Gérard Vindt, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Gérald Papy, Auteur | 2021Les candidats réfugiés sont abandonnés à leur sort en Bosnie. Et de plus en plus nombreux à tenter de rejoindre l'Espagne. Il faut peut-être y voir un contrecoup de l'épidémie de coronavirus. (extrait du Vif, N°3627, p.66)Article : texte imprimé
Gérald Papy, Auteur | 2021Pourquoi est-il plus grave de mourir en prison que de mourir de faim?, interroge Karen Akoka, auteure de L'Asile et l'exil. Ou comment l'image du "réfugié idéal" a été forgée par les démocraties libérales. (extrait du Vif, N°3627, p.70)Article : texte imprimé
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20201. Le pouvoir judiciaire est compétent pour ordonner la réparation de la faute de l'administration qui lèse le droit subjectif d'un administré. Le contrôle du juge n'est pas limité à l'existence d'une compétence liée de l'administration : il lui appartient d'exercer un contrôle marginal de l'opportunité de l'acte (erreur manifeste d'appr?...Article : texte imprimé
Marie-Eve Rebts, Auteur | 2020Le programme Access2University de l'UCLouvain accompagne les (candidats) réfugiés pour leur permettre d'accéder aux études supérieures. Un objectif rendu possible notamment grâce à une coordination et une mise en réseau inédites entre différents acteurs complémentaires. (extrait du Vif, N°3609, p.90)