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2023Les dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, qui prévoient la suspension de l'exécution du contrat de travail en cas d'accident technique, d'intempéries ou de manque de travail résultant de causes économiques, sont inspirées par le mécanisme de la force majeure temporaire mais n'exigent p...Article : texte imprimé
Simon Pâques, Auteur ; Barbara Heylen, Auteur ; Jan Van Gysegem, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Emmanuel Wauters, Auteur ; Karlien Klerebaut, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023Lorsqu’un travailleur invoque en justice un licenciement manifestement déraisonnable, quatre contrôles s’imposent au juge : 1° un contrôle de légalité : les motifs ont-ils ou non un lien avec l’aptitude ou la conduite du travailleur ou sont-ils fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise ? ; 2° un contrôle de r...Article : texte imprimé
2023"Les articles 49, 50, 51 et 77/4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail sont inspirés par le mécanisme de la force majeure temporaire mais n'exigent pas que les circonstances qu'ils visent soient constitutives de force majeure." (Extrait du JT n°6942)Article : texte imprimé
Olivier Scheuer, Auteur | 2023L'atteinte à la nécessaire relation de confiance entre les parties constitue le critère de l'appréciation de la gravite de la faute. (Extrait de LE, 18/2023, p.15)Article : texte imprimé
Christophe Delmarcelle, Auteur | 2023Les syndicats font valoir plusieurs arguments à l'appui de leur grève contre Delhaize suite à la "franchisation" de 128 magasins. Faisons le point sur les questions qui divisent. (Extrait de Trends-Tendances, 19/2023, p.60)Article : texte imprimé
2023Le droit de grève, garanti par l'article 6.4 de la Charte sociale européenne révisée, est susceptible de faire l'objet de limitations. La décision de faire la grève est susceptible de constituer une faute laquelle peut entraîner, sur la base de l'article 1384, alinéa 3, de l'ancien Code civil la responsabilité de l'emplo...Article : texte imprimé
2023Le critère, figurant dans une convention collective de travail sectorielle, subordonnant l'avancement de carrière et l'augmentation salariale qui en découle au fait de réellement exercer la fonction est un critère a priori neutre. Il entraîne toutefois une différence de traitement en raison des convictions syndicales au désavantage d'un délégu?...Article : texte imprimé
2023Les parties à un contrat de travail à durée indéterminée peuvent l'assortir d'un terme extinctif. Le contrat reste conclu pour une durée indéterminée, à moins qu'il résulte des circonstances que la clause de terme constitue une renonciation anticipée du travailleur au préavis ou à l'indemnité auxquels il peut...