Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (654)
Article : texte imprimé
2021Le conjoint ou l'ex-conjoint du failli n'est libéré de son obligation personnelle à la dette de son époux résultant de la loi que si cette obligation lui incombe en raison des liens du mariage. Lorsque le conjoint ou l'ex-conjoint est condamné, en sa qualité de coauteur d'une même infraction, solida...Article : texte imprimé
2021Si le failli a poursuivi l'exécution d'un jugement avant l'ouverture de sa faillite, il est libéré, par l'effet de l'effacement, du solde de sa dette de restitution en cas de réformation ultérieure de ce jugement.Article : texte imprimé
2021Parmi les pièces à joindre à sa requête en réorganisation judiciaire, le débiteur doit produire une liste complète des créanciers sursitaires reconnus ou se prétendant tels. Tous les créanciers, sans exception, doivent être mentionnés, même ceux dont la créance n'est pas liquide au moment du dépôt d...Article : texte imprimé
2021Il y a lieu de demander à la Cour constitutionnelle si l'article XX.58, alinéa 2, du Code de droit économique, qui dispose que les prélèvements, cotisations ou dettes en principal fiscaux ou sociaux sont considérés pour l'application de cet article en son premier alinéa comme se rapportant à des prestations ef...Article : texte imprimé
Jules Stuyck, Auteur | 2021Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 28novembre 2021, les dis-positions nécessaires pour se conformer à la directive dite de « modernisation » du droit de la consommation. Ils appliquent ces dispositions à partir du 28mai 2022 (article7). Il s’agit de la directive (UE) 2019/2161 du 27novembre 2019 modifiant la directive 93/13/...Article : texte imprimé
2021In een arrest van 4 december 2020 (C.19.0342.N) verschafte het Hof van Cassatie enkele verduidelijkingen voor de bepaling van de schadevergoeding voor een koper van aandelen, indien de verklaringen (“representations and warranties”) van de verkoper in de aandelenverkoopovereenkomst naderhand onjuist blijken te zijn.Article : texte imprimé
2021Une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire; le lieu où le fait dommageable s'est produit doit, se...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021"Dans une décision d’octobre 2020, le juge de paix d’Etterbeek fait application de la théorie des risques et considère que le preneur d’un bail commercial est en droit de suspendre le paiement des loyers en raison du confinement." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021"Dans un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée en matière de résolution judiciaire d’une concession de vente de véhicules automobiles, demandée après la résiliation pour des motifs identiques." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021"Le 15 janvier 2021, la Cour de cassation s'est prononcée en matière de vente pour un professionnel et de vice caché et a confirmé sa jurisprudence antérieure." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2021L'ouverture d'une procédure en réorganisation judiciaire par transfert d'entreprise sous autorité de justice n'est pas subordonnée à l'absence de remise en cause des acquis des créanciers obtenus lors d'une procédure en réorganisation judiciaire antérieure, comme l'exige l'article XX.45, paragraphe 5, alinéa 3, du Code de droit économique.Article : texte imprimé
2021Le failli doit demander le bénéfice de l'effacement de ses dettes dans un délai de trois mois après la publication du jugement déclaratif de faillite. Il s'agit d'un délai préfix.Article : texte imprimé
20211. Des pièces produites illégalement peuvent être écartées des débats par le juge dans trois cas : si elles violent une forme prescrite à peine de nullité, si elles voient leur fiabilité affectée par l'irrégularité et si elles portent atteinte au droit à un procès équitable. Le procès cesse d'être éq...Article : texte imprimé
2021Si la créance née de prestations de travail comprend le précompte professionnel, il n'en résulte pas que cette créance de précompte professionnel dont l'État est titulaire ne puisse faire l'objet d'une réduction, telle qu'elle est prévue à l'article 49 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises.Article : texte imprimé
2021Les inopposabilités d'actes faits par le failli ou de paiements faits au failli ne peuvent être invoquées que par le curateur au profit de la masse.Article : texte imprimé
2021En vertu de l'article XX.87, paragraphe 2, du Code de droit économique, lorsqu'une offre émane de personnes qui exercent ou ont exercé le contrôle de l'entreprise pendant six mois avant l'ouverture de la procédure et exercent en même temps directement ou indirectement le contrôle sur des droits nécessaires à la p...Article : texte imprimé
20211. Après que la période de confinement ordonnée par l'arrêté ministériel du 18 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation de la Covid-19 est expirée, mais que ces mesures imposent à de nombreuses personnes, tel l'avocat d'une partie au litige, l'observation d'une quarantaine, il y a lieu de rec...Article : texte imprimé
2021Un créancier peut demander la révocation d'un plan de réorganisation, même après son échéance, lorsque des paiements prévus dans le plan n'ont pas été exécutés.Article : texte imprimé
Guillaume Croisant, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Grégory Renier, Auteur | 2021"L’action en réparation collective en Belgique devrait voir sa portée pratique élargie dans les prochaines années, à la suite de l’adoption de la directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs. Intervenant à la suite du New Deal ...Article : texte imprimé
Nicolas Vanderstappen, Auteur | 2021Le coronavirus a créé une situation de crise, qui a accéléré le temps juridique et suscité soudainement des questions inédites, tant en ce qui concerne l'organisation judiciaire que l'aménagement au fond des situations juridiques. A côté de ces réponses immédiates, se pose la question de l'impact à p...Article : texte imprimé
2021l existe une présomption réfragable selon laquelle les gérants et directeurs d'entreprises et d'associations qui exercent des activités à but lucratif sont des travailleurs indépendants. La qualification d'entreprise présuppose également que l'entrepreneur exerce une activité professionnelle permanente. Cela doit être déduit des faits de la cause. [1]Article : texte imprimé
2021Les mandataires de société peuvent être visés par la notion générale d'entreprise. Les travaux préparatoires soulignent expressément que les notions « d'entreprise soumise à inscription » et « d'entreprise soumise à l'obligation comptable » sont décrites sur la base de la notion générale d'entreprise. La cour se rallie donc à la jurisprudenc...Article : texte imprimé
Guillaume Schultz, Auteur | 2021Exceptionnellement, les soldes de janvier sont, cette année, prolongés jusqu'au 15 février. (extrait de LE, 5/2021, p.15)Article : texte imprimé
2021Il résulte du principe de l'insaisissabilité des avoirs détenus ou gérés par une banque centrale étrangère que l'autorisation préalable du juge des saisies constitue une formalité substantielle et que le vice résultant de son défaut ne peut être couvert. L'arrêt, qui considère que l'absence d'autorisation préalable du ju...