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2024La possibilité de demander un dégrèvement d'office est limitée aux situations visées à l'article 376 CIR 1992. En vertu des articles 366 et suivants du CIR 1992, le redevable peut introduire une réclamation, pour quelque motif que ce soit, contre le montant de l'imposition établie, dans un délai de six mois à c...![]()
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2024La convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et le Luxembourg définit la notion d'impôt sur la fortune comme tout impôt levé sur la fortune totale ou des éléments de la fortune. Cette définition constitue une définition des impôts auxquels s'applique la convention. La liste d...![]()
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2024Les impôts sont d’ordre public. Par conséquent, le juge lui-même doit statuer, tant en fait qu’en droit, sur l’existence de la dette d’impôt lorsqu’il est invité à le faire par les demandes déposées par les parties. À cet égard, il n’est pas...![]()
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2024Sommaire 1 En vertu de l’article 379 du C.I.R. 1992, dans les contestations relatives à l’application d’une loi d’impôt, la comparution en personne au nom de l’Etat peut être assurée par tout fonctionnaire d’une administration fiscale. Il résulte de cette disposition légale que l?...![]()
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2024L’arrêt attaqué de la Cour d’appel a jugé que l’appel de l’Etat belge était irrecevable pour avoir été interjeté plus d’un mois à compter de la signification du jugement d’instance. Selon l’arrêt d’appel attaqué, la signification avait pu valablement être...![]()
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2024Le litige au fond concerne la déduction comme frais professionnels d’intérêts comptabilisés au titre d’escompte par une société sur l’acquisition d’actions contre un prix payable à terme dans les circonstances suivantes. Par une convention du 10 janvier 1997, la société contribuable a acheté à son gérant ...![]()
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2024Le litige au fond concerne l’imposition des contribuables à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2003 – revenus de 2002 – sur un boni de liquidation recueilli le 31 octobre 2002 à l’occasion de la clôture de la liquidation d’une société. Pareils bonis de liquidation ont été rendus imp...![]()
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2024Le litige porte sur une action en référé introduite par l’Etat belge en vertu des articles 584, alinéa 1er, du C. jud. et 1035 à 1041 du même Code. Cette demande vise, à titre principal, la production de certaines données numériques et de documents comptables, avec ou non menace d’astrei...![]()
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2024Dans le cadre d’une investigation portant sur le siège de direction effective d’une société étrangère, une visite inopinée a eu lieu au domicile privé de l’un des appelants, le 7 juin 2022. À l’occasion de cette visite, l’administration a emporté divers documents et pièces. Le 23 juin ...