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2022Selon la Cour, c'est à tort que les contribuables contestent la légalité des intérêts de retard. Les intérêts de retard ont en effet pour objectif de sauvegarder les intérêts du Trésor public et d'assurer un recouvrement efficace de l'impôt. L'exigibilité d'intérêts de retard constitue une simple indemnité ...Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 Sous peine de ne pouvoir constituer le mode de preuve, seul admissible, de la publication d'un règlement ou d'une ordonnance communale, l'annotation prescrite par l'article L1133-2 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation doit être signée non seulement par le secrétaire communal mais éga...Article : texte imprimé
2022La requérante sollicite l'octroi de l'exonération du revenu cadastral à l'impôt des personnes physiques, pour des immeubles dont elle est copropriétaire, en faisant état de considérations liées à sa vie familiale recomposée. Elle décrit son histoire personnelle et allègue avoir agi par respect à l'égard de ses anciens compagnons...Article : texte imprimé
2022Malgré la clôture de la liquidation d’une société conformément aux articles 194 et 195 du Code des sociétés qui met fin à l’existence et à la personnalité juridique de cette société, celle-ci est réputée poursuivre son existence en vue de sa défense à l’égard des demandes form...Article : texte imprimé
2022L’article 2.7.1.0.6 du Code flamand de la fiscalité du 13 décembre 2013, tel qu’il était applicable avant sa modification par l’article 34 du décret flamand du 23 décembre 2016 « portant des dispositions fiscales diverses et des dispositions relatives au recouvrement de créances non fiscales », interprété en ce sens qu’il s’app...Article : texte imprimé
Raymond Ghysels, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022"Est exonéré tout remboursement de capital libéré effectué en exécution d'une décision régulière de réduction du capital social conformément aux dispositions du Code des sociétés (art. 18, al. 1er, 2° CIR92)." (Extrait de RW 2021-2022/37)Article : texte imprimé
Sébastien Buron, Auteur | 2022Prévoyant la taxation de certaines plus-values sur actions, la nouvelle convention fiscale belgo-française va certainement rendre la Belgique encore moins attrayant pour mes Français fortunés. (extrait de Trends-tendances, 17/2022, p.12)Article : texte imprimé
2022"La Cour de justice de l'Union européenne ne reconnaît pas un principe général de droit européen d'interdiction de l'abus fiscal du droit de portée générale, qui s'applique tant dans un contexte de droit européen que dans un contexte de droit purement national. L'article 6.1 (ATAD) de la directive (UE) 2016/1164 du...Article : texte imprimé
2022L'article 131 du C.I.R. 1992 prévoit une exonération d’impôt à concurrence d’un montant de base déterminé. Les articles 145/1 et 145/24 du C.I.R. 1992 accordent une réduction d'impôt pour l'épargne à long terme et pour les dépenses d'économie d'énergie relatives à une habitation. En vertu de l'art...
