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2026L'application de la procédure d'imposition d'office à la suite du dépôt tardif d'une déclaration à l'impôt des sociétés, constitutif d'une quatrième infraction, qui a pour conséquence l'application d'accroissements d'impôt au taux de 50 pour cent et l'interdiction, pour l'exercice d'imposition concerné, de la déduction des pertes reportées sur l'intégral...
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2026Il ressort de la combinaison des articles 2.2.2.0.1, § 1er, et 2.2.2.0.1, § 2, alinéa 1er, première phrase, du Code flamand de la Fiscalité (CFF) que, lorsqu'un véhicule mentionné à l'article 2.2.1.0.1 CFF a été inscrit au répertoire de la Direction générale Mobilité et Sécurité routière, la personne physique ou morale mentionnée sur le certificat d'...
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2026Pour bénéficier de l'exonération pour personnel supplémentaire des petites entreprises et des titulaires de profession libérale, prévue à l'article 67ter, § 1er CIR92, il n'y a pas lieu de faire la distinction, pour la détermination du nombre de membres du personnel employés, entre les travailleurs à temps plein et les tra...
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2026Une dette peut être mise à charge de la masse lorsque le curateur a contracté qualitate qua des engagements en vue de l'administration de ladite masse. La vente par le curateur d'un immeuble du failli est un engagement contracté par ce dernier qualitate qua en vue de l'administration de...![Notes d'observations: [Taxe de circulation] De la légitimité de l'impôt](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_765853.webp)
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Éric Van Brustem, Auteur | 2026
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2026Pour bénéficier du régime fiscal favorable réservé aux droits d'auteur par l'article 17, § 1er, 5° CIR92, il est nécessaire que l'œuvre soit protégée par les droits d'auteur, mais également que les droits patrimoniaux portant sur l'œuvre soient cédés, concédés ou fassent l'objet d'une licence, et que les revenus perçus r?...
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2026"1. En vertu de l'article 1.1.0.0.2., 18°, du Code flamand de la fiscalité (CFF), un habitant du Royaume est la personne qui au moment de son décès a établi à l'intérieur du Royaume son domicile ou le siège de sa fortune. Le domicile du testateur est l'élément pertinent pour déterminer s'...
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Emilie Vanstechelman, Auteur | 2026
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2025"La commune soulève l'irrecevabilité de l'appel au motif que l'appelante a interjeté appel contre le mauvais jugement. Un acte de procédure peut être annulé si l'omission ou l'irrégularité dénoncée nuit aux intérêts de la partie qui invoque l'exception (art. 861, al. 1er C. jud). Cela suppose que cette partie,...
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2025"Il découle du texte de l'article 358, § 1er, 2°, et § 3 CIR92 que l'administration fiscale peut uniquement établir un impôt (ou un supplément d'impôt) dans la mesure où les informations de l'étranger ou l'investigation visée à l'article 333/2 CIR92 qui est menée à la suite de l'obtention de ces informations « font apparaître...
