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2023Une décision d’une cour ou d’un tribunal qui constate l’inconstitutionnalité d’un arrêté d’exécution n’est pas un fait nouveau à prendre en compte pour pourvoir d’office au dégrèvement de surtaxes. Bien que la procédure prévue à cet effet à l’article 376 CIR 1992 ...Article : texte imprimé
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2023En vertu de l’article 366 du C.I.R. 1992, le redevable peut se pourvoir en réclamation contre le montant de l’imposition établie. Suivant l’article 270, 1°, de ce Code, dans sa version applicable au litige, sont notamment redevables du précompte professionnel ceux qui, à titre de débiteur, dépositaire, mandatai...Article : texte imprimé
2023Dans les contestations relatives à l’application d’une loi d’impôt, la demande dirigée contre l’administration fiscale doit, en vertu de l’article 1385decies du Code judiciaire, être introduite par requête contradictoire, avec une copie de la décision directoriale rendue sur le recours administratif préalable organisé...Article : texte imprimé
2023L’assujettissement à l’impôt des personnes physiques nécessite la preuve de la qualité d’habitant du Royaume, à savoir de l’établissement du domicile fiscal du contribuable en Belgique. Cette preuve est à charge de l’administration, sous réserve que sont présumées avoir établi en Belgique leur d...Article : texte imprimé
2023Le litige soumis au Tribunal concerne une taxe provinciale sur les débits de tabacs, enrôlée à charge de la société requérante. A la suite d’un arrêt rendu par la Cour de cassation dans une affaire similaire, la Province de Namur a mis en non-valeur la taxe litigieuse et re...Article : texte imprimé
2023L’administration fiscale néerlandaise a obtenu en 2005 de ses homologues belges des informations (solde de comptes) concernant des comptes bancaires détenus par des résidents des Pays-Bas (dont le requérant) auprès de la banque X à Luxembourg. Les informations sur les comptes avaient été volées à la banque et déco...Article : texte imprimé
2023La discussion concerne une demande de renseignements adressée par l’administration à l’appelante dans le cadre d’une enquête fiscale visant à identifier des contribuables belges disposant d’avoirs à l’étranger qui sont dissimulés vis-à-vis de l’administration belge. Concrètement, l’administration a demandé à l’appelante ...Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 Une demande de dégrèvement, qui se contente de joindre la déclaration du contribuable et le bilan approuvé par l’assemblée générale, sans autre explication, ne peut être considérée comme un recours administratif dûment motivé. A défaut de fournir les documents réclamés par l’agent instructeur, de natu...
