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Arnaud De Splenter, Auteur | 20251. Préambule 2. Introduction : pratique de la Cour constitutionnelle en matière fiscale (capita selecta) 2.1. Le contentieux constitutionnel en matière fiscale ratione materiae 2.2. L'examen prioritaire en cas de concours de droits fondamentaux 2.3. Le maintien des effets des normes annulées 3. Solutions dégagées par la jurisprudence et la pratique contre le maintien des effe...
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Aldo Engels, Auteur ; Mesude Kilic, Auteur | 20251. Le bureau à domicile comme établissement stable 1.1. La définition d'établissement stable de l'OCDE 2. L'approche belge de l'établissement stable 2.1. Introduction 2.2. La pratique des décisions anticipées belges 2.3. Accord entre les autorités compétentes des Pays-Bas et de la Belgique 2.4. L'établissement belge 3. Comment les autres pays abordent la question ? 3.1. Allemagne 3.2. Autriche 3.3. Finlande 3.4. Suède 3.5. Dane...
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2025L'article 90, 1° CIR92 ne soumet pas à l'impôt la plus-value réalisée à l'occasion d'une vente excédant les limites de la gestion du patrimoine privé, mais uniquement le bénéfice ou profit recueilli au cours de la période imposable, sans que puissent être déduits dudit bénéfice ou profit de cette pér...
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2025La règle de l'égalité des Belges devant la loi contenue dans l'article 10 de la Constitution, celle de la non-discrimination dans la jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges inscrite dans l'article 11 de la Constitution ainsi que celle de l'égalité devant l'impôt exprimée dans l'article 172 de la Constitution impliqu...
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2025Aux termes de l'article 703, alinéa 1er, du Code judiciaire (CJ), les personnes morales agissent en justice à l'intervention de leurs organes compétents. Le défaut de pouvoir de l'organe qui intervient pour la personne morale affecte la recevabilité de l'action en raison de l'absence de qualité de cet organe. S'il d?...
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2025Les articles 112, alinéa 1er, et 114, alinéa 2, de la nouvelle loi communale, telle qu'elle a été modifiée par l'ordonnance de la Région de Bruxelles-capitale du 5 mars 2009, ainsi que les articles 1er et 2 de l'AR du 14 octobre 1991 relatif aux annotations dans le registre des publications des règlements et ordonnances des autorités comm...
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2025Aux termes de l'article 58, alinéa 3, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative (LCELMA), les actes ou règlements dont la nullité est constatée en raison d'irrégularités quant à la forme sont remplacés en forme régulière par l'autorité dont ils émanent ; ce remplacement sortit...
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2025La décision judiciaire statuant sur la validation d'une cotisation subsidiaire ne doit pas être rendue par les mêmes juges que ceux qui, par leur décision, ont annulé la cotisation primitive (art. 779 C. jud. et 356 CIR92). (Cour de cassation (1 re chambre), 14/11/2024, F.22.0132.F, J.L.M.B., 2025/16, p. 683-686.)
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2025Aux fins de l'application de l'article 376, § 1er CIR92, constituent seuls des faits ou des documents nouveaux, ceux qui sont de nature à faire une preuve qui n'a pas été faite antérieurement et que le redevable n'était pas en mesure de produire ou d'alléguer avant l'expiration des délais de réclama...
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20251. Lorsque l'administration fiscale a effectué, en vertu de l'article 240, alinéa 3 CIR64, dans sa version applicable aux exercices d'imposition 1980 et 1981 (devenu l'article 333, alinéa 3 CIR92), des investigations dans le délai supplémentaire de deux ans, le défaut de notification préalable des indices de fraude fiscale n'entraîne la nullité de l'imposition que lorsque ...
