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2024"L'intention frauduleuse ou le dessein de nuire au sens de l'article 354, alinéa 2 CIR92 ne doit pas être de nature fiscale, en sorte que ni l'une ni l'autre ne sont limités aux actes accomplis en vue d'éviter l'impôt." (Extrait de RW 2023-2024/24)Article : texte imprimé
2024"Une commune n'est pas autorisée à prendre contractuellement des engagements contraignants sur la manière dont elle exercera à l'avenir sa compétence fiscale réglementaire. Il n'est pas possible pour le juge de donner effet à un contrat dans lequel la commune s'engage à ne pas instaurer une taxe spécifique." (Ex...Article : texte imprimé
2024"a. Le secret professionnel, qui vise à empêcher la communication à des tiers de données concernant la situation fiscale du contribuable, ne s'applique pas à l'égard du contribuable lui-même lorsqu'il s'agit de documents de son propre dossier fiscal. Le secret fiscal ne peut pas être opposé à l'intéressé ...Article : texte imprimé
2024L’administration fiscale a rejeté, dans le chef de la société Q. (antérieurement V.), des «frais de sous-traitance» facturés à celle-ci par la société A.M. pour la réalisation de prestations de travail à façon. Elle considère que la réalité des relations contractuelles et commerciales entre les sociét...Article : texte imprimé
2024Le contribuable était inscrit au registre national belge jusqu’au 5 juin 2019. Depuis 2011, il travaillait sur un yacht privé battant pavillon des îles Caïmans. Pour les exercices d’imposition 2017 et 2018, l’administration l’a informé qu’il ne pourrait pas bénéficier de l’exonération des revenus étrangers et que ses...Article : texte imprimé
2024"Une exemption des revenus d'origine luxembourgeoise en application de l'article 15, 3. de la convention belgo-luxembourgeoise préventive de la double imposition est accordée si la preuve est rapportée que la direction de fait qui exploite le navire (dont le contribuable était le capitaine) est située au Luxembourg. Il s'agit d'une questio...Article : texte imprimé
2024"L'article 356 CIR92 prévoit la possibilité pour l'administration fiscale, après l'annulation par décision judiciaire d'une imposition contestée, de soumettre une cotisation subsidiaire à l'appréciation du juge par voie de conclusions, pour autant que cette cotisation ait été établie à charge du même redevable et en raison de tout ou...Article : texte imprimé
2024"Il doit être déduit de l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 116/2017 du 12 octobre 2017 que le droit de visite des agents de la TVA s'étend également aux informations qui ne sont pas immédiatement accessibles. L'article 63, alinéa 1er, 1° CTVA confère aux agents compétents le droit d'examiner les livres et document...Article : texte imprimé
2024"Si les conditions d'application du délai d'imposition de cinq ans de l'article 354, alinéa 2 CIR92 sont remplies, la cotisation établie dans ce délai prolongé ne peut concerner que les revenus dissimulés avec une intention frauduleuse ou dessein de nuire et non la totalité de l'imposition due sur les revenus imposabl...Article : texte imprimé
2024"Toute inexactitude dans la déclaration introduite à l'impôt des sociétés, même résultant d'une décision prise sciemment, peut être rectifiée dans le délai de réclamation." (Extrait de RABG 2024/1)