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Article : texte imprimé
Charlotte Lardenoit, Auteur ; Elke Duerinck, Auteur | 2024Article : texte imprimé
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Sylvie De Raedt, Auteur | 2023"L'article 8 bis ter, paragraphe 5, de la directive 2011/16/UE du Conseil, du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/822 du Conseil, du 25 mai 2018, est invalide au regard de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux...Article : texte imprimé
2023"Les agents de l'administration fiscale ne peuvent se ménager l'accès aux habitations privées ou aux locaux habités sans le consentement préalable de l'assujetti. L'autorisation du juge de police autorise seulement lesdits agents à procéder à la visite des habitations privées ou des locaux habités ; elle n'implique pas que c...Article : texte imprimé
2023L’ISI, convaincue que la résidence à l’étranger du contribuable était fictive, a fait usage de la procédure d’imposition d’office pour enrôler l’impôt des personnes physiques pour les revenus 1992 à 1994. Les faits ont été dénoncés par le fisc au parquet. Après une longue procédure p?...Article : texte imprimé
2023Un litige fiscal est en principe un litige évaluable en argent. C’est à tort que le contribuable qui sollicite un dégrèvement d’office d’une cotisation supplémentaire à concurrence d’un montant déterminé et qui est débouté de sa demande, soutient que l’indemnité de procédure devrait ê...Article : texte imprimé
2023Le litige porte sur la déductibilité fiscale d’un montant de 27 500 euros inscrit au compte 492000 (charges à imputer) dans la comptabilité de l’appelante au 31 décembre 2015. Dans les comptes au 31 décembre 2016, ce montant a été porté à 35 000 euros. Il s’agit d’une provision pour frais d’avo...Article : texte imprimé
2023"L'article 1174 de l'ancien Code civil concerne la condition suspensive purement potestative, à savoir la condition suspensive dont la réalisation dépend exclusivement de la volonté de la partie qui s'oblige. Elle ne fait pas obstacle à la condition suspensive simplement potestative, à savoir la condition suspensive dont la réalisation dépend...Article : texte imprimé
Ludovic Hubert, Auteur | 2023"L’article 344, § 1 er, du Code des impôts sur les revenus de 1992 (CIR 92) permet à l’administration fiscale de requalifier une opération réalisée par un contribuable afin de la soumettre à un prélèvement conforme à l’objectif de la loi, comme si l’abus n’avait pas eu li...Article : texte imprimé
François Coutureau, Auteur | 2023"Le gouvernement fédéral a inclus la réduction de l’écart de TVA dans l’accord de gouvernement. Pour y arriver, différentes mesures ont été prises. La dernière en date est l’obligation de recourir, entre assujettis, à la facturation électronique." (Extrait de l'article)