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2023Une taxe annuelle sur la force motrice frappe une situation durable de sa nature, étant celle dans laquelle se trouve la contribuable en raison de la force motrice que l'exercice de sa profession implique d'utiliser durant l'exercice fiscal. Cette taxe est directe et son assiette est la puissance des moteurs...Article : texte imprimé
2023Si, aux termes de l'article 9 de l'arrêté du Régent n° 78 du 18 mars 1831 organique de l'administration des Finances, le ministre des Finances statue sur les réclamations ayant pour objet la remise d'amendes et d'augmentations de droits à titre d'amendes, autres que celles visées par le juge, il ne s'ensuit pas...Article : texte imprimé
2023Ni le document préparatoire à la déclaration ni la formule de déclaration à l'impôt des personnes physiques annexés à l'arrêté royal du 13 mars 2009 ne prévoient que les revenus déclarés à titre de revenus d'origine étrangère doivent en outre être mentionnés dans une annexe comme étant exon?...Article : texte imprimé
2023La publication a pour effet de rendre obligatoire le règlement communal qui en fait l'objet à condition qu'au jour de cette publication, il puisse être fait état de tous les éléments de nature à le rendre exécutoire. Dès lors, lorsqu'un règlement du conseil communal est soumis à la tutell...Article : texte imprimé
2023L'allongement du délai de prescription jusqu'à sept années lorsque des éléments probants, venus à la connaissance de l'administration, font apparaître que des opérations imposables n'ont pas été déclarées en Belgique suppose l'absence de déclaration. Il ne suffit pas que la déclaration soit irrégulière. (Extrait de JLMB, 29/2023, p.1310)Article : texte imprimé
2023Le registre prescrit par l'article L1133-2, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour établir le fait et la date de la publication des règlements et ordonnances communaux ne doit pas être préalablement relié. (Extrait de JLMB, 29/2023, p.1300)Article : texte imprimé
2023La dette envers le Trésor du redevable du précompte professionnel est une dette obligatoire et définitive. Le précompte professionnel payé en exécution de cette dette est, par nature, une imposition au sens de l'article 366 du Code des impôts sur les revenus 1992 pour son redevable. Le redevable, qui a déc...Article : texte imprimé
2023Il suit des dispositions de l'article III.26 du Code de droit économique que l'action d'une entreprise commerciale en contestation d'un impôt établi à sa charge, qui n'est pas basée sur une activité nécessitant son inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises mais trouve sa cause dans le titre exécutoire qu...Article : texte imprimé
2023Si la taxation d'office en matière d'impôts sur les revenus entraîne un renversement de la charge de la preuve, il n'existe rien de tel dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Il incombe à la commune de justifier sa taxation si celle-ci est contestée et d'iden...Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 Les articles 444 et 445 du Code des impôts sur les revenus 1992 ne violent pas les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme en ce qu’il contient le principe non bis in idem. L...