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Joris Luts, Auteur | 2023"Fiat Chrysler Finance Europe, anciennement dénommée Fiat Finance and Trade Ltd (FFT), fait partie du groupe automobile Fiat/Chrysler et fournit des services de trésorerie et de financement aux sociétés de ce groupe établies en Europe. Ayant son siège social au Grand-Duché de Luxembourg, FFT avait sollicité auprès des ...Article : texte imprimé
2023Le principe général de bonne administration comprend le droit à la sécurité juridique. Le droit à la sécurité juridique implique que les citoyens doivent pouvoir se fier à ce qu’ils ne peuvent interpréter autrement que comme une règle de conduite ou une politique établie de l’administration. Il...Article : texte imprimé
Raymond Ghysels, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Gaëtan Zeyen, Auteur | 2023"La Convention belgo-luxembourgeoise du 17 septembre 1970 a déjà fait l’objet de plusieurs avenants, respectivement les 11 décembre 2002, 16 juillet 2009 et 5 décembre 2017. Le dernier en date a été établi à Luxembourg le 31 août 2021." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Frederik Fogli, Auteur ; Jordan Oprenyeszk, Auteur | 2023"Nous écrivions en 2015 que l’actualité politique de l’époque illustrait combien l’imposition des plus-values sur actions restait l’un des « sujets tabous » de la fiscalité belge, tant elle touchait à l’un de ses principes fondamentaux, lequel par une protection relative du patrimoine privé, venait contrebalancer – partiellement ?...Article : texte imprimé
Emmanuel Delannoy, Auteur | 2023"La Cour d’appel de Liège jette un nouveau pavé dans la « mare des droits d’auteur ». Dans un surprenant arrêt du 8 mars 2023, elle refuse le régime fiscal des droits d’auteur à un architecte sur la base de la disposition anti-abus de droit contenue à l’article 344, § 1 er...Article : texte imprimé
2023"1. Le fondement de la responsabilité des dirigeants de la personne morale redevable de l'impôt pour le précompte professionnel resté impayé au titre de l'article 442quater CIR92 (actuel art. 51 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales) repose sur leur faute personnelle qui a contri...Article : texte imprimé
2023"Il suit de l'article 442quater, §§ 1er, alinéa 1er, 2, alinéa 1er, et 3 CIR92 (actuel article 51 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales) : – que les dirigeants d'une société chargés de la gestion journalière de la société sont solidairement responsables du paiement du précompte professio...Article : texte imprimé
Olivier D'Aout, Auteur | 2023"Depuis la dernière réforme de l’impôt des sociétés, la déduction de la plupart des latences fiscales, dont les pertes reportées, ne peut plus être opérée lorsque la société fait l’objet d’un contrôle aboutissant à une rectification accompagnée d’accroissement d’au moins 10 %." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Salomé Camara, Auteur | 2023"L’article 344, § 1 er, du CIR 92 permet de rendre inopposables à l’administration certaines opérations ou constructions juridiques constitutives d’un abus fiscal." (Extrait de l'article)