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2022Lorsque l'assureur qui indemnise la victime elle-même fautive est l'assureur du tiers responsable, il peut exercer, jusqu'à concurrence du montant que cette victime eût dû supporter selon le droit commun, un recours contributoire, par part égale, contre les assureurs des autres véhicules impliqués dans l'accident, conformément à l'article 1251...Article : texte imprimé
2022Il est raisonnablement justifié qu'une indemnisation prévue par une disposition d'ordre public ne puisse être allouée à une personne qui ne remplit pas les conditions d'application de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, à savoir, d'une part, ne pas être le conducteur du véhicule à l'origine de l'acc...Article : texte imprimé
Matthieu Jublin, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Justin Delépine, Auteur | 2022Le déploiement des véhicules électriques qui nécessitent moins de main-d'oeuvre pourrait aggraver les pertes d'emplois du secteur automobile en France. mais ce n'est pas une fatalité. (extrait d'Alternatives économiques, HS 125, p.68)Article : texte imprimé
2022En vertu de l'article VI.37 du Code de droit économique, lorsque toutes ou certaines clauses d'un contrat entre une entreprise et un consommateur sont écrites, ces clauses doivent être rédigées de manière claire et compréhensible et, en cas de doute sur le sens d'une clause, l'interprétation la plus favor...Article : texte imprimé
Jean Rogge, Auteur | 2022Offre et conclusion de contrats d'assurance, généralitésArticle : texte imprimé
Robert van Apeldoorn, Auteur | 2022Attendre un an pour se faire livrer une voiture n'est plus exceptionnel. A cause des semi-conducteurs qui manquent, du conflit ukrainien et du retour du Covid en Chine. En plus, il y a une pénurie de clients dans le amrché des particuliers. (extrait de Trends-Tendances, 20/2022, p.28)Article : texte imprimé
2022Le fait que le premier juge n'ait pas décliné sa compétence n'est pas en soi pertinent pour apprécier si l'accident constitue ou non un accident de la circulation. Un accident qui survient dans le hangar d'une ferme qui n'est accessible qu'à la famille et aux amis de l'agriculteur, et...Article : texte imprimé
Robert van Apeldoorn, Auteur | 2022Le groupe Punch propose un projet étonnant pour reconvertir l'usine AGC de Fleurus: produire des moteurs à hydrogène. (Extrait de Trends-Tendances, 17/2022, p.16)Article : texte imprimé
Marie-Juliette Levin, Auteur | 2022Une nouvelle marque européenne propose la location automobile sans engagement sous forme d'abonnement. le véhicule peut même être partagé par les membres des clubs selon leurs besoin. (Extrait de Relation client, #139, p.26)