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2024"L'article 55, 3o, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 vise à éviter que le régime des allocations de chômage ne serve à financer le chômage temporaire des indépendants ; les termes « interruption temporaire » doivent s'entendre dans leur sens usuel qui contient une notion d'arrêt ou de coupure limitée dans le temps." (...Article : texte imprimé
Ghita Jazouli, Auteur | 2024Avec 14% de décès reliés à l'alimentation en Belgique, il était temps de réfléchir à une forme de sécurité sociale qui touche l'alimentation: la sécurité sociale de l'alimentation (SSA). Qu'est-ce que c'est et comment ça marche? Nous avons rencontré une des personnes qui oeuvre pour son implémentation en Belgiqu...Article : texte imprimé
2024"Lorsque la commission Artistes refuse la carte d'artiste à un assuré social au motif qu'il ne fournit pas de prestations et ne produit pas d'œuvres artistiques, et que ce dernier conteste cette décision administrative, une contestation naît entre l'État belge et l'assuré social sur l'application du régime de sécurité...Article : texte imprimé
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Perrine Nisol, Auteur ; Marianne Gratia, Collaborateur | 2024I. Introduction A. Rappel succinct du régime actuellement en vigueur B. La règle dite de l'article « 1bis » C. Critiques de ce régime II. Notion de travailleur des arts III. Les attestations A. L'attestation de travail des arts B. Attestation du travail des arts « plus » C. Attestation débutant ou « starter » ...Article : site web ou document numérique
2024L'article 15bis de la loi du 15 mai 1984 « portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions » ne fait pas naître une différence de traitement entre les orphelins mineurs selon que leur parent divorcé survivant se remarie ou non avant le décès de leur parent défunt. La disposition précitée ne vi...Article : texte imprimé
20241. Il n'y a pas lieu à prononcer la nullité d'une décision de l'ONEm de récupération d'allocations indument perçues lorsque cette décision est suffisamment motivée en fait et en droit puisqu'elle renseigne les dispositions législatives appliquées et les éléments de fait qui la justifient. Par ailleurs, l'importance de la s...Article : site web ou document numérique
20241. Si l'employeur n'a pas respecté ses obligations de communication en cas de chômage temporaire, il doit payer au travailleur sa rémunération normale pour les jours de chômage déclarés, en vertu des articles 50, alinéa 7, et 51, paragraphe 7, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Si le travail...Article : texte imprimé
Emma Suzanne van Aggelen, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024L’article 344 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu’il traite de la même manière : - tant les « nouveaux employeurs » qui procèdent à l’engagement d’un travailleur qui remplace un travailleur ayant été actif dans la mêm...