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2022Le plan urbain de mobilité qui trouve son fondement dans le décret du 1er avril 2004 relatif à la mobilité et à l'accessibilité locales n'est pas un acte susceptible de recours au Conseil d'État car il ne modifie pas l'ordonnancement juridique. (extrait de JLMB, 11/2022, p.490)Article : texte imprimé
20221. Un jugement civil ordonnant des actes et travaux soumis à permis d'urbanisme ne dispense de l'obtention préalable d'un permis lorsqu'il n'est pas rendu en application de l'article D.VII.15 du CoDT (mesure de remise en état ordonnée à la demande du fonctionnaire délégué ou du collège communal). 2. Le Consei...Article : texte imprimé
2022L'article 4.3.1, paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, c., du Code flamand de l'aménagement du territoire qui, tel qu'il a été modifié par l'article 58, 1°, du décret du 8 décembre 2017, retire aux prescriptions des permis de lotir leur valeur réglementaire quinze ans après la délivrance du permis, sauf s'il s'agit de prescriptions en m...Article : texte imprimé
2022La procédure d'abrogation d'un plan ou d'un programme entre, en principe, dans le champ d'application de la directive 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. La fixation de critères soustrayant d'avance la totalité d'une catégorie de plans à une évaluation environnementale outrepasse l...Article : texte imprimé
2022"Commet une faute la commune qui déclare dans un certificat d'urbanisme que le projet d'habitation unifamiliale envisagé sera autorisé, alors qu'elle aurait dû délivrer à ce moment un certificat d'urbanisme négatif parce qu'il ne pouvait être dérogé à l'exigence de construction groupée d'habitations." (Extrait de RW 2021-2022/28)Article : texte imprimé
Wouter Temmerman, Auteur | 2022Depuis cet été, la lutte contre la météo extrême est à l'ordre du jour. Avec une bonne vision des infrastructures, les villes et communes et communes disposent de nombreuses options pour se préparer à la chaleur, à la sécheresse ou aux inondations. (Extrait de Trends-Tendances, Sup.8/2022, p.24)Article : texte imprimé
2022"1. Lorsqu'un contrat de bail se rapporte à un immeuble qui a été construit en méconnaissance des prescriptions urbanistiques en vigueur, ce contrat n'est pas nul en soi mais il faut examiner la question in concreto. En l'espèce, le juge de paix estime qu'il n'y a aucune raison d'annuler le bail. ...texte imprimé
Grâce à plus de 4 000 mots-clés, vous trouverez rapidement dans ce guide tout ce que vous devez savoir. Vous disposez ainsi des informations nécessaires pour solutionner vous-même un certain nombre de choses. Cette nouvelle édition consacre une attention particulière aux nouvelles mesures : nouveau droit des biens, mesures corona diverses, verdissem...texte imprimé
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2022Le fait d'enfreindre les règles urbanistiques est contraire à l'ordre public et justifie que le bail qui est à l'origine de l'infraction soit déclaré nul. L'annulation du contrat opère avec effet rétroactif et impose au bailleur de restituer les loyers perçus. Le preneur est tenu au paiement d'une indemnité d'oc...