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Article : texte imprimé
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2021Pour qu'un cocontractant puisse mettre en cause la responsabilité personnelle de l'organe d'une société sur la base de l'article 1382 du Code civil, il faut démontrer que cet organe a commis un manquement à l'obligation générale de prudence et que le dommage dont la victime entend obtenir réparation est un ...Article : texte imprimé
2021Les résultats de votre société pour l’année écoulée ne sont pas vraiment bons. Comment donner meilleure mine à vos chiffres, lors de la clôture des comptes annuels ? Quelles sont les conséquences fiscales ? (Extrait d'ACS, 17/2021, p.1)Article : texte imprimé
2021Une dirigeante qui ne pouvait plus se rendre à son bureau à cause du coronavirus a engagé une gardienne d’enfant aux frais de sa société, afin de pouvoir travailler chez elle tranquillement. Le salaire de la gardienne est-il déductible pour sa société, ou s’agit-il d’une dépense ...Article : texte imprimé
2021Une société met des rémunérations de son administrateur et d’une salariée dans ses frais, mais ne les paie pas en totalité. Le fisc entend les imposer en totalité, car elles ont été «attribuées». La justice l’a-t-elle suivi sur cette voie ? (Extrait d'ACS, 16/2021, p.6)Article : texte imprimé
2021Si votre PME a constitué des réserves de liquidation spéciales, il serait bon de vérifier si toutes les conditions ont été remplies. Et si cela n’a pas été le cas ? (Extrait d'ACS, 16/2021, p.8)Article : texte imprimé
Jean Pierre Vincke, Auteur | 2021"Lors de l’intégration de la législation relative aux ASBL, AISBL et fondations dans le Code des sociétés et des associations (CSA), le législateur a choisi d’aligner de nombreuses procédures applicables aux ASBL sur celles des sociétés. Néanmoins, à de nombreuses reprises, tant le ministre de la Ju...Article : texte imprimé
Alain Zenner, Auteur | 2021Outre trois réformes majeures [2], le Livre XX du Code de droit économique a apporté un certain nombre d'adaptations ou de clarifications de détail de la législation antérieure sur les réorganisations judiciaires et les faillites, dont certaines ne sont pour autant pas dénuées d'importance [3]. Mais de nombreuses questions prêtent t...Article : texte imprimé
Jean Pierre Vincke, Auteur | 2021"Le Code des sociétés et des associations (CSA) a pallié une lacune des législations antérieures en introduisant un cadre légal pour la rectification des comptes annuels tant pour les sociétés que pour les ASBL et AISBL et les fondations. La Commission des normes comptables (CNC) a consacré son avis n°...Article : texte imprimé
2021"Toutes les sociétés et autres entités juridiques constituées en Belgique sont tenues d'enregistrer leurs bénéficiaires effectifs (ou Ultimate Beneficial Owners) dans le registre UBO belge. Elles devaient s'acquitter de cette obligation pour la première fois pour le 30 septembre 2019 (voir Comptabilité Créative, n° 2019/6 et n° 2018/19). Toutes les sociétés doivent ch...Article : texte imprimé
2021Si vous vous rendez à l’étranger pour votre société, celle-ci peut vous verser une indemnité de frais à certaines conditions. Comment faire en sorte que votre société puisse la déduire sans opposition du fisc ou qu’elle soit sans conteste exonérée d’impôt pour vous qui la percevez...Article : texte imprimé
20211. Si le pouvoir législatif n'est, en principe, pas empêché de réglementer, par de nouvelles dispositions à portée rétroactive, des droits découlant des lois en vigueur, le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention européenne des droits ...texte imprimé
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Cet ouvrage commente de manière approfondie le lien entre, d’une part le droit des sociétés et des associations et, d’autre part, la comptabilité et le rapportage financier des sociétés, associations et fondations. La grande majorité des postes du bilan et du compte de résultats sont développés rub...texte imprimé
Comment créer une entreprise ? Sous quelle forme ? Comment la financer ? Quelles informations fournir à mes clients et comment me protéger ? Puis-je engager du personnel ? Reprendre une entreprise existante ? Passer en société, comment ça marche ? Ces questions vous parlent, n’est-ce pas ? Apprenez-en davantage sur ce monde qui suscite ta...texte imprimé
Cette 18ème édition intègre les dernières nouveautés en matière d'impôt des sociétés, et notamment les adaptations de la législation fiscale générées par la crise sanitaire telles que le carry-back des pertes, l'exonération des indemnités octroyées par les pouvoirs publics, la déductibilité de certains dons, le sort des coti...Article : texte imprimé
2021"Les obligations naturelles sont des obligations qui ne sont pas juridiquement contraignantes mais qui, une fois exécutées volontairement, ne donnent pas lieu à répétition. Elles trouvent leur origine dans une dette morale. L'aide fournie par une ASBL est sans rapport avec une relation familiale ou de couple, mais elle ré...Article : texte imprimé
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Koen Byttebier, Auteur ; Niels Sneyers, Auteur | 2020Article : texte imprimé
2020Vous voudriez que votre société achète un immeuble d’entreprise qui est déjà en société. Ou l’inverse : vous avez une société qui ne détient qu’un bâtiment et une autre société voudrait l’acheter. Quelles sont les différences juridiques, comptables et fiscales entre un achat ou...Article : texte imprimé
2020Vous voulez dissoudre votre société et sa liquidation prendra quelque temps. Et si elle vous distribue alors un acompte sur le boni de liquidation ? Doit-elle retenir un précompte mobilier (Pr M) sur son montant ? (Extrait de ACS, N°12/2020, p.8)Article : texte imprimé
2020Peut-être votre SRL est-elle aussi à la peine en ces temps de crise. Devez-vous alors agir au niveau juridique ? Quand le nouveau droit des sociétés vous impose-t-il d’agir et quelles sanctions risquent de vous frapper si vous ne le faites pas ? (Extrait de ACS, N°12/2020, p.6)Article : texte imprimé
2020Une S(P)RL et son gérant procèdent à l’achat scindé d’un appartement. Le fisc estime toutefois que l’usufruit a été surévalué et compte de ce fait un avantage de toute nature (ATN) imposable au gérant. La justice n’a toutefois pas été d’accord. V...Article : texte imprimé
2020La crise vous a incité à maintenir des liquidités dans votre société en réduisant votre rémunération. Si votre société n’a pas ou plus de problème de trésorerie et n’en prévoit plus, il pourrait être nécessaire ou utile d’augmenter à nouveau votre rémunération, même...Article : texte imprimé
2020"Le NCP Wallonie aide chaque année de nombreuses entreprises à décrocher des financements européens pour des projets de recherche. C’est par exemple le cas de l'entreprise liégeoise V2i, qui a vu deux de ses projets retenus dans le cadre du programme européen horizon 2020. Comment y est-elle parvenue ? r...Article : texte imprimé
2020Si votre PME fait un investissement, elle ne peut pas en déduire le coût immédiatement, mais doit l’amortir. Le 01.01.2020, les règles d’amortissement ont changé. Voyons ce qu’il en est aujourd’hui et pour les «anciens» investissements. (Extrait de ACS, N°13/2020, p.3)Article : texte imprimé
2020Un entrepreneur facture ses travaux à votre S(P)RL «en autoliquidation». Quel taux de TVA s’y applique-t-il alors ? Qu’adviendrait-il si l’entrepreneur facturait au mauvais taux de TVA ou si votre S(P)RL appliquait le mauvais taux à sa facture ? (Extrait de ACS, N°6/2020, p.6)Article : texte imprimé
2020Le carry-back pour une perte issue de la crise permet à votre PME de diminuer, voire d’annuler son bénéfice de 2019. Peut-elle néanmoins constituer une réserve de liquidation pour 2019 ? Quand est-ce à éviter ? (Extrait de ACS, N°10/2020, p.8)Article : texte imprimé
2020Une loi du 15.07.2020 a instauré un avantage fiscal pour les apports faits à des sociétés qui ont perdu du chiffre d’affaires avec la crise du coronavirus. L’avantage est basé sur le régime existant pour les apports aux sociétés en début d’activité et en croissance, avec des si...Article : texte imprimé
2020Votre société fait construire ou transformer un immeuble pour ses besoins et vous, ainsi que des travailleurs de votre société peut-être, mettez la main à la pâte. À quelle valeur reprendre alors l’immeuble ou les travaux de transformation en comptabilité et quel est l’impact fiscal des règles comp...Article : texte imprimé
2020Si votre S(P)RL assume de gros travaux de réparation à un immeuble que vous avez acheté ensemble en son temps, en usufruit et nue-propriété, cela vous vaut en principe l’imposition de cet «avantage». Le législateur a toutefois réaménagé le régime de l’usufruit. Avec d?...Article : texte imprimé
2020Une société doit-elle établir et déposer une ou deux fois des comptes annuels et des déclarations à l’impôt des sociétés pour l’année de sa dissolution ? (Extrait de ACS, N°7/2020, p.8)Article : texte imprimé
Luca Covone, Auteur | 2020"Entreprise belge et familiale, le groupe Comet est actif dans le négoce de métaux ferreux, non-ferreux et dérivés. En 2002, Comet Traitements naît suite à la volonté de valoriser les résidus de broyage métallique. Aujourd’hui, Comet Traitements est à l’avant-garde de l’économie circulaire et ce, ...Article : texte imprimé
Yves-Etienne Massart, Auteur | 2020"Double actualité en fin d’année 2020 pour Credendo. Au début du mois de décembre, le groupe d’assurance-crédit annonçait l’ouverture d’une nouvelle succursale en Irlande. Il est désormais présent dans 15 pays européens. Deux semaines plus tard, il annonçait la prolongation du programme de réassurance par l?...Article : texte imprimé
2020Parmi les mesures fiscales de crise figure la suppression temporaire de la limite de déduction des frais de réception. Quelques conseils et points saillants... (extrait de ACS, N°10/2020, p.1)Article : texte imprimé
2020Sans doute ne sera-t-il bientôt plus possible de donner les actions de votre société en exonération d’impôt à vos enfants devant un notaire étranger. Quelles sont les alternatives pour pouvoir continuer à éviter les droits de donation ? (extrait de ACS, N°14/2020, p.7)Article : texte imprimé
Charles Carlier, Auteur | 2020"Depuis plusieurs années, les études soulignent le relatif déficit de dynamique et de perspectives de croissance des entreprises wallonnes, notamment des PME. Le contexte économique actuel n’arrange rien. Et si l’innovation était la clé pour surmonter ces défis ?" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2020Si la crise du coronavirus a incité votre société à investir dans une boutique en ligne ou un système de paiement digital, pour réaliser quand même du chiffre d’affaires, a-t-elle droit à la DPI majorée ? (Extrait de ACS, N°6/2020, p.8)Article : texte imprimé
2020Dans le cadre de la crise du coronavirus, la déduction pour investissement (DPI) est passée temporairement de 8 à 25 %. Quand faut-il investir pour l’obtenir et qu’en est-il des DPI majorées pour certains investissements spécifiques ? (Extrait de ACS, N°9/2020, p.4)Article : texte imprimé
Yves-Etienne Massart, Auteur | 2020"La 25e édition de la remise de ce prix prestigieux, organisée par EY en collaboration avec l’Echo et Bnp Paribas Fortis, a récompensé l’entreprise montoise I-care, qui a devancé Dubuisson, Efficy, Technord et TRBA. Fabrice Brion, CEO de la société, a reçu le prix des mains du ...Article : texte imprimé
2020Sans doute avez-vous aussi perçu des primes d’autorités locales durant la crise du coronavirus. Le ministre des Finances l’avait annoncé et cela a été officialisé : ces primes sont exonérées d’impôt des sociétés. Comme éviter leur imposition ? (Extrait de ACS, N°10/2020, p.3)Article : texte imprimé
2020Si votre société perçoit des dividendes, ceux-ci s’ajoutent à ses autres revenus imposables, sauf si elle a droit à la «déduction des RDT». Quelles sont les conditions à remplir pour cela ? Et qu’advient-il si toute la déduction d’une année n’a pas pu être totalement consommée ...Article : texte imprimé
2020Le fisc a prolongé au 31.12.2020 quelques mesures de soutien aux entreprises dans le cadre de la crise. Lesquelles et comment votre société peut-elle y recourir ? (Extrait de ACS, N°7/2020, p.1)Article : texte imprimé
2020Votre S(P)RL a voici peu acheté ou fait construire un bâtiment pour le louer et voudrait opter pour une location soumise à la TVA. Aucun problème, pensez-vous, le bâtiment est «neuf». Mais est-ce le cas ? À quoi se montrer surtout attentif ? (Extrait de ACS, N°7/2020, p.7)Article : texte imprimé
2020Le 23 juillet, le fisc a envoyé une lettre à toutes les PME qui ont constitué des «réserves de liquidation spéciales». Que dit-elle ? Votre PME doit-elle agir ? Et que faire si le fisc risque de rejeter cette réserve de liquidation spéciale ? (extrait de ACS, N°9/2020, p.3)Article : texte imprimé
2020Votre S(P)RL a un capital non libéré et vous voudriez en retirer un dividende. Est-il toujours requis pour le précompte mobilier (Pr M) réduit de 20 % d’abord, puis 15 % (régime du «VVPRbis») que le capital soit libéré ou ne le faut-il plus vu qu’il n’y ...Article : texte imprimé
2020Une troisième loi de mesures fiscales de soutien, la loi «Corona III» du 15.07.2020, a été publiée il y a peu. Que contient-elle qui peut intéresser votre société ? (Extrait de ACS, N°8/2020, p.1)Article : texte imprimé
2020Votre société voudrait quand même faire un investissement cette année. Combien de déduction pour investissement (DPI) cela lui vaudra-t-il ? De quelles règles tenir compte ? Et un «excédent» de DPI est-il reportable à l’année qui suit ? (Extrait de ACS, N°7/2020, p.6)Article : texte imprimé
2020" "Dans le plan d’action proposé, on a tout pris et on a tout fait !" , c’est ainsi qu’Anne Rasneur résume la collaboration entre UCB et la cellule mobilité de l’UWE. Tout a commencé en 2014. Anne, en tant que coordinatrice iso14001, ajoute la mobilité comme l’un...Article : texte imprimé
2020Votre société ne peut recourir au carry-back d’une perte et à deux autres mesures «anti-coronavirus» que si elle s’abstient de faire un certain temps des distributions. Parmi lesquelles le versement d’un intérêt ? (Extrait de ACS, N°11/2020, p.8)Article : texte imprimé
2020Vous deviez reprendre les «bénéficiaires effectifs» de votre société dans le registre UBO pour le 30.09.2019 au plus tard. Que risquez-vous, en fait, si vous ne l’avez toujours pas fait ? (Extrait de ACS, N°9/2020, p.8)Article : texte imprimé
2020"A l'heure actuelle, nous faisons face à de grands enjeux environnementaux en matière de climat, de biodiversité, d'utilisation des ressources, de mobilité ou encore d'énergie. Dans ce contexte, comment agissent concrètement les entreprises wallonnes ? Et quelles sont leurs actions sur le terrain ? Découvrons l'exemple de deux PME qui ont i...Article : texte imprimé
2020En 2018, votre société a vendu un investissement en réalisant une plus-value dont elle veut étaler l’imposition. Le délai ordinaire de réinvestissement vient toutefois à échéance le 31.12.2020. Que faire alors ? (Extrait de ACS, N°12/2020, p.1)Article : texte imprimé
2020Celui qui prête de l’argent à votre société bénéficie d’un avantage fiscal en Wallonie et en Flandre depuis quelque temps déjà. Les conditions de cet incitant ont été retouchées du fait notamment de la crise du coronavirus. Et, voici peu, Bruxelles a aussi instauré le «prêt prox...Article : texte imprimé
20202020 touche à sa fin et vous vous demandez si vous n’auriez pas un intérêt (fiscal) à prolonger l’exercice comptable (ex. compt.) jusqu’au 30.06 ou 30.09.2021... (extrait de ACS, N°13/2020, p.1)Article : texte imprimé
2020Le fisc refuse la déduction des amortissements d’une habitation appartenant à une S(P)RL. La société avance différents arguments pour justifier cette déduction. La justice les a-t-elle entendus ? (Extrait de ACS, N°11/2020, p.5)Article : texte imprimé
2020Vous avez deux sociétés dont l’une a une dette envers l’autre. La société débitrice est confrontée à des problèmes financiers avec la crise du coronavirus, au point d’envisager que la société créancière lui remette sa dette. Cette remise de dette serait-elle alors déductible fiscalement ? (Ext...Article : texte imprimé
2020Voici mettons dix ans, vous avez constitué une holding en lui apportant les actions de votre société opérationnelle. Vous voulez à présent réduire le capital de cette holding. Cette réduction du capital est-elle exempte d’impôt ou le fisc pourrait-il invoquer la «disposition anti-abus» et la requalifier en un d...Article : texte imprimé
2020Cette année, avec le coronavirus, vous avez retiré moins de rémunération de votre société, par prudence. La fin de l’année en vue, il semble toutefois que votre société ne remplira pas la condition de rémunération minimum et n’aura pas droit au taux réduit de l’impôt d...Article : texte imprimé
2020Il arrive que des cohabitants légaux ou de fait soient ensemble actionnaires d’une société. Qu’advient-il de leurs actions s’ils se séparent ? Et si un des cohabitants a investi dans la société de l’autre ? (extrait de ACS, N°8/2020, p.6)Article : texte imprimé
2020Une société contracte un emprunt bancaire et en prête le montant à son administrateur. Celui-ci lui paie un intérêt en contrepartie, mais à un taux moindre que celui de l’avantage de toute nature (ATN) d’un prêt sans intérêt. Pour le fisc, la différence est un ATN impos...Article : texte imprimé
2020Avec le coronavirus, vous avez souvent travaillé depuis votre domicile ces derniers mois et pensez continuer à le faire à l’avenir. Ce bureau à votre domicile a besoin d’être rafraîchi. Votre S(P)RL peut-elle l’assumer ? (Extrait de ACS, N°11/2020, p.1)Article : texte imprimé
2020Suite à notre article sur la taxation étalée et l’obligation de réinvestir (à temps), un abonné nous a demandé ce qu’il en est si sa société boucle 2020 en perte. La plus-value sera-t-elle alors imposée ? (Extrait de ACS, N°13/2020, p.1)Article : texte imprimé
2020Si votre société ne paie pas ses dettes de TVA ou de précompte professionnel (Pr P), sans que le fisc ne lui ait accordé un délai, vous, son administrateur, risquez d’avoir à les assumer à titre personnel. Voyons cela de plus près. (Extrait de ACS, N°7/2020, p.4)Article : texte imprimé
De vieilles réserves immunisées avantageusement imposées ! : Réserves immunisées - Taux d'imposition
2020Peut-être votre société a-t-elle aussi temporairement immunisé certaines réserves d’impôt voici quelque temps. Elle peut aujourd’hui, temporairement, les faire imposer à un taux avantageux. Voyons ce qu’il en est et comment procéder. (Extrait de ACS, N°11/2020, p.3)Article : texte imprimé
2020Voici quelques années, vous avez constitué seul une SPRL dont vous êtes toujours l’unique actionnaire. Depuis lors, vous vous êtes marié ou vous cohabitez et vous envisagez que votre partenaire devienne co-actionnaire de votre société. Cela peut se faire en lui vendant ou donnant des actions existantes. Votre s...Article : texte imprimé
2020L’ancienne SCRL a disparu, remplacée par la société coopérative (SC) du nouveau droit des sociétés. Apparemment, les règles diffèrent suivant que vous aviez une «véritable» SCRL ou pas. Voyons cela de plus près... (extrait de ACS, N°12/2020, p.3)Article : texte imprimé
2020Depuis le 01.01.2020, vous n’avez plus de SPRL, mais une SRL et vous en êtes l’administrateur et plus le gérant. Où vous faut-il employer cette nouvelle terminologie ? Et qu’en est-il si vous ne le faites pas ? (Extrait de ACS, N°14/2020, p.8)Article : texte imprimé
2020"Le CSA a supprimé la notion de capital pour la SRL et la SC. Le régime VVPRbis n'est plus assorti d'une exigence de capital minimum. Qu'en est-il lors d'une réduction de capital ?" (Extrait de Comptabilité Créative n°20/2020)Article : texte imprimé
Olivier Hermand, Auteur ; Maya Van Belleghem, Auteur | 2020Article : texte imprimé
Henri Culot, Auteur ; Dirk Van Gerven, Auteur | 2020Article : texte imprimé
Ine Couckuyt, Auteur ; Michel Veelaert, Auteur ; Cynthia Van Hulle, Auteur | 2020Article : texte imprimé
Dries Rooses, Auteur | 2020Article : texte imprimé
Valérie Simonart, Auteur | 2020" La loi du 28 avril 2020 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, et portant des dispositions en matière de sociétés et d'associations poursuit un double objectif : d'une part, la transposi...Article : texte imprimé
2020"Une société est réputée subsister après sa dissolution en vue de sa liquidation. Elle conserve par conséquent sa capacité juridique active et passive et peut exercer tous les droits qu'elle pouvait exercer avant sa liquidation, comme le droit d'interjeter appel. Sauf clause en disposant autrement, l'obligation de livrer une...Article : texte imprimé
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2020S'agissant d'actes faits en dehors des statuts ou en violation du Code des sociétés, la décharge des administrateurs n'est valable que si ces actes ont été spécialement indiqués dans la convocation de l'assemblée générale. La circonstance que les actionnaires auraient eu connaissance de l'existence de tels actes préalabl...Article : texte imprimé
2020La société dont la liquidation est clôturée continue d'exister pour répondre tant des actions que les créanciers sociaux peuvent exercer contre elle dans le délai de cinq ans que de celles introduites contre elle avant sa clôture. Il s'ensuit qu'elle peut faire valoir ses moyens de défense contre ces actions.Article : texte imprimé
20201. En l'absence d'une clause de médiation, qui obligerait le juge à suspendre l'examen de la cause, conformément à l'article 1725, paragraphe 2, du Code judiciaire, la seule existence d'une procédure de médiation ne fait pas obstacle à ce que des actionnaires sollicitent une mesure d'instruction en vue d'éviter la déperdition de...Article : texte imprimé
2020La société n'est pas liée par des actes posés en méconnaissance de la spécialité légale, et les tiers ne peuvent en tirer aucun droit à l'égard de la société. Le paiement de la dette d'autrui est en principe contraire à l'exigence d'un but lucratif. Tel n'est p...Article : texte imprimé
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