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2022"1 et 2. Il découle de la lecture conjointe de l'article 187, § 4, du Code d'instruction criminelle (CIC) et de l'article 48 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière que les personnes qui ont été condamnées par défaut à une déchéance du droit de conduire et qui forment o...Article : texte imprimé
2022"1. et 2. Sauf en matière pénale, il n'existe pas de principe général garantissant la double aptitude. Toutefois, lorsque le législateur prévoit la possibilité d'un recours, il ne doit pas refuser cette possibilité à une catégorie particulière de justiciables sans justification raisonnable. Ce droit à l'égalité d'accès à une juridict...Article : texte imprimé
2021"1. et 2. Le principe de l'égalité des armes est un élément fondamental du droit à un procès équitable. Il exige un juste équilibre entre les parties qui, chacune, doivent recevoir une possibilité raisonnable de présenter leur cause dans des conditions qui ne les placent pas dans une situation de net d?...Article : texte imprimé
Frédéric Bouhon, Auteur | 2021"Le suffrage universel masculin fête son centenaire. Instauré d'abord par la loi en 1919, il a été consacré par la Constitution en 1921. Son avènement s'analyse comme un jalon important du développement de la démocratie en Belgique. C'est également un processus remarquable pour une autre raison : le système jusqu'alors en v...Article : texte imprimé
2021"L'article XX.173, § 2, du Code de droit économique est abrogé en ce qu'il prévoit que la personne physique faillie qui n'a pas introduit de demande de remise de dettes résiduelles dans le délai d'expiration de trois mois à compter de la publication du jugement de faillite , a droit à cette renonc...Article : texte imprimé
2021"1. et 2. Le législateur a appliqué un critère de distinction objectif et pertinent en n'autorisant l'opposition dans le domaine civil, dans le délai extraordinaire, que tant que la peine n'est pas expirée et peut donc encore être exécutée. Étant donné que des délais de prescription différents s'appliquent aux différe...Article : texte imprimé
2021"1. et 2. L'article 156, 1°, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, tel qu'il a été remplacé par l'article 2 de la loi du 9 avril 2017 modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et visant à garantir le libre choix d'un avocat ou de toute autre personne ayant les qualifications requises par...Article : texte imprimé
2021"1. et 2. L'article 1675/7, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire (CJ) dispose que toutes les voies d'exécution qui tendent au paiement d'une somme d'argent sont suspendues à l'égard du patrimoine d'une personne admise au règlement collectif de dettes. Le texte de cette disposition est clair et concerne « toutes les voies d'exécution ». Sans assi...Article : texte imprimé
2021"1. et 2. Parmi les commissaires à l'insolvabilité, le syndic a un statut particulier, puisqu'il est le seul à pouvoir gérer la faillite et, à ce titre, assume la responsabilité de cette gestion envers les tiers, les créanciers et le failli. L'étendue et la nature de la mission confiée aux syndic...Article : texte imprimé
2021"Par l'ordonnance bruxelloise du 16 mai 2019 « en lien avec le Contrat scolaire », la Région bruxelloise investit dans les établissements d'enseignement des zones de régénération urbaine en vue de mettre à disposition des infrastructures scolaires pour les activités de quartier. Pour le Contrat scolaire, la Région s'est appuyée sur ses compé...