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2019Le poste de dommages incapacité ménagère temporaire porte sur la possibilité réduite d'accomplir les tâches ménagères. Comme pendant la période d'hospitalisation, la capacité d'accomplir des tâches ménagères est également altérée, ce poste de dommages doit être indemnisé. Certaines tâches ménagères (préparation des repas, lessive, faire le lit, ...) so...Article : texte imprimé
2019La Cour de cassation a cassé le 14 septembre 2018 l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Anvers le 14 juin 2017 en tant qu'il statue sur l'action des demanderesses en réparation du dommage découlant des frais funéraires, de la perte économique (perte de revenus) et du préjudice en matière de pension. En...Article : texte imprimé
Vincent Trevisan, Auteur | 2019"Nous sommes presqu’en 2020 ! Les évènements de fin d’année vont bientôt se succéder : fête de bureau, marché de Noël, drink du nouvel an et autres joyeusetés, les occasions de boire un ...Article : texte imprimé
2019La loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé permet notamment l'indemnisation d'un dommage médical sans faute résultant d'un aléa thérapeutique pour autant que le dommage atteigne un certain seuil de gravité (article 4, 1° de la loi). Le seuil de gravité est atteint, notamment lo...Article : texte imprimé
2019La demande d'expertise formée est inopportune pour les raisons suivantes : la demande de se prononcer sur la responsabilité du vétérinaire a pour effet que la juridiction transmettrait son pouvoir juridictionnel à l'expert, ce que la loi lui interdit; trancher un problème de responsabilité revient à dire le droit,...Article : texte imprimé
2019Une incapacité économique permanente ne constitue pas un préjudice indemnisable lorsque le prévenu a été condamné sur base de l'article 399 du Code pénal (coups volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel) et non sur base de l'article 400 (ancien) du Code pénal (coups volontaires ayant entraîné une incapacité...Article : texte imprimé
2019Si elle n'assume pas une obligation de résultat quant à l'absence de débordement des ruisseaux dont elle a l'entretien, la Province de Hainaut assume à coup sûr une telle obligation quant à la mise en œuvre de manière raisonnable de cet entretien, notamment par des visites régulières et une surv...Article : texte imprimé
2019"Qu’il s’agisse de bugs dans des projets clés ou de cas de harcèlement, de sérieux problèmes d’origine professionnelle ne sont pas portés à la connaissance de la direction, même lorsqu’ils ...Article : texte imprimé
2019La VAPH (l'Agence flamande pour les personnes atteintes d'un handicap) est subrogée de plein droit dans les droits de la victime à l'égard de la personne à qui incombe, en l'espèce, une partie de la responsabilité. Le responsable ne peut, vis-à-vis de la VAPH, être tenu à davantag...Article : texte imprimé
2019La perte d'une chance peut être prise en considération si le juge constate que la chance était certaine. Il doit tenir compte, d'une part, de l'avantage que le préjudicié aurait acquis en cas d'accomplissement de la chance et, d'autre part, de la probabilité qu'avait la chance de se réalise...