Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (405)
Ajouter le résultat dans votre panier
Visionner les documents numériques
Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2020Un congé peut être tacite à la condition qu'il n'existe aucun doute sur la volonté de son auteur de rompre le contrat de travail. À défaut de démontrer cette volonté, l'employeur rompt à tort le contrat de travail. La rupture tacite se distingue de l'acte équipollent à rupture, hypo...Article : texte imprimé
2020Un congé peut être tacite à la condition qu'il n'existe aucun doute sur la volonté de son auteur de rompre le contrat de travail. À défaut de démontrer cette volonté, l'employeur rompt à tort le contrat de travail. La rupture tacite se distingue de l'acte équipollent à rupture, hypo...Article : texte imprimé
2020"Le délai d'un mois, séparant l'établissement d'un rapport de synthèse sur une enquête reprochant différents faits à un travailleur et la convocation de ce travailleur à une audition pour l'entendre sur ces faits, sans qu'aucune mesure ne soit prise durant ce délai, et alors même que le travailleur ...Article : texte imprimé
2020"Rompt irrégulièrement le contrat de travail, l'employeur qui apporte, unilatéralement, une modification importante à un élément essentiel du contrat de travail. Une mise en balance des intérêts doit déterminer, eu égard aux éléments concrets du cas, ce qui peut être considéré comme essentiel. Cette mise en balance d...Article : texte imprimé
2020Une association de fait peut ester en justice par l'intermédiaire d’un représentant qui dispose à cet effet d'un mandat (même tacite). Une partie qui laisse entendre sciemment qu’elle a été régulièrement citée et, après l'expiration du délai de prescription, soulève l'irrecevabilité de la demande, agit en ...Article : texte imprimé
2020Sommaire 1 Une association de fait peut ester en justice par l'intermédiaire d’un représentant qui dispose à cet effet d'un mandat (même tacite). Un tiers (un travailleur de l’association de fait/syndicat) peut citer cette association de fait en dirigeant son action (exclusivement) contre son représentant. [...] Sommaire 2 Un manquem...Article : texte imprimé
2020"Il résulte du droit coutumier international en matière d'immunité de juridiction tel qu'il figure également à l'article 11, alinéas 1 er et 2, a), de la convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, que, lorsqu'une affaire concerne un contrat de travail entre ...Article : texte imprimé
2020En multipliant et alternant des contrats temporaires et de remplacement, sans réelle justification, l'employeur crée une situation qui fragilise le statut professionnel de la travailleuse et permet à l'employeur d'éluder les obligations qui découlent de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, seul statut stable dont la trav...Article : texte imprimé
2020En cas de contestation de la qualification donnée par les parties à une relation de travail, l'intitulé de la convention conclue par elles est un indice neutre. Par contre, il faut prendre comme point de départ la qualification de la convention, écrite ou non, qui reflète la volonté commu...Article : texte imprimé
2020"Une association de fait (un syndicat) peut agir en justice par son représentant, et un tiers (un travailleur de ce syndicat) peut citer cette association de fait en dirigeant son action (exclusivement) contre son représentant. Un manquement, même établi, du travailleur à ses obligations contractuelles, même essentielles, ne me...