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Jan Van Dyck, Auteur | 2022"A côté de la réduction 'permanente' de la TVA en cas de démolition et reconstruction d'habitations dans un certain nombre de centres urbains, une réduction 'temporaire' similaire s'applique en cas de démolition et reconstruction d'habitations dans le reste du pays. Dans une récente circulaire, l'Administration commente la 'prolongation' de...Article : texte imprimé
2022"L'impôt de succession est en principe dû sur l'universalité des biens appartenant au défunt. L'inscription de comptes et de carnets de dépôt au nom de la testatrice ainsi que les extraits de compte eux-mêmes au nom de la défunte sont un acte de propriété passé en faveur de la ...Article : texte imprimé
2022En cas de dette indivise, les héritiers qui acceptent sous bénéfice d'inventaire la succession du débiteur décédé sont tenus indivisiblement à l'égard du créancier, mais seulement jusqu'à concurrence de l'actif de cette succession et sur les biens de cette dernière. (Extraite d JLMB, 21/2022, p.949)Article : texte imprimé
Victoria Palm, Auteur | 2022Successions - Décès du débiteur - Acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire - Dette indivisible .Article : texte imprimé
2022"Le juge ne peut condamner le prévenu pour homicide involontaire que lorsqu'il constate avec certitude que sans le défaut de précaution ou de prévoyance imputé au prévenu, le décès ne se serait pas produit comme il s'est produit concrètement. Bien que le juge du fond apprécie souverainement l'existen...Article : texte imprimé
Philippe Cornet, Auteur ; Laurent Hoebrechts, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022"Une promesse de donner un piano à queue, signée par la personne protégée en date du 24 juin 2014, en faveur du médecin traitant qui a accompagné son époux décédé, ne peut être traduite en donation comme le requiert l'administrateur. Non seulement, ce type de services n'a pas à être ré...Article : texte imprimé
2022"En cas de conflit d'intérêts entre la mère et l'enfant mineur à l'occasion de la liquidation de la succession du père, il convient de désigner un tuteur ad hoc, aux fins, avant toute chose, d'exercer l'option héréditaire au profit de l'enfant mineur." (Extrait du Journal des juges de p...Article : texte imprimé
2022"Après le décès de la personne protégée, l'administrateur n'est pas compétent pour vendre le mobilier et les effets personnels de celle-ci qui se trouvent dans la chambre qu'elle occupait dans une maison de repos, nonobstant sa compétence légale de libérer un bien loué qui servait de résidence princip...Article : texte imprimé
2022"Lorsque le père d'un enfant mineur néglige, après le décès de la mère, d'agir adéquatement au nom de l'enfant en sa qualité d'héritier, il échet de désigner un tuteur ad hoc, afin, avant tout, d'exercer l'option héréditaire et de payer les droits de succession." (Extrait du Journal ...