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2022"Un seul poste est repris dans le cahier spécial des charges et dans l'inventaire, le prix unitaire pour ce poste équivalant par ailleurs de facto au prix total. Afin de garantir les « intérêts commerciaux légitimes » des soumissionnaires et la « concurrence loyale » entre eux, le pouvoir adjudicateur décide d'attribuer le m...Article : texte imprimé
Bernard Garcez, Auteur | 2022"L’article 28.1 du règlement général sur la protection des données (ci-après, « RGPD »), repris dans la loi belge RGPD, dispose que lorsqu’un traitement de données personnelles doit être effectué pour le compte d’un responsable du traitement, celui-ci fait uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisan...Article : texte imprimé
Bernard Garcez, Auteur | 2022"En matière de marchés publics, les taux d’intérêt sont applicables de plein droit et sans mise en demeure dès que les délais de paiement fixés par la réglementation sont dépassés." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022L'association intercommunale hospitalière n'est pas qu'un « simple pouvoir adjudicateur » qui ne disposerait d'aucune compétence en matière de protection des données. L'objet du marché litigieux, qui inclut le traitement de données à caractère personnel qui concernent notamment la santé, la rend « responsable du traitement » de ces données, au ...Article : texte imprimé
2022Si la partie adverse estime que le respect du R.G.P.D. par l'adjudicataire est un « point préoccupant », on peut s'attendre à ce qu'une autorité diligente mène une enquête plus approfondie à ce sujet, en sollicitant, le cas échéant, l'aide de la Commission flamande de contrôle du traite...Article : texte imprimé
2022L'affirmation de la requérante selon laquelle la partie adverse n'a pas examiné attentivement les raisons pour lesquelles l'adjudicataire peut et va respecter le R.G.P.D. dans le cadre du contrat en cause ne peut être acceptée. Contrairement à ce que soutient la requérante, la partie adverse semble ...Article : texte imprimé
Nicolas Duchatelet, Auteur ; Jean-François Henrotte, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022"Le droit à la régularisation d'une offre irrégulière substantielle n'est pas absolu – en partie à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice. En effet, le droit à la régularisation d'une offre substantiellement irrégulière doit rester compatible avec les principes d'égalité de traitement et de concurre...Article : texte imprimé
Louise Laperche, Auteur ; Kris Wauters, Auteur | 2022"Une influence déterminante sur la conception d'un ouvrage va au-delà des exigences habituelles d'un locataire à l'égard d'un immeuble. Le principe du respect des droits de la défense et le droit d'être entendu s'appliquent si une autorité publique veut prendre à l'encontre d'une personne un acte lui faisant gri...Article : texte imprimé
2022Le législateur a délibérément choisi de ne prévoir un régime de délai particulier que pour les recours en annulation en cas de non-mention des possibilités de recours. Ce n'est pas le cas en cas de demande de suspension (art. 9/1, § 2, deuxième alinéa de la loi du 17 juin 2013 relative à la m...Article : texte imprimé
Benjamin Hermann, Auteur | 2022Sinistré lors des inondations de juillet 2021, le hall Moray à Verviers, est en reconstruction. Mais le marché public relatif au revêtemnt de sol suscite interrogations. (Extrait du Vif, 3702, p.34)Article : texte imprimé
2022"Au vu des statuts du soumissionnaire sélectionné couplés avec l'article 5:73, § 2, du Code des sociétés et des associations, on peut considérer que la limitation du pouvoir de représentation d'un administrateur agissant seul aux opérations jusqu'à 2.500 euros, est inopposable aux tiers. L'approbation du collège de gestion requise par les statuts po...Article : texte imprimé
2022"Le fait que les structures de coopération intercommunales ne peuvent pas avoir de caractère commercial n'exclut pas une qualification comme entrepreneur au sens de l'article 2, 10°, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, vu la primauté du droit de l'Union et l'interprétation autonome de la notion d'opérateur économique eu...Article : texte imprimé
2022"La partie adverse a lancé sur le marché, pour une période de minimum 25 ans, l'accord-cadre litigieux pour l'achat de compteurs de gaz et d'électricité et les services DaaS pour ces compteurs et pour des compteurs d'eau. La partie requérante soutient que ce procédé équivaut à un cloisonnement (illégal)...texte imprimé
Ce mémento s'adresse à tout lecteur intéressé par l'organisation du monde de l'enseignement, spécialement en Fédération Wallonie-Bruxelles (anciennement Communauté française). Il présente des commentaires de la législation en vigueur en mettant l'accent sur les évolutions récentes du droit de l'enseignement. La nouvelle édition du Mémento de l'Enseignement actu...Article : texte imprimé
2022"Dans le cahier des charges, la conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est considérée comme une exigence minimale. Se référant à l'arrêt de la Cour de justice n° C-311/18 du 16 juillet 2020 "Schrems II" et au RGPD, le demandeur soutient que les transferts de données perso...Article : texte imprimé
2021"1. Dans la décision attaquée, la défenderesse indique ainsi expressément que l'évaluation des offres reçues est en cours de réalisation et qu'elle se réfère donc à la date de remise des offres. Par conséquent, la requérante ne rend pas plausible que, après que le Conseil d'État eut constaté une i...Article : texte imprimé
2021"Il peut être attendu d'un pouvoir adjudicateur, lorsqu'il prend l'importante décision d'écarter un soumissionnaire pour cause de représentation irrégulière, qu'il examine et applique rigoureusement toutes les règles de droit et les dispositions statutaires applicables, d'autant plus parce qu'en l'espèce la partie adverse est une administration publique importante disposant de s...Article : texte imprimé
Maxime Vanderstraeten, Auteur | 2021"Dans l'arrêt commenté [2], la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que le contrat entre une entité publique et une entreprise privée, portant sur la location d'un bâtiment non encore construit, peut bénéficier de l'exclusion relative aux bâtiments ”existants” de l'article 16 de la directive 2004/18/CE. Le pouvoir adjudi...Article : texte imprimé
Kris Wauters, Auteur | 2021"Une coopération nécessite une stratégie commune et une union des efforts des partenaires. Le marché doit servir effectivement à l'exercice de l'activité relevant des secteurs spéciaux. La possibilité de démontrer avoir pris une mesure correctrice est un droit de l'opérateur économique. Un pouvoir adjudicateur ne peut pas écarter automati...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021Un intéressant arrêt du Conseil d'État met en lumière l'importance de respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD) pour les entreprises adjudicataires d'un marché public. À défaut, elles risquent de se voir contester le marché par des concurrents, candidats malheureux au marché attribué. (extrait du Bulleti...Article : texte imprimé
Matthias Schelkens, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021"L'article 76, § 1er, de l'AR du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques précise quand une offre est substantiellement irrégulière et renvoie expressément à l'artice 44 du même arrêté qui dispose qu'une offre doit être signée « par la ou les personne(s) compétente(s) ou...Article : texte imprimé
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2021"Le principe constitutionnel d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'infraction d'entrave à la liberté des enchères (art. 314 C. pén.) soit interprétée de telle sorte qu'elle ne trouve pas à s'appliquer à l'adjudication de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d'une ent...