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Marc Petit, Auteur | 2021Loi fédérale : la Cour ne se prononce pas sur le fond Décret flamand : la Cour suspend l'obligation de déclarer pour les avocats Décret wallon : la Cour suspend l'obligation de déclarer pour les avocats Ordonnance : la Cour suspend l'obligation de déclarer pour les avocatsArticle : texte imprimé
2021En l'absence de disposition contraire, il peut être déduit de la convention que l'honoraire de résultat prévu suppose un résultat obtenu, ce qui revient à exiger un lien direct entre le résultat et le travail de l'avocat. Ce résultat peut consister en une victoire devant les cours et tribu...Article : texte imprimé
20211. L'action des avocats en paiement de leurs frais et honoraires se prescrit dans un délai de cinq ans après l'achèvement de leur mission. La mission de l'avocat s'achève lorsque son client met de façon non équivoque un terme à son mandat. Le défaut de contestation de facture à br...Article : texte imprimé
2021"Il suit des articles 6.1, 6.3.b), et 6.3.c) CEDH qu'un prévenu et son conseil doivent disposer de suffisamment de temps et de facilités pour préparer la défense. Cette règle s'applique tout autant si le prévenu choisit un nouveau conseil, de sorte que le juge est en principe tenu de surse...Article : texte imprimé
2021"Le notaire commis est un « tribunal » au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. L'article 758 du Code judiciaire, qui permet au juge d'interdire aux parties de présenter elles-mêmes leurs conclusions et défenses lorsque la passion ou l'inexpérience les empêche de discuter leur cause avec la d?...Article : texte imprimé
2021"Le J.D.E. s'interroge sur l'usage du droit de l'Union par les avocats dans leur pratique quotidienne. Dans ce cadre, nous avons interrogé M. Jules Stuyck, avocat au barreau de Bruxelles, et expert reconnu dans l'application du droit de l'Union devant les juridictions nationales. Parallèlement à ses activités d'avoc...Article : texte imprimé
2021Il est essentiel que l'assuré en protection juridique puisse être défendu par un avocat qu'il peut librement choisir, de manière à protéger adéquatement les intérêts de l'assuré. Le produit d'assurance protection juridique en cause accorde un double avantage financier (plafond nettement plus élevé et suppression de la franchise...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2021"Dans nos sociétés du savoir, de plus en plus de professions se caractérisent par l’exploitation d’une connaissance. C’est le cas notamment des professions de conseil comme pour le métier d’avocat. Or, nos sociétés se caractérisent également par une accélération du temps juridique et une inflation l?...Article : texte imprimé
2021"1. et 2. Il suit de l'article 440, alinéa 2, du Code judiciaire qu'un avocat est, pour tous les actes de procédure qu'il pose dans une affaire dans laquelle il représente son client devant le juge pénal, réputé intervenir dans les limites du mandat que le client lui a conféré. Cette présomption...Article : texte imprimé
2021Quand le dépositaire du secret professionnel est personnellement mis en cause, il appartient au juge d'instruction de décider quelles sont les pièces couvertes par le secret professionnel, après avoir recueilli l'avis du délégué de la profession. Seules les pièces en relation directe avec l'infraction dont est suspecté le titu...