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2021"L'avocat qui représente un copartageant a besoin d'un mandat spécial pour conclure un accord partiel dans le cadre d'une liquidation-partage d'un patrimoine successoral. Le pouvoir de représentation pour la conclusion d'accords partiels ne relève pas du mandat ad litem, lequel vaut en règle lors du traitement d'une liquidation-partage judiciaire, ...Article : texte imprimé
Guillaume Deknudt, Auteur ; Evy Dhaene, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Le libre choix de l’avocat appelé à représenter le justiciable dans une procédure arbitrale, administrative ou judiciaire est un principe fondamental valable également en matière d’assurance. C’est ce que vient de rappeler la Cour d’appel de Bruxelles dans un arrêt intervenu le 1er mars dernier." (E...Article : texte imprimé
2021"1. et 2. La soi-disant troisième voie d'accès à la magistrature est soumise à un quota de 12%. Pour être conforme à l'artt. 10 et 11 Gw. ce quota doit être compris comme ne s'appliquant qu'aux candidats ayant réussi le test oral d'évaluation et qui ne sont pas encore en poste de magistrat (les nom...Article : texte imprimé
Pierre-François Lovens, Auteur | 2021Cette "legaltech" wallonne a développé un moteur de recherche contextuelle innovant pour les cabinets d'avocats. (Extrait de LE, 13/2021, p.6)Article : texte imprimé
2021"La défenderesse conteste la validité du choix de domicile, car l'adresse de choix de domicile ne serait pas l'adresse du bureau de l'avocat du requérant et n'est donc pas juridiquement valable. Le défendeur se réfère à la déontologie codex des avocats et déclare que le greffe du Conseil d'É...Article : texte imprimé
2021"La sanction pénale de l'article 227quater, alinéa 1er, 1°, du Code pénal fait naître une différence de traitement entre le médiateur qui intervient sans agrément dans des litiges entre particuliers ou entre des particuliers et des entreprises, et le médiateur qui intervient sans agrément dans des litiges entre entreprises. La...Article : texte imprimé
2021"La Cour sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.7.4, rejette le recours en annulation des articles 91 à 98 et 101 de la loi du 5 mai 2019 « portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés ». Le législ...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Le règlement de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone a subi deux adaptations récentes." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
David Leloup, Auteur | 2021La justice liégeoise s'intéresse à sept avocats qui ont gravité de près ou de loin autour de Nethys ou de ses ex-dirigeants. Cinq d'entre eux sont épinglés dans le très confidentiel rapport forensique de Deloitte commandité par la nouvelle direction de l'entreprise liégeoise. (Extrait du Vif, 3632, p.26)