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Jean-Pierre Buyle, Auteur | 20211. Clovis et son épouse étaient propriétaires d'immeubles. En 2011, la Région wallonne entreprend une procédure d'expropriation desdits immeubles. Dans le cadre de la procédure judiciaire, les tribunaux saisis font droit à l'expropriation et fixent le montant de l'indemnité y afférente. Les avocats de Clovis l'informent de la possibilité d'introduire u...Article : texte imprimé
Jean-Pierre Buyle, Auteur | 20211. Le 15 septembre 2009, Gaetano procède, en sa qualité de gérant de la société «?P.?», à la conclusion de deux conventions de cession au profit de Romain et Charles : l'une concernant le fonds de commerce de la société, et l'autre portant sur le bail de cette dernière. P. avait en effe...Article : texte imprimé
2021L'avocat a pour obligation d'introduire un recours en justice dans le délai légal. Il s'agit d'une obligation de résultat. La faute est établie dès que le résultat n'est pas atteint et que l'avocat ne démontre pas avoir été confronté à une cause étrangère libératoire. La faute doit...Article : texte imprimé
2021"Le cumul de la profession d'avocat avec la fonction de juge consulaire peut être justifié par l'objectif qui consiste à assurer la présence de juges consulaires ayant l'expérience professionnelle requise, pour autant qu'il soit entouré de garanties procédurales suffisantes qui excluent toute crainte justifiée de partialité. En particulier, le p...Article : texte imprimé
2021L'obligation de conseil et d'information de l'avocat est le plus souvent une obligation de moyen. Elle est toutefois une obligation de résultat lorsque l'avocat a l'obligation déontologique de fournir l'information requise. Lorsque c'est le cas, il appartient au client désireux de mettre en cause la responsabilité de son avocat p...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Il n’est pas rare de voir un avocat prendre la place d’un juge dans un tribunal et, par conséquent, exercer les fonctions juridictionnelles alors que, la veille, il défendait un client. La question de ce possible cumul de fonctions de même que l’impartialité et l’indépendance...Article : texte imprimé
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2021Alors que la cliente avait confié à son avocat le soin de récupérer son préjudice, il s'est avéré que rien n'a été fait pour interrompre le délai de prescription et plus précisément : 1) aucune constitution de partie civile n'a été introduite dans le cadre de l'action pénale ; 2) aucune revendi...Article : texte imprimé
2021"La Cour rejette les recours en annulation d'une ou de plusieurs dispositions du titre 9 de la loi du 18 juin 2018 « portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges ». Les parties requérantes font valoir qu'aucun formalisme n'est requ...Article : texte imprimé