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2020fin de garantir le droit au libre choix d'un conseil, l'article 156, 1°, de la loi du 4 avril 2014, tel qu'il a été remplacé par l'article 2 de la loi du 9 avril 2017, doit être interprété en ce que les termes « procédure judiciaire », utilisés dans cette disposition, portent aussi sur les procédures de médiation j...Article : texte imprimé
Gilles Quoistiaux, Auteur | 2020Pour 950 euros par mois, une PME peut profiter des services complets du cabinet d'avocats Victor.law. Une première en Belgique. (extrait de Trends-tendances, N°51/2020, p.58)Article : texte imprimé
2020"L'article 156, 1 ° de la loi du 4 avril 2014 sur les assurances violerait les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 201, 1., a) de la directive n ° 2009/138 / CE, dans l'interprétation que le l'assuré refuse le libre choix de son conseil dans le cadre d'une procédure de médiation judiciaire ou extrajudiciaire s...Article : texte imprimé
Marc Baetens-Spetschinsky, Auteur | 2020Article : texte imprimé
2020"Le pouvoir du bâtonnier, qui peut consulter le compte de tiers d'un avocat sans le consentement préalable de l'avocat titulaire de ce compte, s'applique indépendamment du fait que le bâtonnier ouvre ou non une enquête disciplinaire sur la base des informations recueillies à cette occasion." (Extrait de RW 2020-2021/12)Article : texte imprimé
2020"Il ressort de l’art. 1022, premier alinéa C. jud. et de l’art. 1er, deuxième alinéa de l’AR fixant le tarif des indemnités de procédure, tel qu’applicable avant son remplacement par l’AR du 29 mars 2019, que la partie qui a gain de cause n’a droit qu...Article : texte imprimé
Bart Van Den Bergh, Auteur | 2020Article : texte imprimé
Eric Lancksweerdt, Auteur | 2020Article : texte imprimé
Jacques Malherbe, Auteur | 2020Article : texte imprimé
20201. En vertu de l'article 440 du Code judiciaire, la simple affirmation de l'avocat vaut présomption de son pouvoir de représenter une partie dans le cadre d'une procédure. Devant les juridictions répressives, cette présomption ne peut être renversée, les articles 848 et 849 du Code judiciaire n'étant pas applicables. 2. L'irrecevabilité de l'opposition d'un...