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Clémence Philips, Auteur | 2020"La Cour constitutionnelle a rendu, le 24 septembre 2020, un arrêt qui a donné raison aux avocats qui avaient introduit un recours contre la transposition en droit interne de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 "relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux...Article : texte imprimé
2020L'article 162bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6 CEDH, en ce que la personne qui s'est constituée partie civile entre les mains d'un juge d'instruction n'est pas condamnée à payer l'indemnité de procédure au prévenu acquitté, ...Article : texte imprimé
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20201. Le secret professionnel de l'avocat est une composante essentielle du droit au respect de la vie privée et du droit à un procès équitable. Le secret professionnel de l'avocat vise en effet principalement à protéger le droit fondamental qu'a la personne qui se confie, parfois dans ce qu'elle...Article : texte imprimé
Werner Heyvaert, Auteur ; Vicky Sheikh Mohammad, Auteur | 2020Article : texte imprimé
2020"Comme aucun acte notarié n'a été passé avant la faillite du promoteur, la vente de l'appartement sur plan n'est pas opposable au curateur. Toutefois, l'acceptation de paiements contraire à l'article 10 de la Loi Breyne est une infraction pénale pour laquelle tant le promoteur que le gérant du promoteur sont (personnell...Article : texte imprimé
2020"La demanderesse demandait en citation la cessation de l'usage d'un signe identique à son nom commercial « Flow Tech ». Après que ce signe a fait l'objet d'un ordre d'interdiction prononcé par le premier juge, la défenderesse a commencé à faire usage du signe « Flow Technologies ». En réclamant, devant les juges d'...Article : texte imprimé
Bart Van Den Bergh, Auteur | 2020Article : texte imprimé
2020"Le secret professionnel de l'avocat est une composante essentielle du droit au respect de la vie privée et du droit à un procès équitable. Ainsi la règle du secret professionnel ne doit-elle céder que si cela peut se justifier par un motif impérieux d'intérêt général et si l...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2020"La Cour constitutionnelle a rendu vendredi dernier son arrêt concernant les recours en annulation de certaines dispositions de la nouvelle loi 'anti-blanchiment' du 18 septembre 2017 introduits par le Vlaamse Orde van Advocaten, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, et par l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux (IEC) (voyez à propo...