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2023L'article 1, 1., du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que relève de la notion de « matière civile et commerciale », au sens de cette dispo...Article : texte imprimé
Cedric Vanleenhove, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Paul L.C. Torremans, Auteur | 2023Il y a quelques années, la Cour de justice de l'Union européenne a adopté une approche factuelle pour déterminer la compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle en application de l'article 7, 2., du Règlement Bruxelles Ibis. Cet arrêt relatif au paiement d'un ticket journalier pour une place de stationnement m...Article : texte imprimé
Irit Mevorach, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Arnaud Nuyts, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Léonard Maistriaux, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Vanessa Marquette, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Dans sa décision du 24 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») s’est prononcée sur l’efficacité d’une clause attributive de juridiction contenue dans les conditions générales, auxquelles renvoie le contrat conclu par écrit par l’insertion d’un lien hypertexte vers un site Interne...Article : texte imprimé
2023L’article 203 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive (UE) 2016/1065 du Conseil, du 27 juin 2016, doit être interprété en ce sens que : un assujetti, qui a fourni un service et qui a mentionn...Article : texte imprimé
2023L'article 1er de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, doit être interprété en ce sens que les termes « la religion ou les convictions » y figurant constituent un seul et unique ...