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Christophe Bedoret, Auteur | 2023"Les chambres de première instance et les chambres de recours instituées auprès du Service d’évaluation et de contrôle médicaux (en abrégé, le « SECM ») de l’INAMI sont chargées d’examiner les infractions reprochées à des dispensateurs de soins (hôpitaux, infirmiers, dentistes, etc.) et articulées sur des prestations no...Article : texte imprimé
2022"a) La possibilité pour le juge d'obliger une partie à une procédure judiciaire à soumettre des documents n'est pas une alternative à l'application des règles d'accès ouvert. Si le Conseil d'Etat se prononce sur la légalité de la décision attaquée, il n'interviendra donc pas dans la procédure pendant...Article : texte imprimé
2021"Les articles 14 et 24 de la loi du 17 juin 2013 « relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions » ne violent pas les articles 10, 11 et 13 Const., lus en combinaison ou non ...Article : texte imprimé
Philippe Bouvier, Auteur | 2007