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2022"À la lumière de l'importance de la liberté de réunion pacifique dans une société, et en particulier des thématiques et des valeurs syndicales, le fait d'interdire, sous peine de sanctions pénales, des manifestations publiques dans le domaine syndical pendant une durée considérablement longue, comme en l'espèce, viole la liberté d'...Article : texte imprimé
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2022L'article 37ter, § 4, du Code pénal dispose que le juge ne peut prononcer la peine de surveillance électronique que si le prévenu est présent ou représenté à l'audience et après qu'il a donné, soit en personne soit par l'intermédiaire de son conseil, son consentement. S'il ne ressort pas des pièces ...Article : texte imprimé
Jantien Leenknecht, Auteur ; Katrijn Veeckmans, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Telle est la position de la Cour d’appel de Liège dans un arrêt intervenu le 13 février 2020. Le prévenu était poursuivi pour des faits de viols avec violences et d’attentats à la pudeur avec violences ou menaces. Au moment où les faits avaient été dévoilés ainsi que ...Article : texte imprimé
2020"La cour d'appel d'Anvers s'est penchée récemment sur deux affaires dans lesquelles il était question du principe non bis in idem. A première vue, la cour aboutit à des conclusions diamétralement opposées dans ces affaires très similaires en apparence. Le lecteur attentif discernera cependant une différence notable, dont...Article : texte imprimé
2020"La cour d'appel d'Anvers s'est penchée récemment sur deux affaires dans lesquelles il était question du principe non bis in idem. A première vue, la cour aboutit à des conclusions diamétralement opposées dans ces affaires très similaires en apparence. Le lecteur attentif discernera cependant une différence notable, dont...Article : texte imprimé
2020"Il est interdit de demander au consommateur une quelconque indemnité autre que les montants convenus dans les contrats sous-jacents en cas de non-respect des obligations contractuelles. La loi protectrice du consommateur ne peut pas se voir vider de sa substance par des conditions générales stipulant que les coûts des ac...Article : texte imprimé
Nicolas Roland, Auteur | 2020Article : texte imprimé
2020Il ressort de l'audition de la victime que c'est le passager arrière qui l'a frappée, pas le conducteur. C'est cependant le prévenu, qui conduisait le véhicule à bord duquel se trouvait le passager arrière qui a effectué des arrêts et marches arrière pour se retrouver à hauteur de la...