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2023"L'acte notarié forme un titre exécutoire lorsqu'il consacre, en sa forme authentique, les éléments nécessaires à la détermination de l'existence, de l'exigibilité et du montant de la créance. La force exécutoire de l'acte notarié ayant pour objet une ouverture de crédit n'est pas mise en péril lorsqu'il faut s...Article : texte imprimé
Willem Possemiers, Auteur ; Dominique Blommaert, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Si le titre exécutoire tend à l'évacuation d'un immeuble par un débiteur de l'exécution « et les siens », ce titre peut aussi être exécuté contre ceux qui occupent le bien et empruntent leur droit au débiteur de l'exécution (art. 1386 et 1494 C. jud.)." (Extrait de RW 2022-2023/26)Article : texte imprimé
2023"Le titre sur la base duquel est pratiquée une saisie-exécution doit préciser le montant de la créance ou permettre de déterminer ce montant, le cas échéant au moyen d'éléments objectifs externes au titre. Le juge des saisies, qui est tenu de statuer sur la régularité et la lég...Article : texte imprimé
2023"En vertu de l'article 1494, alinéa 1er, du Code judiciaire (CJ), il ne sera procédé à aucune saisie-exécution mobilière ou immobilière qu'en vertu d'un titre exécutoire et pour choses liquides et certaines. Le juge des saisies qui, en vertu des articles 1395, alinéa 1er, et 1498 CJ, connaît des demandes relatives ...Article : texte imprimé
2022Dès lors que l'article 356, alinéa 4, du C.I.R. 1992 prévoit que «la cotisation subsidiaire n'est recouvrable ou remboursable qu'en exécution de la décision du juge», une cotisation subsidiaire présentée par le fisc au juge du fond, mais non encore validée par lui, ne constitue pas un titre exécutoire empo...Article : texte imprimé
2022"L'arrêt en cassation qui annule la condamnation à (ne) pas faire quelque chose ne constitue pas un titre à restitution. Il appartient au juge du fond de déterminer l'étendue de l'obligation de restitution." (Extrait de RW 2022-2023/6)Article : texte imprimé
Lauranne Claus, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022"Conformément à l'article 1494, alinéa 1er du Code judiciaire, aucune saisie-exécution ne peut être exercée sur les biens meubles ou immeubles qu'en vertu d'un Le titre doit déterminer le montant de la créance ou permettre de déterminer ce montant, le cas échéant sur la base d'éléments objectifs extérieurs ...Article : texte imprimé
2022I. Saisi d’une opposition à une voie d’exécution, le juge des saisies est tenu de vérifier l’actualité exécutoire du titre. Cette vérification se fait notamment à la lumière de paiements en général effectués après l’apparition du titre exécutoire. Il n’est cependant pas ...