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France Lambinet, Auteur | 2022"Aux termes de son arrêt n° 251.055 du 24 juin 2021, le Conseil d’État se prononçait sur une requête en annulation portant sur la décision d’une Commune de licencier le requérant, occupé en qualité d’instituteur primaire temporaire, sans préavis ni indemnité, pour motif grave." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Bernard Mariscal, Auteur | 2022Objet du recours L'arrêt du Conseil d'Etat CommentaireArticle : texte imprimé
2022Une circulaire ministérielle n'est pas destinée à modifier les règles de droit et ne revêt, dès lors pas, en principe, le caractère réglementaire qui pourrait justifier son annulation par le Conseil d'Etat. Il en est ainsi lorsqu'elle se borne à énoncer de simples règles de conduite, des renseigneme...Article : texte imprimé
2022"Selon les termes de l'article 18 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, est régulière la signification du mandat d'arrêt qui obéit aux quatre formalités que cette disposition prescrit : elle doit être faite dans les quarante-huit heures de la privation de liberté, par le greffier, le dir...Article : texte imprimé
2021"1. La décision de l'officier de l'état civil de célébrer un mariage est un acte juridique administratif. 2. De l'art. 167, premier, deuxième et troisième alinéas de l'ancien Code civil néerlandais, il s'ensuit que si l'officier de l'état civil n'a pas encore pris de décision définitive dans le délai qu'il a ...Article : texte imprimé
2021"La circonstance qu'un acte administratif après l'expiration du délai de six mois visé à l'art. 18 La loi spéciale sur la Cour constitutionnelle n'est plus susceptible d'annulation, en règle générale, cela n'empêche pas les cours et tribunaux, après l'expiration de ce délai, d'exécuter cet acte administratif sur la base de...Article : texte imprimé
2021Par décision du 7 juillet 2017, le Collège des bourgmestre et échevins a décidé de déclarer la demande du contribuable partiellement fondée. Le 5 octobre 2017, le contribuable a introduit une procédure judiciaire contre la taxe communale, telle que subsistant à la suite de la décision précitée. Cette action n'était pas dirig...Article : texte imprimé
2021"Dans les litiges de sécurité sociale, l'objet véritable d'une demande n'est pas tant l'annulation d'une décision administrative ou son obtention, mais bien la reconnaissance du droit à une allocation de sécurité sociale. Le fait que le processus décisionnel formel du CPAS n'était pas encore achevé au moment de l'introd...Article : texte imprimé
2021L'article 44, § 2, 5°, du C.T.V.A. dispose comme suit: «Sont aussi exemptées de la taxe: […] 5° les prestations de services qui ont pour objet l'orientation scolaire ou familiale ainsi que les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées». Les requérants poursuivent la suspension de la circulaire administrative n° 2020/C/73 du...Article : texte imprimé
2021"a) Une contrainte constitue un titre exécutoire pour autant qu'elle ait été non seulement décernée par le fonctionnaire compétent mais aussi visée et déclarée exécutoire. La contrainte n'est pas un titre exécutoire si elle ne satisfait pas à ces exigences. b) L'absence de force exécutoire d'une contrainte pour non...