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2021"En cas de non-respect des obligations découlant du projet individualisé d'intégration sociale, la sanction consiste en principe en un retrait temporaire et non en une suppression, à moins qu'il apparaisse que le demandeur ne répond plus à l'une des conditions d'octroi du revenu d'intégration, comme la disposition au travail. ...Article : texte imprimé
2021"L'obligation de motivation formelle n'implique pas la réfutation détaillée de tous les arguments avancés par le requérant. Il suffit que la décision fasse apparaître de façon claire le raisonnement de son auteur. Le requérant, qui reproche à l'autorité une absence d'audition préalable, doit démontrer que la décision aurait ?...Article : texte imprimé
2021"Le recours concerne une décision de l’administrateur général de l’Agence fédérale des Médicaments et des Produits de santé d’octroi d'un permis pour une pharmacie et une décision d’enregistrement de la pharmacie au nom d’une autre personne que la requérante. Entre-temps, une attestation d’enregist...Article : texte imprimé
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2021"Les moyens tirés de l'inexistence d'un droit subjectif ou de l'absence de dommage impliquent une instruction au fond et ne font pas obstacle à la recevabilité. L'autorisation d'occuper le domaine public relève du pouvoir discrétionnaire de l'administration communale. Dans le cas particulier où le nombre de demandes d'occupation du do...Article : texte imprimé
2020"Une action fondée sur un paiement indu est soumise au délai de prescription décennal des actions personnelles. Ce délai de prescription prend cours au moment où le paiement indu a eu lieu." (Extrait de RW 2020/17)Article : texte imprimé
2020"Le Conseil d'État constate en l'espèce que les mesures prises le 17 avril 2020 concernant la lutte contre le coronavirus COVID-19 visent à servir l'intérêt général et, en particulier, la santé publique et la sécurité de la population. Compte tenu des circonstances de fait pertinentes en l'espèce et des préoccupat...Article : texte imprimé
Stijn Maeyaert, Auteur | 2020Article : texte imprimé
2020"S'il ressort du dossier administratif que la régularité des offres a bien été examinée et qu'aucun problème particulier ne s'est posé à cet égard, l'obligation de motivation formelle n'exige pas que cet examen de la régularité soit reproduit in extenso dans le rapport d'attribution ou dans la décision a...