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2020"La cession d'un droit d'emphytéose ou de superficie est en principe imposée à titre de revenu immobilier. Mais les choses vont changer à partir de l'exercice d'imposition 2020 pour de nombreux cas." (Extrait de Comptabilité Créative n°13/2020)Article : texte imprimé
Nicolas Bernard, Auteur ; Vincent Defraiteur, Auteur | 2020texte imprimé
Pascale Lecocq, Directeur de publication ; Isabelle Durant, Directeur de publication ; Nicolas Bernard, Directeur de publication | [Bruxelles] : Larcier | 2020La loi du 4 février 2020 a réformé en profondeur le droit des biens. Cette loi introduit un nouveau Livre 3 dans le nouveau Code civil. Nombre de règles concernant la propriété, la copropriété, l’usufruit, les relations de voisinage, l’emphytéose et la superficie ont été clarifiées ou modifiée...Article : texte imprimé
2019Sommaire 1 Il est question de l'illicéité de la cause de l'obligation découlant du contrat lorsque l'une des motivations déterminantes des parties, considérée en tant que telle, est contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. C'est notamment le cas lorsqu'une situation illégale est principalement recherchée par l'une des parties. L'att...Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2019"Le service fiscal flamand ( Vlaamse belastingdienst ou Vlabel ) accepte à son tour qu'en cas de cessation anticipée d'un 'mécanisme d'emphytéose', le droit de vente de 10 % soit perçu sur la valeur du droit de propriété (grevé du droit d'emphyt&...Article : texte imprimé
Bernard Mariscal, Auteur | 2019Article : texte imprimé
Charlène Adline Herbain, Auteur ; Wim Panis, Auteur | 2019Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2019"La Chambre a approuvé en dernière minute une proposition de loi prévoyant, sous certaines conditions, une exonération d'impôt des personnes physiques sur les sommes obtenues à l'occasion de la cession d'un droit d'emphytéose ou de superficie ou de ...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2017"La Commission des normes comptables a publié son avis définitif relatif à la comptabilisation de l'acquisition par une association ou une fondation d'un immeuble grevé d'un droit d'emphytéose au profit de cette même association ou fondation (Avis 2017/14 du 21 juin 2017 - Associations ...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2017"La Commission des Normes Comptables vient de publier un projet d'avis sur son site, consacré au traitement comptable de l'acquisition, par une association ou une fondation, d'un immeuble grevé d'un droit d'emphytéose au profit de cette association ou fondation (Projet d'avis du 15 mars 2017 - Associations ...