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2024L'étendue du droit de recours de l'assureur incendie des responsables contre l'assureur incendie du tiers lésé, sur le fondement de l'article 6 de la convention Assuralia du 1er janvier 1999 relative à l'exercice du recours des tiers en cas d'incendie-explosion, est déterminée par les limites de la garantie prévue par le c...Article : texte imprimé
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20241. L'article 111, paragraphe 1er, de la loi du 4 avril 2014 dispose qu'en cas de cession entre vifs d'un immeuble, l'assurance prend fin de plein droit trois mois après la date de passation de l'acte authentique. Jusqu'à l'expiration de ce délai, la garantie accordée au cédant est acquise au cessionnaire, sauf s...Article : texte imprimé
Marine Boreque, Auteur | 2024Article : texte imprimé
20231. - Le régime d'indemnisation organisé par la loi du 30 juillet 1979 est dérogatoire au droit commun en ce qu'il instaure une responsabilité sans faute. Aucun indice ne permet toutefois d'établir la volonté du législateur de restreindre la notion de dommage corporel aux seules lésions d'origine physique, à l'exclusion des att...Article : texte imprimé
Julie Luong | 2023Depuis quelques années, des feux impossibles à maîtriser ravagent les forêts, depuis le Canada jusqu’aux Pyrénées. Symptôme spectaculaire du réchauffement climatique, ces mégafeux l’aggravent en libérant de grandes quantités de CO2. Face à eux, les mesures d’intervention classiques sont impuissantes. C’est que les méga...Article : texte imprimé
2023En vertu de l’article 1733 de l’ancien Code civil, le locataire répond de l’incendie, à moins qu’il ne puisse prouver que celui-ci s’est déclaré sans sa faute. Les articles 1721 et 1733 de l’ancien Code civil n’excluent pas qu’un partage de la responsabilité puisse ...Article : texte imprimé
2023Étant donné qu’aucun dommage n’a été causé au bâtiment de l’assuré ni à son contenu, il n’est pas question d’un sinistre assuré, de telle sorte que les coûts d’assainissement du sol ne sont pas indemnisés à titre de garantie complémentaire. Cette garantie compl?...Article : texte imprimé
2023Il appartient au preneur qui, à la suite d’un incendie, n’est pas en mesure de restituer le bien loué, ou à son assureur de responsabilité, d’établir que l’incendie provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée. A défaut, sa responsabilité sera ret...Article : texte imprimé
Margaux Solinas, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Ludovic Hirtzmann, Auteur | 2023Article : texte imprimé
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2023L’assurance incendie qu’un copropriétaire d’un bien indivis a conclu en son nom propre couvre d’ordinaire seulement sa part de la propriété et n’étend pas l’avantage aux autres copropriétaires, sauf s’il ressort de l’assurance que le preneur d’assurance a agi pour ...Article : texte imprimé
2022L'intervention d'un courtier agissant pour le compte du preneur d'assurance ne fait pas obstacle, par principe, à la nullité du contrat d'assurance en raison d'une omission ou d'une inexactitude intentionnelle. L'assuré, même profane en la matière, ne peut raisonnablement ignorer que l'existence de sinistres antérieurs dans son chef e...Article : texte imprimé
2022La règle de l'équivalence des conditions prévoit que la faute, sans laquelle le dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est produit, est en relation causale avec le dommage et entraîne la responsabilité de l'auteur. Le comportement fautif des auteurs qui sont entrés dans l'église, ont utilisé des ...Article : texte imprimé
Laurent Perpigna Iban, Auteur | 2022Il aura fallu des renforts venus de toute la France pour parvenir à contenir les deux incendies qui se sont déclarés en Gironde. En cause, une accumulation de circonstances défavorable, mais aussi un manque de moyens matériels. (Extrait du Vif, 3708, p.64)Article : texte imprimé
2022Ce n’est pas parce que des tiers ont/auraient aussi commis une faute en relation causale avec le dommage causé par l’incendie que les fautes commises par les appelants et établies ne présentent pas de lien de causalité avec ce dommage. Le premier juge a rejeté à ...Article : texte imprimé
2022La circonstance que l’avis d’un homme de l’art a été donné à la demande d’une seule des parties n’empêche pas que les examens effectués, les constatations faites et l’avis exprimé sont des faits constants, dans lesquels le juge, dès lors qu’ils sont i...Article : texte imprimé
2022"La présomption de responsabilité du locataire en cas d'incendie ne repose sur ce dernier que pour les locaux prix en location. Si l'incendie a pris sa source dans ces locaux, le preneur est tenu à l'indemnisation de la totalité du dommage en résultant. Lorsqu'une assurance incendie a été souscri...Article : texte imprimé
2022L'évacuation d'un bien qui fait l'objet d'une occupation sauvage se justifie dans la mesure où l'électricité n'est plus conforme et où il existe un réel risque d'incendie. (extrait de JLMB, 20/2022, p.881)Article : texte imprimé
Robby Huang, Auteur ; Parth Sarthi Sharma, Auteur | 2022"The Scouting Owl Project A rescue robot can play an important role in searching for endangered individuals and studying hazardous conditions. Learn how these Cornell students built a Raspberry Pi 4-based robot that allows rescuers to detect and communicate with endangered individuals in an environment that is not yet suitable ...Article : texte imprimé
2022Par application de l'article 8.4, deuxième alinéa, du nouveau Code civil, il appartient à l'assureur qui entend se prévaloir de l'article 62, alinéa premier, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances d'établir, dans le chef de son assurée, le caractère intentionnel du sinistre. La preuve de la faute intentionnelle supp...Article : texte imprimé
2022Aux termes de l'article 8bis, paragraphe 5, alinéa 4, de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans les mêmes circonstances, la prescription est interrompue à l'égard de l'entreprise d'assurances par tout pourparler entre l'entreprise d'assurance...Article : texte imprimé
Bernard Dubuisson, Auteur | 2022L'arrêt commenté révèle au grand jour que quelques dispositions obsolètes, presqu'oubliées, traînent encore dans certaines lois certes anciennes mais toujours en vigueur. Ce n'est pas nouveau. Ainsi, la loi du 30 juillet 1979, qui institue une responsabilité objective de l'exploitant en cas d'incendie ou d'explosion dans les lieux publics ainsi qu'une as...Article : texte imprimé
Marine Boreque, Auteur | 20221. De l'article 16 de la loi du 11 juin 1874 [1], à l'article 62, alinéa 1er, de la loi du 4 avril 2014 [2], en passant par l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 [3], la couverture par l'assurance des sinistres intentionnels fut radicalement prohibée, cette interdiction étant d'ordre public [4]. 2. Pour se prévaloir de l'actuel article 62, aliné...